ACTE DE COMMERCE, SOCt. d', g

26. — Jugé que l'art. 632, C. comm., comprend tout à la f«*îit> l'achat il la revente. — Mr. 28 avr.

«8.T7 ;t. 2 1(«7. p. Philippe e, Chapptain.

27. — Quand il s'agit de M»o:r si l'achat ou la vente onl un caractère commercial, il est nécessaire de les considérer abslraelivcnnnl l'un de l'autre ; la même négociation peut en eOVt, comme non* le disions tout à l'heure, être commerciale rit ea qui concerne l'un dm contractai!*, et civile à l'égard de l'autre — Bioche, Dn l. de proced. , v- A' itt de commerce, U" 13; Nouguicr, I. t". p. 3S3.

28. — Par exemple, un propriétaire vend le blé qu'il a récolté à un meunier, qtti l'achète pour le revendre, après l'avoir converti en farine. La vente est mile do la part du propriétaire, el commercial»: delà part du meunier', car le premier ne se livre à aucune spéculation ; il se home à donner «on hlé pour une somme d'argent qui en représente la xa- '■•Hr, tandis que le second n'achète que dans l'cspoir de revendre à un prix plus élevé, et d'ohtenir ainsi un hénéllce. — Réciproquement, ce meunier fait encore acte de commerce quand il vend la farine nu 'il a confectionnée, et le particulier qui la lui achète pour sa consommation particulière ne f ut de son côté qu'un acte iHvtl. l)ans celte seconde hv pothèse, c'est donc l'achat qui e>| civil, et la venu qui a. au contraire, un caractère commercial. — be même, le fermier qui vend des hlé* à une personne faisant le commerce de grains peut t.i traduire pour le paiement devant le Irihunal de commerce, cl ne peut pas > être actionné. — l>elvincourL Instit. du dr. comm., p. 314, note 2*.

20. — Ile la rédaction de l'art. 632. C. comm., il résulte que pour qu'un nchal constitue un acte de commerce, il faut : t" que l'objet acheté soit denrée 00 marchandise; — 2» que l'achat ail été fait pour revendre uu pour louer, rYsl-à-dire qu'au moment <-u l'acquisition a eu lien, celui qui la taisait ait eu Pintentlon de revendre ou de louer. — Il tant «le plus que, conformément aux caractères généraux des ;ict<s de commerce, l'achat ait été lait dans la Mie de réaliser un hénéllce, de faire une tpécuia-

lioo. — Enfin, il faut que ce soit la chose achetée <:ui stiii revendue, linoneomme otijet unique, au moins comme objet principal de la revente. Si elle ne forme que l'accessoire d'une autre chose vendue sans avoir été achetée, l'acte est purement

civil. — Goiijet et Mi ruer , LHct. de droit comm., \" Actes de commen t, 11- 42.

g 2. — Denrée» et marchandises.