Établissement des spccluclespublics

tn-392..

sttr. 9-. — Opérations de change, banque et courtage, prêt sar gage ;n- 403;.

8 I". - Opérations de change [iv 403).

g 2. — Opérations de banque et lie prêt tur gage Nn- 4I'j,.

8 X - Opérations de courtage {n- 429 ).

«ect. io».— Arles du commerce maritime

s.r.cT. M». — Présomption de la cammcrcialilé des actes ,ir 412 .

8 — Obligations auxquelles s upplique la présomption de coinn.crcta- Ute ;».«**«..

8 2. — Preuve admise contre ta présomption de commerciatitt) [w r,n> .

8 3. — PrésomptiondccammrrcuiHtc relativement aux lallvls de» comptables di.s dîners publics.

1". — Actes de commerce en générai.

— Caractère et effets de ces actes.

S — Sansdéllnir les caractères îfénéraiix »*l ennstitulifs de» actif de coiiimiTcc, la loi a cmuiiutc certnins artis qu'elle réputé commerciaux. — C. connu., art 612 et t>i3.

5. — A voir les hunes des art 032 et f>33 , C. comni.,nn serait lent»? de croire que la loi établit tut*- simple présomption. Il n'eu « si POUll ainsi i h-s actes dont la nomenclature r>t laiic !«otsl non ïfnli'ni--n1 r putr'% mai* né lares commerciaux. Il dît donc cl* plus exact dédire ■< lu M attttLtaE Art4$ 4$ ummtrrt.... » Cela «ut éM d'autant plus logique qui! e>t des actes qui sonl tentemeni pmuwé* coiitiurrciain; ce sont mis qui, sans m trouver dans la catégorie des opération* indiquées par Ira art 6î2 t'I 633. émanent de uéiiiiriBIt», marchand» «m banquiers. Pour faire ressortir cille r.n.ii:cc. jl eût Midi, après avoir déclaré miels ncf<*ft participent de la nature coinniri ciale, de ripVîtf actes de commerce les obligation* < n1 c- négocia us cl banquiers. — Louis NoiKUJlCf, lift irilmiiitu rdt romtnerrt, de» comme tenu* tt îles arien île eùHUttefetf t. I". p. 317. il" ">.

4.— Quoiqu'il *'dt ROUI enl diillcile île Irarcr la limile e\aele el absolue ipii sépare les a<ï< sde la vic commerciale de* transactions civile», ou prul dire que ex qui donne en tiéuérai à un acte le caraelèrc « oiuirii i ri.il, c'est la *pé nln finit, e'ert le bultlti faire un tralicel de celli er un li^u lu e.

lî. — Ainsi, il est des négociations nui suut tantôt CMiU-*, lanlM commerciale*, selon le bul que se