ACTE D'ACCUSATION, I

— Caas., 23 Janv. 1793. Alkav; ilaoûl 179.1, Joubcrt.

— V . Il" 32.

2.".. — De même, sous le Code .lu 3 lu*um. an IV, l'acte d'accusation qui ne contenait pas Ira rircoindames principale* cl es*enlielte> uu fait était nul. —Cii**.. 6 vent, an IX, belmollc.

21. —Ainsi que racle d'acctlMliun qui avait été rédiyé de manière qu'il ne lui pa* | oh»d»le île reconnaître la nature du fait impulé à l'accu «é.

— fa«f ., <• lues», an VIII, Morenu «lit biirsi villc. 2^. — Il > avait nullité ni, n'agissant du crime

de ilistribiilioii de UtUMe moiiuaie, ou n'y avait pa* dit en quel lieu, a quelle époque ni n qui Iles personne- |i * pièce- fau—e- avaient elc distribuées.

— (Vu*., 9 prair. an IX, Vniol.

ÎMJ. — Ktait nul l'acle d'accusation qui ne présentait pas assez de clarté, et qui ne ilési^tnit le lieu du délit pour aucun de* accusés. — Cru»., 27 frim. au Mil, Girard et DelaouuTe.

27. — Ou si, portant sur <lcuv \<ds et énonçant le Tait et le» circonstance* d'un de ces délils, il ne dé-iuuail eu aucune manière, à l'égard de l'autre, la nature et la ijuanliié «les effet* volés. — tu*»., 6 mess, au X 11, l'errin. .

20. — Ou s'il élait rédiité d'une manière très va- Rtie, ne caractérisant aucun fuit, ne précisant mCmepas tou* ceux qui résultaient des informations. — l'iio., 2i (hlCtid. un VU, True.

2î». — ou lorsqu'il n'exposait pu* toutes les circonstance* .|u fait qui résultaient de l'ordonnance de compétence el des instructions. — Ça»»., a frim. an X, CoMc et Sourroime. •

•V». — Quand, dresse contre un prévenu de tentative de viol spécialement, il n'énonçait pas les elrcouslance* relatives a la manière dont la victime 'était défendue contre le prévenu, rlreonslaiie. n portant sur un de* caractère* essentiels de toute tentative de crime. — («m., 2 pluv. uu \ III, M ire t.

31. — Sous le Code du 3 bruni, an IV, l'acte d'accusation contenant un urand nombre de ratures et de surcharue.*, d'où il ne résultait que de l'incertitude, élait nul. — CVm»., s vend, an VII, Boiiebardon.

32. — Ainsi que celui qui relatait les délits en ma*sc, de la manière la plus vaune, sans Un distinguer el sans même en indiquer les époques. —

f>i«t., 95 tlor. an vu. Pressai et Chevenesnent ; 3 li im, au \ II, Ca**e.

33. — M.ij* l'acte .l'accusation ne pouvait pas être annulé' par cela qu'il contenait une erreur de date dan* son ev,|iose. lorsque cette e.'i eur se trouvait réparée dan- son résumé. — fus*., 20 flor. au Mil. Del ont.

34 — l.'.'cte d'accusation élait encore nul si.au lieu de comprendre len circou*lauces qui avaient iiiiui<")ialeiueiit préctSlfl un homicide, le directeur du jury s'était borné à y donner le détail des causes de la mort, lels que les coup» reçus, les oa fracturés. <vu»., 2H prair. au Mil, Itettuaud dit

J.l'|llt toil.

3J. — Il n'était pas nécessaire cependant que toutes les eii'eoii*lances du fait fn*senl comprises dans le rraumé t\v l'acte d'accusation. Ainsi, de ce que ce résume présentait le délit dé^aué de loule* «•••s circonstance*, il ne ré*ultait pas que cet acte tût nul. si elle* se Irouvaient toutes rappelées diius la partie préliminaire de sa rédaction. — C'a*».. |«f fi netld. an X, Mellogé.

36, — Sous le Code du :t bruni, an IV, l'acte d'accusation elail nul lorsqu'il comprenail une circonstance a^ravante, qui ne résultait pas de l'ins- Iruelioti.

37. — Ainsi, lorsque aucune pièce de la procédure n'annonçait qu'un meurtre eùl été commis avec préméditât ion , l'acle d'accusation était nul s'il comprenait l'exislence de la préméditation. - • Ça**., 16 pluv. an VIII, Amsler.

3lt.— Mais aucune disposition n'exigeait l'exacte concordance de l'acle d'accusation avec le mandai d'arrêt. Ainsi, un ai le d'accusation ne pouvait pas (tre annulé SOUS le prétexte qu'il relatait une effraction extérieure, quoique le mandat d'arrrl n'en fil aucune mention. — <o*t„ 26 vend, an IX, Leroy.

