V. SAISIE —ARRET

». — Le caractère des actes conservatoires est de préserver le droit du créancier sans nuire A la jouissance du débiteur.

6. — Voilà pourquoi la loi permet au créancier conditionnel d'exercer, même avant l'événement de la condition, des actes conservatoires. — C. civ., art. 1180: — Ricard, De» tubetit.. chap. 13, n« 89; Toullier, t. 6, n» 528; Berriat, Procédure , t. p. 196 ; Rolland de Villargues, Hep., vo Acte conterratoirt, no 4, el Bloche, eod. terbo, n» 5.

t. — Et c'est aussi par cette raison que le Code de proeéd. (art. 125 1 autorise les actes conservatoires du créancier, mêma pendant les délais accordés par le juge au débiteur.

• —Cependant, il y a une distinction a faire pour l'application de la régie que nous «von» po-

•ée, entre le cas on il s'agit d'immeuble» et celui où il s agit de meubles.

». — Dan» la première hypothèse, l'acte eonser-

scwur "e 1-1 lr0ub,er ,a J0"1***1** du P°*-

10. — Dans la seconde, au contraire, l'acte conservatoire est autorisé, encore bien qu'il mette obstacle à la libre disposition, par le détenteur, de l'objet dont il s'agit tfempêcher le divertissement.

11. — La raison de cette différence, c'est qu'un immeuble ne peut être soustrait aux recherche*

de celui nul le revendique, légitime, tandis que pour un meuble II en est trement ; celui qui le possède peut "

'tourner.- Merlin, Hep., vo Acte conservatoire. 19. — En général, on est libre de faire le» actes conservatoires avant ou pendant l'instance ; mal» il faut qu'on ait les titre» et permissions exigés par la loi.- Berriat, t. l«r, p. 176. ^ 15. — Toutefois, pendant le délai de grâce, le créancier ne peut exercer aucun acte conservatoire de nature à priver le débiteur du bénéfice du terme sur le» bien» possédés par le débiteur lors du jugement. — Arg. C. civ., art. 1244; — Bioche, vo Acte conservatoire , n» 29 ; Carré el Chauveau, Loi» de ta procéd., t. |or, p. 624, au texte. 14. — Mais si, avant l'expiration du délai, des

• qu enseigne Toullier, t. 6, no 675.

1». — On fait de» acte» conservatoires, soit en son nom, soit au nom de ceux dont on exerce les droits.

16. — Un créancier peut, en vertu de l'art. 1166, faire tous les acte» conservatoires, et même i

cer les actions qui appartiennent à son débiteur, encore bien que celui-ci refuse d'agir. — V. aussi C. civ., art. 788 et 2225.

17. — Tout propriétaire peut, pour sûreté d'une chose mobilière qu'il prétend lui appartenir, faire tous actes qui tendent k lui conserver cette chose, quand même ils empêcheraient le détenteur d'en jouir. — Pigeau, Procédai. !•*, p. 123.

18. — Le bailleur a le droit, pour assurer le paiement de ses loyers, de saisir les meubles, effets et fruits qui lui servent de gage. — V. sai»ie-ca-

bKRIE.

19. — Le créancier, même sans titre, peut, avec la permission du juge, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant i «on débiteur forain. — C. procéd., art. 622, — V. saisie