ACTE COWFIRMATir

ses droits. — Pari» 29 fév. 1836. Delaunnoy c. Filleul.

188.— Quant aux règle» relatives au mode d'exécution des actes authentiques, V. exécution des

JIT.EMENS ET ACTES.

V. ACTE, ACTE ANCIEN, ACTES HE L'ÉTAT CIVIL, ACTE MHS SEING- PRIVÉ, COMMENCEMENT DE PREUVE P AR ECRIT, CONTRE-LETTRE, ENREGISTREMENT, PRÉ- SOMPTION, PREUVE TESTIMONIALE, SERMENT JUDI- CIAIRE ET EXTRA JUDICIAIRE.