Jugé que les actes authentiques font foi iits

Sa'à inscription de faux.— Paru, 91 germ. an XII, aheu c. Adam.

07. — Les faits de dol qui tendraient à établir que, dans l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel, dressé par le notaire, il a été commis un faux, ne peuvent être prouvés par témoins, sans inscription de faux.— Cou., 27 aoûl 1811, Carayon c. Cabanon.

98. — Un acte authentique de vente, régulier en la forme et portant quittance du prix, fait foi des conventions et énoneiatious qu'il renferme, et ne peut être »« laqué, soit par défaut de consentement, en ce que l'une des parties n'aurait pas été présente à l'acte, soit en ce qu'il n'y aurait pas eu réellement de prix payé, à moins quH ne soit attaqué par la vole de l'inscription de faux. - Lyon. 18 lanv. 1838 (t. 2 1839, p. 870). Duvcniay c. Leeotnle.

«0. — Un acte authentique contre lequel les parties n'ont point pris la voie de l'inscription de faux ne peut être déclaré faux, quelles que soient d'ailleurs les présomptions qui s'élèvent contre sa sincérité. — Wfr.ni. 31 dér. I»09, Seebeyroux c. N.„.

100. — L'énonciation dans un jugement que tel juge est absent, s'est abstenu ou déporté, fait foi jusqu'à inscription de faux, et une partie est non recevable à l'attaquer autrement,alors mêmequ elle produirait une déclaration contraire, émanée du magistrat signalé comme absent ou comme s'élant abstenu. — Va»*., 13 nov. «837, Tillot c. Lejudec.

101. — Unacte d huissier, tel qu'un procès-verbal de carence, non attaqué par l'inscriplion de faux, ne peut être annulé sur le motif que les circonstances du procès donnent la conv iction que cet acte a été rédigé hors la présence du débiteur, et même hors le lieu et le domicile dans lequel l'huissier a déclaré s'être transporté etavolr instrumenté. — t***., 13 avr. I8SI,~

109. — Un acte public, lel qu'un testament, fait foi, jusqu'à inscription de faux, non seulement de* dispositions qui y sont contenues, mais encore de leur ponctuation. Ainsi l'inscription de faux est nécessaire lorsqu'un prétend qu'une virgule a été placée, après coup, dans telle ou telle partie d'un teslanient.— Limoge*, 14 août 1810. Meilhac c. Meilhac; Ca*t.. 13 juin <8t5, mêmes parties.

105. — L'énonciation faite dans un acte de prêt, pas-é devant notaire, qu'une partie de la somme exprimée eu cet acle a été fournie antérieurement, fait foi jusqu'à inscription de faux.— Colmar,7 avr. 1813. Ki 'Mit c. Bell.

104. — Les énonciations contenues dans un acte authentique, et «lesquelles il résulte qu'un terrain n'était pas vain el vague à l'époque ou l'acte a été passé, doiv ent faire foi en justice jusqu'à inscription de faux. — La*» , 13 mars 1830, Domaine c. Lambert el Falatieu.

10i». — L'inscription de faux ne suffit pas pour détruire la foi due à l'acte authentique. — Y. no* |6| et suiv — L. 3, Cod., ad Ug. Corneliam de faltii — Godefroy, dans sa note sur ce texte.

100. — De ce que l'acte continue de faire fol. malgré 1 inscription de faux, il suit :

107. — |o Que l acté doit louiour? l'emporter sur les assertions, sur les faits qu on voudrait lui opposer et nui, n'étant pa.*, juslilié)> se réduiraient à une simple dénégation. — Merlir Wrp., \o faux — Hollaud de V illargues, ibid , n«' «*».

108 — 2° Que la preuve de l'inscription de faux ne peut et ne doit être admise qu'avec une extrême réserve, et que les laits articule* doivent êlre appuyé* de circonstances c! de présomptions qui le* rendent probables; celle appréciation est au reste laissée à la prudence des juges. — Spécialement, il ne sulllt ]>as à celui qui s'inscrit en faux contre l'énonciation d'un acle authcnl.que </u'i/ a ete reçu par lel notaire d'articuler que c'est le principal clerc de ce notaire qui a reçu l'acle; il faut, île plu*, que cette articulation soit accompagnée de circonstances et de présomptions qui la rendraient probable. — Pan», 23 juin 1840 (t. 2 1840, p. 158 . Uiraud.

UH». —30 Que tous les faits qui ne tendraient qu'à établir une Induction, même vraisemblable, et qui laisseraient subsister la possibilité que ce que l'acle atteste soit vrai. ne sont pas admissibles. —Merlin. Rev . \o faux. — Kolland de V illargues, ibid., no 93.

110. — Ainsi, lorsqu'en réponse à une réclamation fondée sur un acte authentique, le débiteur a opposé des bordereaux attribues au créancier lui même, et dont il prétendait tir.T la preuve complète que la créance consignée dans cel acle n'était réelle que pour une partie, l'arrêt qui, par appréciation de ces bordereaux, a décidé qu'ils ne constituaient que de simples notes et documens incapables dès-lors «le détruire la reconnaissance résultant de l'acte authentique, n'a violé aurune loi. — Cau., 37 nov. 1843, (t. I«,I844, p. 91 , Noël et Leromherl c. Ravel.

Ht. — 4° Que même dans le cas d'inscription de faux, l'on ne peut pas demander à faire In preuve direrte contraire, soit aux faits attesté», par l'acle, soit à ceux qui en résultent par induction nécessaire; celle preuve doit porter sur d'autres faits ou circonstance* qui viennent établir, par une induction nécessaire et infaillible, la fausseté de ceux énon«'é* dans l'acle. C'est ainsi qu'on demanderait inutilement à prouver que les témoins insfrumentaires n'ont pas été préseus à l'acte, si l'on n'offrait pas surtout d'établir qu'ils étaient dans un autre lieu où l'acte a été passé, c'est-à-dire, si l'on n'établissait pas un fait circonstancié, non directement contraire à l'acte, mais duquel résulterait l'induction nécessaire qu'ils ne peuvent pas y avoir été présens. — Merlin, rrp. »• Faux. — Kolland de Villargues, ibid., no» 91, 92.

lia — Ainsi, un acle authentique ne peut être déclaré faux sur la simple déposition «le deux témoins instrumentales qu'ils n'étaient point présens à sa rédaction et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup, lorsque l'acle mi^iie énonce le contraire. — Du moins l'arrêt qui le décide ainsi ne viole aucune loi. — Ca*i , 17 déc. 1818, lluisse c. Coudtrt.

• IIS.— De même, les dépositions des témoins si- [ gnataires d'un acle authentique, tel qu'un testament notarié, entendus sur une inscription de faux