ACTE D'ACCUSATION, 8 I

rommistairr* ilu irouv rrucinenl iarl, i* . Eidin, le GmK d'insl. rrini a placé «l-'-Unilh rtiM-nl relie rédaction dans les allrihulion.*du procureur «énei al.

7 — Pans le* matières uni él.dcnl Soumise uni mur* pr<fc> »tlal< s, Pacte d'afCUtfatioi) devait être dressé, aux termes de I art. *•-», L. 20 il ibu, |-nr te miniMiTC public près la cour prévutaU.' compétente.

8. — Les for maillé* prcscrnei à IVirard des actes «fareusation. n'ayant pas li m jour» été 1er mêmes, il est Indispensable, poor éviter loule confusion, lurtoul dans les nombreuses décision» qui ont rendues en «-file matière, de distimnier le* dcw ci^iue», antérieure ou post'rii.'ure au Code d ittsl. crim.

g |*r, — jlr(f ifaOfltfaltOII «ou» ht loi dr-i 16-29 .«/-iif. 1791, #f SONS II Code du 3 hrmn. un IV.

•.— Immédiatement après avoir rendu «in ordonnance pour traduire le prévenu devant le jury d'accusation, s'il n'v avait |m>IuI de [urlie plaîxnante ou dénonciatrice, le directeur du jury dressait l'acte d'accusation. — L. 16- 29 m pl.", pari. 2*, lit. I", arl. 7; C. 3 lu un», an 1 V, art. I.

10. — Dan* le cas où il y avait une partie plaignante «mi dénonciatrice, "le directeur du jury ne pouvait dr«**cr l'acte d'accusation qu'après deux Jour» révolu» depuis l'arrivée du prévenu daiM la maison d'arrêt, OU depuis la remise des pièce-, enlir les main» de son grenier. — L. 16-29 sept. 1791, art. »; C. 3 bruni, au IV, art 221.

H. — L'arte d'accusation dressé le jour même do l'arrivée de l'accusé à la maison d'arrêt était nul. — t'<m.,9 vend, an VII, Alix et pourrimnun.

1S. — L'acte d'accusation était dressé par le directeur du jury, de concert avec la partie plaignante ou dénonciatrice. •- L. 16-29 sept. 1791, art. 9; C. 3 bruni, an IV, arl. 226.

13. — Lorsqu'il* ne pouvaient n'entendre puni* la rédaction, ebacun a'eux rédigeait séparément son acte d'accusation. — L. 16-29 sept. I7'.»l, art. 10; C. 3 bruni, an IV, arl. 227. — V. ICTIOX C|inc,

14. — Il ne pouvait être dressé d'ar'e d'accusation que pour délit emportant peine affticlivc ou infamante. — L. 16-29 sept. 4791, art. 5 ;C. 3 bruni, an IV, art. 22».

15. — Hou» l'empire de la loi des lf.:29-ep(. 1791. un acte d'accusation était nul s'il était pu-M-nté au mrv pour un délit n'emportant pas une peine ail! ctive et infamante. —Ca$$„ 13 julltel 1792. Vnl- Faure-, 8 août 1792, Vallée; 21 août 17;cj. Déni».

16. — Il en était de même »ous le Code du 3 hrum. an IV — t.'<w»., 27 llor. an Mil. Lafaye; librum. an XI. Minaudi; 22 niessid. an Mil. liauebat; Merlin, «p., v° Fatue téinoijgnage, n° 3.

17. — 11 J avait également nullité de l'acte d'accusation s'il comprenail tout à la fois do crimes susceptible* d'entraîner des peines affticlivc» nu infamantes, et des délits île nature .1 n'être plus que des peines correctionnelles. — Ca$$., 3plu\. an VII . Blankaert ; N fruetid. an Ml, lieikeun; 1> fritn. an X, Tttbeufj 5 sept. ihm;, » holey.

18. — I).m« ce cas, la cour de jiislice cr;inine!!e devait l'annuler en totalité, et ne pouvait le borner à déclarer que le délit torrecUoniicl ne serait point soumis an jury de jugement. — t'usa., .% sept. ii»06, Choley ; Merlin, /Ic/j., \o-c.1/»>j)fVcM. .-, v; 2, no 2.

19. — L'acte d'accusation devait exposer le fait *t toutes cireons'anco.— L. 10-2'J sept. 1791, lit. !•«•, art 15; C. 3 bruni, an IV, art. 229.

ÎO. — La jurisprudence exiiteail impérieuseineul <Tue le fait et les circonstances fus-ml précisi'ai d'une manière nette et clair-', et elle prononçait la nullité toutes le» fois que l'acte d'accusation ne présentait pas ces caractères.

11. — Ainsi élait nul, sous la loi des ir. -29 sept. 1791, l'acte d'accusation qui ne couleiiail autre chose, sinon que les prévenus étaient violemment soupçonné» d'avoir voulu assassiner et exci'- tcr île coups un individu, sans spécifier aucun fait, aucune circonstance. — t'a»»., 13 avr. 179», Canlet et Paul).

•S.— . . L'acle d'accusation qui ne relatait pas les faits d'une manière précise, avec toutes leurs circonstance», et qui n'en contenait mCmc pas la date.