V. ACIB NOTAS! É ET ACTE sOUS fcKI.Vb-PMVÉ, IH>t> BLE ÉCRIT
82. — 30. Il faut que toute* les formes preurritekparla loi aient été nbierreei. — La régularité d'un acte authentique doit être jugée d'après les formes prescrites par les lois en v igueur lo.-s de sa
», 17 mai 4814, Morvan c. Fa-
passation. — fermée.
M. — L'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme ou par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier vaut cependant comme écriture privée, s'il a été signé de* partie». — c. clv.. art. 1348. — V. actb notarié.
b4. — Peu importerait que l'acte *lané des partie* n'eût pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de partie* ayant un interri distinct, suivant le vœu de l'art. 4325 C. eiv. — Cet article n'est point applicable à ce ca* . l'acte n'étant pas au pouvoir de l'une des partie* seulement, étant au contraire dan* un dépôt pulilie. le motif qui a présidé À la rédaction de cet article ne *e fait plu* *cntir. — Discuss. au ron*. d'état, »ur l'art. 1 318. — Duraidon.t. 13, n° 71.— V. uoible KCaiT.
ttd. — Si le* cngagcmen» sont solidaire», ceux qui n'ont pas signé ne sont point obligé»; mal* ceux qui ont signé ne le sont pa* inoins, si l'acte a été signé de l'autre partie. C'est une conséquence du principe que si, duns le* obligations solidaires, il n y a qu'une seule obligation quand rem, il y en a autant guoad periona» qu'il y a de personnes ohliuée». — Duranlon, t. 41, n» 72.
• — Et dans le ca* d'obligation purement unilatérale ou de reconnaissance de dette, l'acte nul pour défaut de forme vaudrait comme écriture privée, quoiqu'il ne tût signé que du débiteur seulement. Ici ne » 'appliquent point les art. 08 de la loi du 25 vent, an XI, et 4318 Code eiv , qui, en exigeant que l'acte ait élé signé »><ir toute» Ut partie», n'ont pu avoir en vue que le cas de convention* synallaumatique*. — L'art. 4320 ne. serait pas non plu» applicable. — Durauton. t. 13. n<>73.
•il7. — Lorsque l'acte sous seinu-piivé est déposé en l'étude d'un notaire, il acquiert, par ce dépôt, le caractère de l'authenticité, pourvu que le. dépôt soit fait par toute» les parties. — Pouf. d« Paru, art. 407; Hasnnue, 7V. dm hypothèque», eliap. 42; Polluer, Introd. au lit. 20 de la tout, d'tirléant, n* IS| Discussion au conseil-d'état sur l'arL 2417, Code civ.; Toullier. t. 8, n« 200; Merlin, Hép., **» j4c<« tout leingprité, % 4, cl Hypothèque, sert. 2, 4 8, art. 40; Grenier, Hypothèque, n» 67; Persil (Régime hypoth ); Trnplong (Prie, et hypoth.) sur l'art. «1*7; Rolland de Villargue», vo Acte authentique, n*» 40-44-43. — V. cependant, en sens contraire, Del vlneourl, t. 3, p. 300: l.olseau, Tr. de» enfanê naturel* . p. 474; Pailllet. Manuel de dr. franf .. sur l'art. 24*7 ; Delaporte, Paud. franç., même article.
U4t. — Un acte sous-seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par le* parlies qui eu reconnaissent l'écriture, s'Identifie avec l'acte dressé pour le dépôt, ne forme plus qu'un seul et même acte avec lui, et acquiert l'authenticité de l'acte publie-On»., 7 nov. 4343,(1.2,4843, p. 841), Knreuistretnenl c. tireftulhc.
««.-Lorsqu'un aetede société sous seing-privé a été déposéehez un notaire par l'un des deux assochïsqui enar?eonnu la sincérité et a autorisé le notaire a en délivrer des copies ou extraits, et que les héritiers de l'autre associéont ensuite reconnu le même acte par d'autre* acles équivalens à une reconnaissance formelle, une cour ftdvale a pu ete soussHng-prifé devait être authentique. — On»., «7 mars 4824, Richard c. Ltnnir-Dufresne.
•o.— Lorsque, par un acte sous seing-privé, de» eur* ont constitua une hvpolhéque pour sole leur obligation et qu'il* se sont engage» itrat devant un notaire à leur»
par le dépAt qui en a été fait ul- >■ un nota'
laire tiar les débiteurs, est devenu authentique; et, à partir de ce jour, l'hypothèque convenue est légalement constituée. — C<ut., 44 Juillet 481.1, Degas c. Agis de Salut-
De même, doit être considérée valable l'hypothèque consentie parmi acte sou» s. iniî-prtvé, lorsque cet acte a été depuis reconnu par 1rs parties, suivant un acte authentique, et déposé pour minute chez un notaire. — On»».. 45 fé». 4832, Verdler c. de Pins et de Thécan - V. in/V.l, nos 72 suiv.
