ACTE D ACCUSATION

U». — Ainsi , il «loi! provoquer la nomination iS'ini nouve ui tuteur, lorsque lu I ulelliMlnrlml varaille i'C. riv., arl. ï:;5r, — se faire donner In ri.-.ls de situation de la gestion luienr (C. eiv., art. 470;,— prendre Inscription pour le mineur s.ir les biens du lulcur.quaiid rclui-d a nétdtaéda

remplir nllp formalile. — C. eiv., arl. 2l.i7 et

*l .2. — Y. IIV 1 Ol l!i ol r , IW MPTIOX, Tl TKM.I:.

50. — Mais pourrait-il interjeter uppel au nom ♦I f mineur » — C. proeéd., ml. 414. — S . \itu.

51. — Le luleur à la sulolildioii n'a, pour ainsi dire, qur des actes eonset valoh es à faire ; mais H* sont d*UIIC I *• 1 1 Importance, que leur omission

compromet Kravemein sa respousabililé.— C. ci*.,

H: I. 1073. — V. m «Min MO».

82. — Le mari, non pas seulement dans le en* rte communauté, mais lorsque le régime dotal a él* Stipulé, a l'administrai ion di s Liens de sa Femme, et peut faire, par conséquent, toosaetes conservatoires. — C. el\ .. art. I I2h et 1549.— V. iomti THI rr.j UOT, M MIAtiB,

M.— L'hérilier hénéliciairc a aussi des pouvoirs analogue*. —Il peut, par exemple, lorsqu'il existe rtaus la sm-i-essitiii dW objet* susceptible* dedép'Tir ou dispendieux a conserver, se fair e autoriser à les veti lt'e par un olliefer publie cl aux eni lu'reu. — C. eiv., arl. 796 rt 8U. — V. mu i .-îox MMlinvirii..

31. — l.e curateur d'une succession vacante peut ftlre ratifié encore dans In inèine catégorie.— C. eiv., arl. SIS. — V. sriXESMitil \ \« \mi .

Sô. — Le svnric est aussi un administrateur lé< î-'a! à qui la loi. dam l'intérêt de la niasse, dOtlttC

ries pouvoirs assez étendus, et qui peut conservaloiiemeul même aliéner les inareliaudisi a et effets mobilier* sujets a dépérissement.--- C coimn., art. iii-j, ios et auir, — V*. i un. m..

r»i!. Le maire a aussi ries pouvoir» sufllsans pour faire des ni- les coiisci \ aton e» utiles aux intérêts de la eoimuiine. — L. IHjuill. Ife:i7, art. 9 et siilv. — V. nimiiM-, MAtltK.

87. — Les hospices ont la faculté de faire tous la» actes rooscrvaloircs Jugé* nécessaires, eu atl'iidanl l'autoi isation du nouvel urinent pour accepter les dons el lejfS. — Olri. 2 avr. i>*l7 ; — Itollanri de Villaivues, fté}>. \<> A>tc r-ourrrntoirt, fr° 27. — V. inisi ti i v

3«. — Les actes eonservatoires faits pur un prèlenom prolileul au véritable ci •'•am ii i ; c tiil ce qui a «Me jn«.'- à rocca«ioii d'une inscription hypothécaire. -C(im., 7r.\r. i ki n, André e. Teyssicr.

3î». — Le juiîe esi souvent appelé à prescrire des mesures conservatoires, suit axant l'instance, soit avant Icjugemcilt. — Crsl ainsi notamment qu il nomme un m taire pour i eprésenter un absent ;— qu'il autorise la \etile di s mai rhalu'ise» qui pourraient s'altérer pétulant le litige ; — qu'il ordonne des travaux; — nu il prononce ur. séquestre ou la herréonecî — qu il ordonne le dépôt d'une pièce

chez un notaire OU au BreffP, nu le flé( ôl d'une somme à la cause ries cnu-cnalinn*, elc.