ACTE D'ACCUSATION

de* ol.sçrvallnns de nalure à exercer sur l'cspiii des Jurés m»»" iulluciuv fâcheuse pour r.iceu-é.

I<W. — Depuis le Code d'inst. crin»., aucune forme spéciale n'est imposée parla loi, à p. hic 4c outillé, pour ! » rédaction des. acte* d'accusation. -i >•«*., 2J mai- Isa». Hurand.

!«>.— Mais (nul n'eM cependant p«.int livré à

l'arbitraire du procureur général, et ile*i .le principe bien reconnu que, pour ce qui entier dans If résumé, il .-e conforme à i'arrt-l de renvoi, car c'est l'arrêt émané .1. la i hamlire d«"s mises en accusation de la tour royale qui owl sfl wrvtati ■»«, et non l'acte lilailé. par le procureur u'éiiéral. — Sommier, It*:. ' it , i»o to.

1 10. — Toutefois on ne «aurait exiacr que le résumé de l'art*' d'accusation fut toujours une copie littérale «lu di. -positif de l'arrêt di" renvoi, et Ton admet volontiers que le r«;«lacleur de l'acle peut modifier les tenues cl niéme quelquefois |o fond t!e la qualification >loiiii»fe par l'arrél, mai* il .si difficile de préciser dam quelle» limites, lin ralMence de roulée Q&ei, la jurisprudence cul à re! -vard le guide le plu.- .-m . — Nouguier, «W., ••41.

tll. — Ainsi l'acted aiv.isalinn ne peut, » | < inc .le inillil.'", retrancher ou uunl'ie une rirromw tance e<sei»lielle relalée dan» l'arrêt ile»e»»\"i.— ('»»«».. J8 IlnlL 14*6, Lois, 1,1.

1 II. — Il ne sulllt pain! d • respecter le f il! pi inripai, il eu doit elie de mené pour les ctt'COIMVlanr •> astrayante*.

: t">. — Kl cela alors même que la imaUucalion resîcr.ul la même et ne modifierait point ta peine i"i!. i i»rue. — Numxui r. iloM., n« û".

114. — L'a, le il accusation ne pouri .it non plmt é!at>tir uneaCGUMliou nit*rH'i!in qui n -r tionvernit point d.ms l'arrêt de renvoi, par exemple, pn's. nier le fait nuURH' •-•>■> -t il ti u»t, soil e erime •le meurtre, soit le vrîme de coup* vuîoill oies njanl orcasioné la innrl rail* htU*ldinli <l<* la doll* lier. — Celte proposition su fut» l.»ii|i i.'i> »;»»■ ee que c'est l'arrêt de renvoi qui i r 'e I accusai il Ut, cl non le procureur uéucraL — Nouuui.Y, ùvùf,, i.o i.î.

1 1 — Il ne pourrait non plus, el Pfir même motif, aduii lire une accusation subsidiaire |Wi ».uis ►ilence par Car». I, nolaimnenl qualiiuT le fait .l'infanticide <t •uMMiairenniit iVhoinicide invotnuLuie. — Noiemier, ihid., n" **.

1 10. — A plus lurle ra.son eu ferait -il ainsi si, parluddilion d'une ciieoii-lance non .•» levé- dans Inri't. l'acle d'accusalP-u devall armer a une qualification plus «rave, et, su'.isliluaul Une accusilion a une autre, faire, par exemple, d'un vol avec cfjrncl ion un vol à l'aide de violence et avec armes appareilles. — Noumiier. '■• . n°

H7. — Opemlant. si la i|UaIilk'Sli(»U île l'an cl <lr renvoi e>l imparfaite, H)il par nuit* il« l'oiui*sion d'une de* cirronVaiiccs ion> iiiilivea du crime, suit par loul aulie niotil, l'acte d'accusation peut la régulariser >-| i l.ddir la eii'eiNWlaneQ omi*e. — Nouauier, £*<»cy< t. du droit, \» .l< -eu»<i/i*»ii, u" 46.

115, — L'omis-ion devrait même être rép'-r 'e par la cour d'assises. Lieu qu'elle existe tout à lu fois dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et dans le ré-nue' de l'art*: d'. Ct'UNlton , si lu circoiisl.oice constitutive omise résulte de l'oril-emance de pi ise >le corps fuis .nl lun lie iid«*irrfiiit«de I ai lél de reu* »ui. — f'iu.. as ,|.*r ihiT. lump ".— Canu.l C.ttut. rrfm.fKi.ik, 1.06I cite à toit cet arWH a l'appui •le I I propu-ilion qui pr.'-cède ; 011 Voit qu'il e-t ••Irnie^era la question Irait éc pareil auteur,

ut». — Mai*»» le eoniplêuieul il»» dupn*itifile

l'an èl -le renvoi el du rc»uiné de l'acle d'aci usalion ne pt-ul passe tirer «l'une paille iulé-jranle •te Tarrêt de renvoi, il noua temlde que, ni l« proeuieur s iiiéral dan- l'acle il 'accusation, ni la cour d'assin s ou son proidenl dans le» que-tions pov'»e.< au jury, n'aui aient romp Heure pour lépia er cetlr oiu<>-iun. Le crime reprueli.r à larco*'1 manqitant il'ime .■!■■- circouslauces eonstitiilltCf, la fecule voie rév»ul:èr.' ipù soit OU»i rte p.mr faire r«'« lorm' r l'a. iéi de uii-e i n aeru»aliou u>ais parait êlre l>* awirTOi en cassation fondé sur la pr. uùêre ouveiluie au!ori-'c par l'art, ir.», ('. iiin' . crim. • lï». — l/aeie d a< , usaliun doil fitnirnienl rumplélt r nu r-vlincr l'arrèl de renvoi -i c lui-eilai-se