Enfin, un acte d'accusation était nul lors

que le directeur du Jury n'y était Jim1 A de* réflexion* qui manifestaient son opinion sur la culpabilité de l'accusé et qui pouvaient aggraver sa position.— Ccut 14 pluv. an Mil, Bonhomme.

64. — Lorsque le jury d'accusation avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu à accusation, le prévenu ne

rtuvarf plus être poursuivi a raisondu mêmefait, molnsquc surde nouvelles charges il ne fût présente un nouvel acte d'accusation. — Code 3 brum. an IV, art. 255.

68. — Mais alors, il ne pouvait être inséré dans lenouvel acte d'accusation que des faits nouveaux qui pussent donner lieu à accusation, et on devait le* séparer de* précédens, avec une mention de la première déclaration, à peine de nullité. — i il» . 6 brum. an MU. Lepoule. — Cette décision est aujourd'hui inapplicable ; nous ne sommes même point convaincus qu'elle fût parfaitement exacte sous l'empire de la loi de brumaire.

L'acte d'accusation ne devait «ire présenté au jury qu'après avoir élé communiqué au commissaire du pouvoir exécutif, qui y mettait son « ... — L. 16-29*cid. 1791, art. — tas*., s brum. Ml IV, art. S 30.

67.— L'absence du visa du commissaire <lu pouvoir exécutif en entraînait la nullité, — Ont., i fructid. an VII, Parnesson.

6B. — Lorsqu'il avait été dressé des procès-verbaux constatant le corps du délit, ils devaient, A peine de nullité, être annexés à l'acte d'accusation, qui en faisait mention expresse. — L. 16-2» appt. 1791, part. 2«, lit. v«r, art. 14; Code 3 brum. an IV, art. 231 et 232.

60. — Sous le Code du 3 brum. an IV, il y avait nullité lorsque le procès-verbal constatant le corps du délit n'avait pas élé annexé A l'acte d'accusation pour être présenté conjointement au jury, ou s'il n avait pas été fait mention de celte unnexe. — Cas*., 21 vendém. an VII, Curette; te frim. an VII, Millier; 12 brum. an VII, Galinel; 26 niv. an VII, . Renault: 42 vent, an Vlt.Brothier-Lavaux ; 4 Trin t. an VII, Housseau et Sergent ; 23 vendém. an Mil, Solange; 17 brum. an MU, Laurent; 1" frim an Mil, Chambard c. Robbin ; 13 pluv. an Mil, hourgeaux ; h vent, an IX. Abinel; 9 fruct. an IX, Pillot; 17 fruct. au IX, Rooie ; 28 fructid. an IX. Horgnien; 6 brum. an XI. Jaequln; 11 geun. an Xl.Bervct;29lherm. au XIII, Baxiano et Bruno; 21 août lso6, Anselme; 24 juill. 1*07, Garol; 8 fév. 1810, Virole.

70. — Lorsqu'il avail été fait trois procès-verbnux pour décrire en détail le corps du délit avec toute* se* circonstances, le directeur du jury ne pouvait pas se contenter d'en joindre un seul à l'acte d'ac euaation .- il devait, à peine de nullité, les annexer tous le* trois comme ne formant qu'un seul et même procès-verbal en trois parties. — ta»»., 8 frim. an MI, Montagne.

71. — Il y f.vait nullité lorsque, dans une prévention de viol, le procès-verbal du médecin constatant le corps du délit n'avait pas été annexé à rade d'accusation. — Cas*., 8 mars 1810, Michel Musseler.

7». — Ou lorsque, dans une accusation d'assasilual. le procès-verbal constatant le genre de mort de la personne homicidée n'avait pas élé annexé à l'acte d'accusation. — Cas*., |«f prair. an VU, Malacamp.

7S.— Ou lorsque le procès-verbal du délit dressé par le maire assisté d'un officier de santé n'y avait pas été annexé. — Il ne suffisait point d'annexer le rapport fait ensuite par un médecin, sur une ordonnance du directeur du jury. — Cas*., 8 oet. 1807. Billard.

74. — Ou si, lorsque deux procès- verbaux, l'un de la gendarmerie, l'autre du juge de paix, portant transport sur les lieux et constatation du délit, n'y avaient pa< été annexés. — t . m., 15 ihcrui. an XII, Follet.

73. — Le rapport des officiers de santé relatif A l'autopsie d'un cadavre est un procès-verbal constatant le corps du délit. En conséquence, sou* le Code du 3 brum. an IV,ce procès-verbal devait être annexé à l'acte d'accusation, A peine de nullité. - Ca**., 6 brum. an XI, Jaequin.

