Acte, intcrruptif

Action, 3.

Administrateur, 25.

Apposition de «celle», 13.

Ayant-droit, (S.

ai. il. ur. ib.

Bénéfice du terme, 3.

Ken. daWnt, 24. I Jra» lere. 5.

Colon, de

Commnne, 36.

Condition .uspenriee, 6-20.

canle 34.

IVUi, 14. — de grâce, 7.

la Tes taire, 3.

Juge, 39.

Légataire uniTenel, iî.

Maire, 36.

Mandataire, 25.

Mari, 39.

Mesure conterTatnire 39.

Meuble, Ml.

Miuiitère publie, 24.

Minorité, 27- Oppotilion à partage, 3.

Père, 26.

Prrtnioioo du juge, 12.

Puuestion, 9.

Préle-nom, 38.

Propriétaire, 17.

Protêt, 3.

Qualité, 13.

Rrnwiuiiuore d'écriture, 3.

rlcaerves, 3.

Saiate-airrt, 4-42.

Saine foraine, 49- — gâterie, 4».

Scelle., 3.

Séparation de bien. , 23. —

de patrimoine, 3.

Subrogé tuteur, 26 a.

Substitution, 24-31.

Succession vacante, 34.

Surris, 40.

Syndic, 35.

acte conservatoire. — I. — Acte ayant pour objet d'empêcher qu'il ne toit porté préjudice a no* droit*. — Merlin, Rép., vo Acte conservatoire.

t. — Ainsi, les actes conservatoires tendent à conserver l'action, et non à Yexerctr. Ils entraînent bien quelquefois des procédures ; mais il» ne préjugent pas le droit.

*. — Les principaux actes conservatoires sont : I* les inscriptions hypothécaires; — 2» les apposi lions de scellés ; — 8° les inventaires; — 40 les actes inlerruptifs de prescription ; — 5<> les oppositions à partage; — 6* les interventions de créanciers ; — 7« les protêts ; — 8° les assignations données par les créanciers d'une succession à l'héritier, pendant le délai pour faire inventaire, à l'effet de reconnaître la signature du défunt ; — 9° les protestations et réserves ; — i0° les demandes a fin de séparation des patrimoines ; — no les oppositions à l'indemnité des

de Saint-Domingue, etc., etc.

4. — Les saisies-arrêts peuvent-elles être rangées dans la classe des actes conservatoires ? —