FORAINE

so. — Le créancier dont le droit est soumis A une condition suspensive, peut, même avant l'événement de la condition, exercer tous les actes conservatoire». — C. civ., art. H80.

91. — L'héritier peut, dans l'Intérêt de la »uccc»sinn, et sans qu'on puisse en induire qu'il a pris qualité, faire de» acte» purement conservatoires. — C. civ.. art. 779 et 796.

99. — Il a le droit, par mesure conservatoire, de faire apposer les scelles, bien qu'il y ait un légataire universel saisi de la succession, si ce légataire ne lui a pas notifié son titre. — .1 miens , 7 mal 1806, Vallet c. Vallct.

s'. — La femme demanderesse en séparation de biens est autorisée à faire des actes conservatoire» de ses droit». — C. procéd., art. 869. — V. séparation DR BIENS.

94. — Le ministère public a qualité pour faire ou provoquer certain» actes conservatoires en matière d'absence, de substitution ou d'hypothèques légales. — V. ce» mots.

9i». — l'n simple administrateur, un mandataire, jieut faire le» actes conservatoires nécessaires r la défense des intérêt» qui lui sont confiés.

86. — Le père est, durant le mariage, l'administrateur légal de» biens de se» enfans : il peut donc faire, en leur nom, tou» les actes conservatoires qu'il Juge nécessaires, même pour Us bien» dont il n'a pas l'usufruit légal. — C. civ., art. 389.

S". — 11 en est de même du tuteur en cas de minorité ou d'interdiction. — C. civ., art 450 el

98. — Le subrogé tuteur a aussi, dan» quelques ca», le droit de faire pour le mineur de» actes conservatoire». — C. civ., art. 420.