ACTE D'ACCUSATION

dure criminelle : c'est par lui qu elle <p termine, c'est |iar lui qui» s'ouvrent les débat* il»- l'audience (.art. 313 , c'est sur les «|uri*tiiin4 qui « n r -snllciil

que doivent cire interrogé* le* jurai; ce sont elles

qui décident en partie du sort îles accusés. — Legiaverciid, /.<•»/ .n«i., t. I*f, p. *7i; Nougiller, Encuciap. <iu rfr., v° A muation, n° 27.

»t. —L'art, 2tt est ainsi roiieu . • Dansions les cil où le provenu sera renvoyé à la eour d'assises, le prueureur général sera leiiu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation exposera : to u nature du délit qui forme la ktse de I acrusalion; 2° le Tait et toutes les circonstance* qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu v sera dénommé et clairement désigné — L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant .- En con**in*ncff S... r*l ui-eiw- d'nr-nr rnwmis tri nmirtre, tri roi ou t'I autre crime, arec lellr et tille c\rritn*law*. »

m. — n e-d clair qu'il n'y a lieu de rédiger un acte d'accusation qu'autant que le fait poursuivi

constitue un crime d'après les lois pénales; autrement, celui qui serait dressé n'aurait point d'oltjet et devrait être annulé.

05. — C'est du reste ce qu'a Jugé formellement un arrêt de la cour de Cassation du 9 janv. I«|g, l.uisart.

u*. — Jugé par suite que lorsque la connaissance

d'un délit commis par la voie de la presse a été renvoyée h la cour d'assises par la chambre d'accuKilion , il n'est point nécessaire . outre la notitlcation au prévenu de l'arrêt de renvoi, île dresser et noilfier un scie d'accusation. — On*., 1 mai*

1 H:i I , de Hrian; — Parent, L. <tr lnprei*c, p. 3M ; de Cratlier, Corn m. loin ,U layrme, 1. 1", p. tJO, n" I"; Louât, p. Ht. — Toutefois M. Cha<«an professe une opinion contraire ( /. des drl. de la introït, p. 3li}. — Mais à l'aris la pratique constante est couronna à la jurisprudence.

J'.i. — Ainsi qu'on le voit, on distingue dans l acté d'accusation deux parties l'expose et le résumé. L'expose est essenti • •llomt-nl variable, il doit changer avec les f.iils: la loi ne lui a doue prescrit aucune tonne spéciale, elle s>s| bornée à exiger certains docu tnens que, dans loua Ion cas, l'instruction doit avoir établis, et dèsdors ,1 rendu laciles.— L'acte d'accusation n'est complet qu'autant qu'il répond aux juste* exigence! de la loi.— Nouguler. ihnl, n° uo

'.Ml. — Mais rinsuttlsance de l'exposé cntraiuel-elle la nullité de l'acte d'aci-usatinn f — l.e Code du 3 bruni, an IV, comme la loi des 16-29 sept. 1791, avait a cet égard une disposition formelle que de nombreux arrêts ont constamment consacrée, ainsi que nous l'avons vu iiiprd n"* 90 cl suiv. — Mai* le Coda d'hrfli urtiori criminelle, 1 ion qu'il prescrive les mêmes formalité* que ces Codes, ne contenant aucune sanction du même genre a la disposition de l'ai t. -.'il, relative à l'évi té. j| est douteux qu'une nullité fnud<;csui-rinsolll*niiPc île l'aole OU I inobservation de la lui sur ce point, puisse être suppléée. — Aussi h'admeltrioîis-nniis

que bien diftlcilemenl l'opinion rontrabe de Carnul [Inttr. crim.. arl. au, n° ~) et préférerionsnon* celle admis*- par M. N'nuguicr ,l-<c. pi»,, nu 32), pourvu toutefois que l'acte il'arciwâlfon, bien (pie manquant à toutes ces comblions, ne lui point dénué de toute apparence de vérité ou de loyauté, el u'oflHl pas uniquement une pièce informe qui n'aurait de l'aide d'accu 'alinii que le nom.

t»7, — Legrav prend ( I !<". p. I4fl à '. v. '■ pense que l'acte d'accusation qui s'écarterait tl»! la modération cl de la mesure qui conviennent aux organes do la justice serait exposé à être annulé par lu cour de Cassation comme un monument de partialité el nue violation de la loi. Tout en applnudlssant MU sages conseils donnas par cet auteur, nous ne pouvons. PU droit, adopter enmnlMlWUl I opinion qu'il émel sur la nulldé de l'aele d'acciisation. La jurisprudenee qu'il IntiKinc est .intérieure au Cotte filnstrtirlioii criminelle ■ 1 ne peut plus avoir d'autorité. Ii'um autre c'.lé, l'acte d'sccosatiou n'a pas aujourd'hui la mémo inipoi l ,nce que sou» le Code du 3 bruni, an IV : alors, ainsi que non* l'avons vu, il était l'o-uvre. du magistrat chargé de diriger le jurv d'accusation cl servait de. base à la déclaration de ce jurv. Il se trouve au-