‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 179 sur 905 · A î^in il · texte numérisé non relu

A î^in il

\\ iimI n, t.i'. Ha,.

Hi. uofe, 44.

Cil. irp » ihiu»i-II. v 04 •.

U mu*(uiai ijoutre, 116.— t-MculieUe, »., ;k), 119, 1:15, 2i5.

< i sUun-, i>M2i. 27. 29,

•A\ 102. 122. 133*. — u»j{r.ivanl«*, 3U. 1 12, I3C

— .iU.ii-wiiU-,4|,4S.|1I,

CitajM MM «enisr, ,Vi.

CaMpInilé, Kl.

Cmifu»iaH, 32.

GbMiMil*, su, 83.

Omlmitii Ikmfl. 45 *.

CopW, IM » . I3h. 150.

CottripréviiUle*, 7.

Criwc, 14 '.»;!. — rejetr,

IMu., 83.— du dclil, 421,

lh ruiilion, I .

Délit , 17 *., M. — »1*

[ir«-»M-, 91.

n. n.i-iKc. no.

1>. pinliM, 102. loi, 120.

INfriutatioM, w *.

DirVCtcW <lu jurj, || ».

Kxjiom1, 95 ». FSH» jn-lil" ilif», 42 *.

Fait uriii|iu-, 1 32. — prititipat,

Fsmcc miMiriïir, i>5.

K.VIX , 39 — t.-Ill.tt-TlB-P,

Fwttalfléf, 8.

Itirn-rtilarlv, 31 , 47.

lliKiinivinrc, 9f».

Lcttrt uii«iïo, 40.

Mandai 4'wtéi, 38.

Natun du délit. 51, 53 » ,

N..„, ,|,- la vi.tune, |l»2 NotiBration. 80 »., 13*- 14».

Ol.jct du dclil, 27.

t)i.Murilc, 21-28.

0>niu»in, 125, 130. 184.

l'jrtulilr, 38 *.,U7, l<8).

Farlia phignanla, 10, 12.

Pviaedc nulUtr, |oh.

ISi , v- non |> irapW.-%, 93.

riu>i.".ir» an uv «, Ml ».

IMu»ii ur* t lime», 132.

rVenaîan, 22.

l'o-uu-dilaliou, 37.

Ftafcription, 102.

PracètArer liant , 08-79. — d'aatnpna, 75

Prnriircur 1uV.1t, lofi.

l'rurcM aliou, ^'.1 *.

l'ulilif .n'uni. 152.

<lmlili(.ilii)ii i!u fait, 1 17.

Rapport da méitatiia, 73, 75.

Ratura, 31 .

lUllitKltWMI, 117-121 —

<U- nuaUGi atioa , 1 18 |:> <!.n liuii, 5, n, 107. 109 Rrttuaé, 35, 93, lOI-llo,

.Sulotilut du .<.!iiniiv«.»ir» du

p..uv, riit iin iil , 5. — du

proi urcur ténént, 106.

Sun liargc, ||.

Trnlalite, 123. 125.

nv-t.-Kxpnsédu Tait imputé circonstances qui le rendent

\<:ir i»'*.i:iMimi.- 1.— 1

à i.n accus et des criminel.

2. — L-'aclc d'accusation a toujours joué un rôle important dan- nuire instruction criminelle; mais le Lut qu'il était tlesiitié à atteindre, et. par suile, la place qu'il occupait , n'étaient i oint le» mêmes SO isl.iloiih s ih-39 ,.,p!. 1791. et h Code du 3 1.1 uni. an l\ . une ileiilili no re Code d'insl. criai, actuel.

3. — Dressé alors axant la mise eu accusation, et JM>ur être soumis au jurv d'accusation , c elait sur cet acte qu'il deliliérail et décidait s'il y avait lieu OU non à accusation; u'ui-i, l'acte d'accusation, conlre un prévenu, préci'dail l'ordonnance de prisa de corps el s -i x ait à la motiver.

4. — Aujourd'hui, au contraire, l'ordonnance de prise de eoi ps et l'arrêt do mise eu accusation p. veédenl l acté «l'accusai ion; ce n'esl'plut pour une accusation a admettre, niais pour une aceu> ni! ion admise qu'il «>i drosse: Il est dirigé, non ron"ce un i-révim, mais contr«: un accuse.— NmtuuiiT, I'.i>->,<1. du rfr.,\» A<ruialiomi n° 21.

é. — Lu outre, sous la loi de hrum., il pouvait ê'ie dressé plusieurs aides d'aeeu»alion, I un par la pat lie puldillUC, l'autre nar la partie « i\ Ur; nujnurirtiui, la lof n'admet plus une semblable cunfu-i m de l'intérM privé et le l'inlt-ri i civ il : la réparation sociale domine seule dans sa pensée, et ions les droits, à cet égard, oui été par elle courentrés dans les mains de la partie publique, qui seule, par conséquent, reste chargée de la rédaction de l'acte d'accusation. — \ . amiox t ixn.i:,

A« I l«IX M Ht. IOI »'..

I». — Les art. 6. lit. !"\ partie 2, L. IC 29 sept. 1701, « t 223, C 3 brum. an IV, rhargealeal le dinvleur itli jury de dresser racle d'accusation; mais la loi du 7 plitv. an IX remit ce soin aux substituts du commi'sairc «lu youverneuieul près le tribunal criminel . rdnnus depuis souale nom de map.di al.> rie sûreté. Toutefois, dans les nlbiin » lenlrant dans la cumpt'tence de» li ilmimux s|t iciaux né s parlalol du 19 <ln même mois, l'acle d accusation devait clic rédijjé par les

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