76 —U ne suffisait pas d'annexer k un acte d'accusation drcusé pour assassinat le rapport de l'ollleler de santé qui avait accompagné le juge de

paix i il fallait annexer, A peine de nullité, le rapport du juge de paix, qui constatait seul le corps du délit. — l'an., 8 frim. an \ 111, Ao.-l.nr

77. — Il ne pouvait être supplée à l'annexe des procès-verbaux constatant le corps du délit, par la mention contenue dans l'acte d'accusation, que les proeès-vcrluiux seraient lus et remis aux jurés. — C<mi., 7 vendém. an X, bucros.

78. — On ne pouvait *«■ dispenser d'annexer A l'arte d'accusation les procès -verbaux constatant le corps du délit, sou* prétexte que ces procèsverbaux contenaient des déclaration* de témoins qui ne devraient pas être soumise* aux jurés, ce» déclarations pouvant «Ire facilement voilées. — Oaat., «fruct. an IX, Pillot.— t>i*j., 5 therm. an X, Saint-Cyr.

7». — Jugé encore que la loi du 7 pluv. an IX n'avait pas déroué A la disposition du Code du 3 brum. an IV, qui prescrivait l'annexe des procèsverbaux constatant le corps du délit A l'acte d'accusation. Ainsi, le défaut d'annexé A l'acte d'accusation d'un procès-verbal régulier du corps du âi lit était, sous l'empire de cette loi, une cause de nullité. — Cass., 9 fruct. an IX, Pillot; 7 vend an X, Ducros; 3 therm. an X, Sainl-Cyr; 21 août 1806, Anselme.

80. — Lorsque plusieurs pré* enus étaient impliqués dans la procédure, ou lorsque plusieurs délit* étaient imputés au même prévenu, le directeur du jury pouvait dresser un ou plusieurs actes d'accusation. — Code 3 brum. an IV, art. 233.

81. — Dans le cas où plusieurs délit* étaient imputés aux prévenus, l'accusateur public ayant la faculté de dresser un seul acte d'accusation, le tribunal criminel ne |>ouvail pas en prononcer la nullité sous le prétexte quil eu aurait dû être rédigé plusieurs. — tau., 24 brum. an VU. Dumas.

82. — Il n'était pas nécessaire d'ordonner In jonction de* actes d accusation dressé* contre deux individus, si, indépendamment de certains délil* connexes, il s'en trouvait un à la charge d'un seul de* accusés. — Cas*., 27 vendém. an VU, Bonirav.

85. — Néanmoins le directeur du jury ne pouvait, à peine de nullité, diviser en plusieurs arlc* d accusation, à l'égard d'un seul et même individu, soit le* différente* branches el circonstances d'un même délit, soit les délit.- connexes, dont le* pièce* se trouvaient en même leiup* produite* devant lui. — Code 3 brum. an IV, art. 244.

84. — Du reste, l'acte d'accusation qui contenait une irrégularité relative à un des delila qu'il comprenait devait néanmoins être annulé en totalilé. Le tribunal criminel ne pouvait pas ordonner que les jurés prononceraient seulement sur l'autre délit sur lequel ne portait pas l'irrégularité. — t'ait., 6 messid. an \ 11, Perrin.

8t>. — Lorsque l'acte d'accusation contenait dev délits de plusieurs classes, la déclaration affirmative du jury d'accusation portait sur l'ensemble de tous les dénis, el, celle déclaration étant indivisible, un tribunal criminel ne pouvait pas annuler l'acte d'accusation eu partie; il devait l'annuler ou le maintenir en lolalilé.— du*., 3 pluv. an VU, Blankaert ; 19 fruclid. an \ 11. llerkcini.

86. -Enlln l'art. 33, tit. 1«.parl. 2«,L. 16-29 sept. 1791, prescrivait de donner copie A l'accusé de l'acte d'accusation.

87. — El il avait été ju«é que l'omission deeelln copie entraînait la nullité du jugement de condamnation. — Cas*., 16 fevr. 1793, Willaunie ; 16 mars 1793, Dupeyron el Badarel.

88. — De même l'art. 239, C. 3 brum. an IV. nroiioucail la nullité de l'ordonnance de prise de ëorD» qui devait être *i«ninée A l'accuse, si elle ne coulenail copie de l'acte d'accusation.

S2. — Acte d'accusation sous le Code d'instruction criminelle,

89. — L'acte d'accusation n'est point , dans le Code d'instruction criminelle, l'objet d'un au -m grand nombre de dispositions que dans la loi de 1791 et le Code de brum., un seul article lui est aujourd'hui consacré, c'est l'art. 241.

60.— L'acte d'accusation n'a point pour cela perdu de son Importance, car. avec le procès-verbal du délit, il eslla base fondamentale de toute procé-