Jugé que le sursis prononce au profit des

erdaneters des colons de Sainl-Domin /ue. par l'arrêté du 19 frurlid. an X. a suspendu la prescription à leur é.'ard, pendant sa durée, sans qu'il y ait lieu di! distinguer s ils ont lait ou non ri s aetes conservatoires. — V.«.«n.«»\s m. sum-wbim.i r..

41. — Juu'é aussi que lorsque l'art. 6, arrêté lyfruelid. an X, parle de* acio* trust ratolrc*, c'est une faculté qu'il laisse aux créanciers, et non une obligation qu'il leur Impose, el quisoll nécessaire pour interrompre la pri srriptinn de leurs litres. Si donc il a été décidé, d'une manière générale, qu'à d"f.mt d'ae'es emt*ei vnlnires dans les trente ans. la créance est éleiiiU; par la firescriplion, celte décision est contraire aux principes. — V. coûtas de

S\IM-POUIM.t !..

4ï. — Dessaisies-an èts ne sont pas des actes conservatoires dans le sens des arrêtés de* iv fructid. an X et -.'3 ip-rmin. an XI. —V. rm.«\s m: svimaoaisevK.

AC'TK Dv%lCUs»ATIO\.

Table alphabétique.

,\<i u^limi aUernaliw, 114.

— d.ff.rrnli-, 128 ». —

IHiti purti"-»-. 42i. — »u!j-

ridisîwi| 115.

Ad um' (•Irvipualion), M, .V>.

— rtrau-er, f.*>|.' Arn ioti,-. IN

AtwrK», ».«-7.1. 77 s.

Atinutatian lataS*, »4 ».

A ii ii »tiuu, 50 ^., 97,

.tff.

Ai et .le renvoi. «17, li.V