."!».'— L'acle d'accusation, en matière de faux, était nul lorsqu'il avait été dressé »ur des pièces de comparaison , non filées ut paraphées |wr

le greffier. — Catt.. 19 pluv. an X, d'Haveskerke.

40.— Sous le« lais des S déc. 1789 et 16 aoùl 1790, l'acte d'accusation, basé sur une lettre close et

S rivée dont le secret avait été violé en l'enlevant force ouverte sur une route, était nul, ainsi que toute la procédure qui en avait été la suite. — Catt., Il juill. 179i, Labriinière.— L'opinion contraire est trop immorale pour avoir des partisans. L'inviolabilité du secret des lettre», recommandée itérativement par la loi des 10-90 julH. 1791, et sanctionnée par l'art. 187, Code pén.. a toujours élé respectée par les tribunaux. Le principe en a été consacré d'une manière remarquable par la cour de Cassation . dans un arrêt du 6 déc. 1816 (aff. Hedon, Albouy et Dupuy), rendu sous l'empire de la loi d'exception et de réaction du 9 nov. 1813; Carnot (C. peu., art. 187, et 37, C. intlr. crim.) nrofesse le plus grand respect pour le principe du secret des lettres; il pense, ainsi que Merlin Rép., v'« Lettre, n« 6, Injure*. S *. n° 8, et Preuve, sert, a», S 9, art. 3. no 9}, et Favard de Langlade vvo Letlre.l. 3, p.9S8). qu une lettre confidentielle ne pourrait être d'aucune influence sur le sort d'un accusé ; Il cite même l'arrêt de la cour des pairs dans l'adaire de la conspiration de 1830, où un accusé, mis en jugement sur la prévention résullanl d'une lettre qu'il avait écrite à son père, fut acquitté. Favard fait cependant une exception pour le cas de non révélation de complot ; mais les art. 103 à 107 Inclusivement, Code pén.. ont été abrogés par la loi du 98 avr. 1839, modillrative du Code. — v. au surplus, sur le secret des lettres, un arrêt de la sect. eiv. du 19 juin 1918, et Dupin ainé, Ohter-

rationt tur plutieurt jtointt important de noire legit-

\ttcrtt tt détournement).

laiton criminelle , p. 961.

I I trn> MISSIVE»

41, —Parmi les circonstances résultant de l'Ins- I met ion, celles surtout qui pouvaient venir à la déchante de l'accusé, el modHler la peine en cas •le condamnation, devaient soigneusement être relevées par l acté d'accusation.

49. — Aln*i, l'acte d'accusation qui ne présentait absolument que les faits a la charge de l'accusé, sans relater ceux à sa décharge signalés dans I» procédure, était nul. - Cm, 98 frira, an IX.

43. -1 L'acte d'accusation était nul, lorsque plusieurs faits résultant de la procédure, et qui pouvaient tendre a la justification du prévenu, ne s'\ trouvaient pas mentionnés. — Cam., 6 fruct. an Vif, Nilfel; s mai l»oa, Lambique.

44. — Spécialement, dan« une accusation de bigamie, si l'on avait omis d'y comprendre les circonstances par lesquelles l'accusé prétendait prouver qu'il avait lieu de croire, ou qu'il croyait en elle! sa femme morte. — Catt., 3 vend, an VII, Larxilière.

4». — Du lorsque, au lieu de préciser le fait, l'acte d'accusation contenait des variations et de* contradictions sur une circonstance essentielle à la défense. — ('an., 18 messid. an IX, Lacoste.

4«. — Les principes de ce dernier arrêl ne seraient plus admissibles aujourd'hui. — Des circonstances très équivoques et même contradictoires, qui se réuniraient dans l'exposé, n'annuleraient point l'acte d'accusation si le résumé ne les reproduisait point. — Nouguier, Encyrl. du dr., t» >4cct»ali'>ii, n<» 33, p. 139.

47. — Lorsque, sur une prévention d'infanticide, l'accusée, à qui on reprochait d'avoir caché sa grossesse, prétendait, dans ses Interrogatoires, en atoir fait l'aveu à quelqu'un, l'acte d'accusation devait, à peine de nullité, mentionner celte allégation. — Catt., s mai 1808, Lamhique. — Il n'en serait plus «le même aujourd'hui; l'omission d'une semblable mention n'entraînerait aucune nullité. — Nouguier. Enryrl. du dr., i'»id.

48. — L'acte d'accusation était nul, s'il ne mentionnait pas des circonstances qui pouvaient être atténuantes du délit, à raison d'une amnistie, et qui résultaient des interrogatoires de l'accuse.— Catt., 19 prair. an XII, Cccilia.