«2 — C'est par une conséquence du même prinei|»e que, dans lo cas d'un lestament mysti-
que, la déclaration du testateur que le papier, même non écrit ni siuné par lui, qu'il dépose entre les main* du notaire, contient ses dernière* volontés, fait la même foi en justice que le testament publie. — C. eiv., art. — Toullier, t. 5, n° 200; Rolland de Yiilurgucs, vu Acte «alJtatfJUif. n° 43.
443. — Mais, comme on l'a déjà dit, il faut que le dépôt «le l'art» sous seing-privé soit lait par toute* le* partie* qui y ont figuré. La reconnaissance ne serait pa* complète, si l'acte n'était déposé que par l'une de* parlies, à inouï* que te ne fut par te delnttur. — Discus». au cous, d'élat sur l'art. 2427 Code clv. — Toullier, è>c. cil ; llolland de Villargue». \° *<>d., n«» 44. 45.
414.— L'n ac e sou* seing-privé devient authentique par le dépAt qui eu a élé lait devant notaire par l'une des parlies seulement, M elie a reçu à cel elle! un pouvoir exprès des autre» partie.» pur l'acte liièmn. — tu»tii, 22 juin 1*24, Lamé e. Yiel- Lamare. — Couf. Hulland de Villaryucs, \o Artt authentique, n<> 48; Truplong, Hypothèque* , sur P«rt. 2127.
Otf.— Pnrlicuhèi enietil, un acte, sous sehu-privé contenant constitution de tente » lugere. avec ail. rlalion hypothécaire, est devenu authentique par le dépôt OUI en a élé lalldev.tnt notaire, parlerréancier seul, si iv dernier avait reçu par l'acte inènie le pouvoir de l'aire ce dépôt. — foen, mêrue arrêt.
00.— Il n'esl pas nécessaire que l'aclfl de dépôt conlleiine, en outre, une alle>t,dion ou reconnaissance formelledu contenu en l'acte sou» seingprivé dépose. Le fait même du dépôt constitue Une reconnaissance implicite, à moins que le contraire ne résulte de* termes de l' icle 044 des circonstance* dans lesquelles le dépôt a eu lieu. — Merlin, Hep., \o Acte tout tcinu-priei, $ I"; Persil, sur Tari. Blfr;Trnplong, Hypothèque, \, a, ii<»306; Rolland de VlHarttue*, toi rerbu. n° vj.
«7. — Les acie» pour lesquels la loi prescrit la forme de Vaulhentirité, tclsqtie le- contrats de mariage, les donations. 1rs reconuai»sanre* d'enfant IMllirt'l, etc., s'ils étaient d'abord rédigé* S4NH seing-privé , deviendraienl-ils mdhenllquei [laf le dépôt qui en serait lait par les parties en l'élude d'un notaire •— Pour lu uéyallvc, ou peut ilire qu'en déclarant .pie » les notaire- sont !«•* fonctionnaires publics établis pour rerrroir tous les acles et contrai» auxquels les parties d»,re,it ou veulent laire donner le caractère de l'authculi-
ciié.. « que Kart. l*r delà loi du 21 voitl. an M sur le notariat, établit claireiiieiit une grande différence cuire les diverses espèce» d'actes, du moins quant à leur forme, qii'ni pi en rivant, pour certains actes, les formée notariale*, le législateur n'a pu vouloir permettre qu'il l lu usent revêtus des formes communes et privées; qu'il a considéré !a
présence des notaires h la i lection de ce* actes,
d'ailleurs fort «raves, rumine nécessaire; et enfla que la mission qui est. dans ces cas, conférée ;iux notaires. esl de la même nature que celle.piiesl.il- Irihuée aux jir.'es, aux grelliei >. et à tous les autres, et qu'ils doivent la remplir eux-mêmes sans pouvoir v associer d'autre* individu». On p. til. en miter, se prévaloir de* inconvéniens graves ipronlraii erait le système contraire, inconvéniens que le législateur a eu précisément pour bul de prévenir en élablissaitl une e.unp lence force pour certains acte-; nous voulons parler du peu de f.ii cl de garantie qn'oll'i iraient désormais ce- actes, dont le* notaires qol n'auraient pas ;issi«ié A |,.„r confection ne pourraient al lester la sincérité, du vaste champ ouvert désormai» au dot et à la fraude, et enlin du coup funeste porte aux fonctions notariale» eltc*-mêmc», dont les partie» pourraient désormais passer, quoique l'expérience des siècles ail démonli é les avantages et ta salutaire inllu. nce de leur institulion. — Kolland de \ illarimi s, \* Acte „>,<t„ntique, n-' M, 53
US.— Par application de celle doctrine a la '/< tinn entre rifi 'l au central de m irui.je. l'on est 'éneratemcnl convenu ipie Icdépfdde . es actes ehe; un notaire, on leur annexe à un acte notarié, ne peuvent leur donner effet, cl qu'il faut les refaire.
— Polbler, IntrodiML au «il w Coui. d'tMtmn, n» -28 ; H p. dejuri*p.,\o Donation, sert. >,$!«'{ Grenier, Donautmtt faissan., n° t.vj; Met lin . H r . vo / Wtafion, n« 42, <|ui cito avec raison à Kappd