49. — Ou s'il ne faisait aucune mention d'injures graves et de provocations violentes, alléguées par l'accusé dans se* Interrogatoires, quoiqu'elles tussent liées au délit et fissent partie de ses circonstances. — C<Mt.,9pluv. an Vil, Puflai.

.to. On lorsque, s'agissant d'un assassinai, il

contenait seulement renonciation d'un coup de couteau porlé par l'accusé, sans aucune mention des provocations et injures, ainsi que d'un déti.qui avaient précédé ou accompagné le crime. — Catt., 98 fruclid. an IX, Horgnies.

Kl.— Celui ou ceux qui étaient l'objet de l'accusation devaient y être clairement designés et dénommés. — La nature du délit devait y être déterminée avec le plus de précision qu'il était possible. — L. 16-99 sept. 1791, arL 15, lit. |ee part. 9*; Code 3 hrum. an IV, art. 999.

J9. — Sous le Code du 3 hrum. an IV était nul l'acte d'accusation en ci- qu'il s'étendait à un citoyen et à des circonstances qui lui étaient iwrsounelles, sans qu'aucune mise en prétention eût eu lieu contre lui, el sans que ledélil qui faisait l'objet de l'accusation fût imputé à ce citoyen.— Catt., 30 frim. an XII. Fardel.

«5. — Ainsi encore, l'acte d'accusation dans lequel on s était borne a exposer le fait cl ses circonstances, sans déterminer en aucune manière la nature du délit, était nul.— Catt., 19 llor. an IX, Joseph Dubief.

i! 4. — L'acte d'accusation qui ne déterminait pas d'une manière précise la nature des délits qui en formaient l'objet était nul. — Cast. , 13 pluv. an V|| , Benoil.

Ait, — L'acte d'accusation était nul s'il ne précisait pas Ions les délits, et s'il ne désignait pas d'une manière suffisante les personnes sur lesquelles les délits avaient été commis. — Catt., 13 \rnt. an XI . Vatour.

«<t. — La jurisprudence décidait, conformément au texte des art. 999 et 939, C. 3 hrum. an IV, que l'acte d'accusation devait contenir seulement le fail et ses circonstances, la désignation îles accusés et la nature du délit; qu'il y avait nullité si dans cet acte se trouvaient des réflexions ou des observations de nature à exercer sur le jury une impression défavorable à l'accusé.

it7. — Ainsi, on jugeait qu'un acte d'accusation était nul si, au lieu d'exposer simplement le fait dans toutes ses circonstances, il contenait un long plaidoyer contre les accusés, de manière à violenter la conscience des jurés. — Catt., 13 bruni, an VIII, Devaux et Sainparay.

88.— Ou si, au lieu d'être rédigé avec la précision exigée par la loi. il respirait partout la plus grande partialité contre les accusés . et si l'on y cherrhail par tous les moyens à porter la conviction dans 1 ame desjurés. — Ca.%$„ 4 hrum. an VUI, Varnier, Durand. — M. Nouguier {Encyclop., n° 33) pense que la doctrine résultant de cet arrêt serait aujourd'hui sans application. Nous pensons, comme M. l'avocat général, qu'un accusé ne pourrait se faire devant la cour de Cassation un moyen de ce <iue la rédaction de l'acte d'accusation serait empreinte du double caractère signalé par l'arrêt du 4 brum. an VIII ; mais ù le magistrat rédacteur d'un acle d'accusation accomplit un devoir en s'aitachant h porter la conviction dans l'esprit du jury, n -us croyons nue l'impartialité est aussi pour l u un devoir qu'il ne doit pas méconnaître; qu'il m- doit pas plus oublier ce cpii tend à diminuer la peine que ce qui tend à l'aggraver, Arg. C. Intl. crim. , art. 941.

8î». — L'acte d'accusation était nul, si le directeur du jury ne l'avait i>as rédigé avec celle précision v exige la loi, el s'il s'v était permis sur la moralité, non du fait, mais Qu prévenu, des réflexions annonçant une partialité répréhenslble. — Cas».. 3 g erill. an Vil I , Denis.

60. — Lorsque le directeur du jury s'y était permis des observations el des réflexions de nature à influencer le jury.— Catt., le pluv. an VIII, Bailly.

81.— Si, au lieu de la simple et impartiale exposition du fait et de ses circonstances, il renfermait des argumens accumulés contre les accusés, ainsi qui' des assertions el des inductions tendant à violenter la conscience des jurés. — Catt., 16 pluv. an VII, Samuel et Schmitt.

«9 —Si l'on v trouvait à chaque phrase des expressions tendant a aggraver la position du prévenu el des raisonuemens appuyé* sur îles présomptions qui ne pouvaient avoir d'autre but que de violenter la conscience des jurés. — Catt. , !•* Ihcrmid. an VII, Robin.