ACTE DE COBUXEB.CE, H!Ct. 6», g

commerce —Pardessus, n» 9.— V. au surplus, sur le pré.!, infrd n»» 470 et suiv.

S t. — l es titres connus sous les nom* de facture*. le, , omuiissemtn* ou autres pièces scmhlahles qui donnent à nue personne droit d'exiger la livraison d'une certaine quantité de déniées ou marchandises, doivent Être considérés dans sa main comme l i marehaildise elle-même, cl, par conséquent, ils ont ce caractère» dans la négociation par laquelle i]!:e! ;u'uu achèterait son droit sur ces marchanda,-s. — A ru. Ca**., 5 août 1806, Possrl c. Jacobi ; — Pardessus, il" in ; Nnmruicr, t, l*"', p. 359.

3i;. — Les créances de sommes d'argent ne pcii- Vent être réputées marchandises que dans le cas ou. par sa forme, la négociation qui a transmis ce titre serait du uomtire de celles qu on peut aopcler opérations de change ou de Italique. — Pardessus, n- lo; Uoujct et Merger, n«78.

37. — Jugé ccpeiidaiil que le transport d'une er.Miice commerciale par un commerçant à un autre commerçant est un acle de commerce quand même ce transport se serait opéré par un moveu autre que l'endossement.— Poitiers, B janv. I8ii fb t« 1843, p. 261), Berniard c. Surlemonl.

3U. — Les iiiimeuhtes ne sont pas réputés marchandise. Amsî. ne constitue mis un acte de commerce l aeh.it d immeubles, même pour les div iser el les revendre par portions, ou pour y placer des établissement industriels. Ce genre de spéculation, mollis COnnU à répoqucdelapromulgatlon du Code de comm. qu'il ne l'es' devenu depuis, n'a pas été range parmi l> s aclesde commerce. Le négoce protrsinenl dit ne s'exerce nue sur des choses qui. par a v oie du trafic, par des échanges faciles et spontané*, sont suseeplihles «le passer rapidement, sans formes ni conventions régulières et solennelle*, de main eu main, sur des ohjets fugitifs et mohiles dont la simple tradition forme le titre et règle les droils des possesseurs. Lcsimmcuhles suseeplihles d'hypothéqué, et dont la transmission ne peut avoir lieu que par des contrats qui se règlent d'après les principes llu droit civil, ne sont pas suseeplihles d'être classé* dans la catégorie des marchandises, fies ohjets mohiles el commerciaux qui, dans les conventions lu es de leur tradition, sont réglées d'après les principes du droit des «eus. — Bioche, Die*, de pracéd., \" Actes de commerce, n" 29; Or il lord, n» 251.

— En conséquence, jugé que celui qui achète habituellement des immeubles pour les revendre n'est pas pour cela commerçant.— Bourgti, 4 déc. 1829, Galas c. l>e>placcs; .Ynney, 30 nov. 1843 (I. 2

I8U. p 40}, Buret Sollier c. Mayer.

40. — L'association pour acheter et revendre des immeiihies ne peut être non plus rangée dans la l iasse des actes de commerce. — ttrltnnt , 16 mars 1839 (l.t'r 1839, p. 648), Bruère Dallairec. Be- Verdy. — Les associés fiisscnl-ils comnierçans de prohWioit. — Metz, 18 juin 1812, Breck c. Meunier et autres ; — Merlin, (Juest., v» Acte» de commerce, S *•

41. — Jugé également qu'on ne peut considérer comme commerciale la société formée par divers

particuliers dans le hut d'acheter et de vendre des immeubles. — Paris, 8 déc. 1830, Bénard c. Auger.

Vi. — Dés lors il est tout naturel qu'on ait jugé que le courtage relatif aux opérations d'achats et de reventes d iiiuiieuliles ne constitue pas un acle île commerce. — Xancu, 30 nov. 1813 (t. 2 tb4t, p. 4o,\ But et-Sid lier c. Mayer.

45, —Celui qui achète des terrains pour y élever des constructions et les revendre ne peut être considéré connue commerçant, même vis-à-vis des ouvriers et fournisseurs qui ont concouru à l'établissement des constructions. — JLyon, 26 fév. 4829, Marchand c. Miiiuel.

.... Alors même qu il serait établi que ce constructeur est connu pour spéculer sur la vente el l'achat des immeubles — Paris , 30 avr. 4839 ft i" 1839, p. 612), Jofrriaud c. Sylvain; —Carré,

Loin de tri comuèt., p. 537.

4 t. — Les billets a ordre souscrits par un propriétaire pour cause de fournitures de glaces destinées à l'ornement de la maison n'ont pas un caractère commercial. —Paris, 2 août 1843 (t. 2 t843, p. 335), Détry c. Brol.

4.;. — Knlln l'achat d'une manufacture, fait avec l'intenlioii delà ir.endrc, n'est pas un acte de

ICO acte se commerce, «ecl. 3«, § 2.

commerce, queiqic ennsid ''râbles que soient lis itislrumcus ou ustensiles i, ut eu forment l'accessoire, parce qu'un accessoire , quelque important qu'il ,-nit, ne chaude pas la nature de l'objet nuquel il t*t uni, t'1 qu'au contraire il en prend la nature 1 1 ^ CW4*ervc laul que celle maison subsiste. — Pardesaiw, te1 ».

10. — Aujourd'hui les opérations sur les immeubles oui pris un grand ileveloppeiuriit, el peutêtre, lorsqu'elles prennent le caractère de.peeulallon, devraient-elles être rangées par la loi au nombre de* actes de commerce. — Telle nYsl pas cependant l'opinion des auteurs. — V. Bravard. Htm. de dr. comm., p. 90» ; Yiuccns , Législat. comm., U t»% p. 123; Merlin , (fuest., v Acle de commerce, S 4 : Dagev il le, (Wc de comm., explique jtar la juri»i>., t. 4", p. 14; Carré, Loi» de comftél. , t. 7. p. 119; Malpevre et Jourdain, Des tociëli», p. 9; Delangle, Des sociétés corn m., I. I", n« i« ; Orillard. Comjul. des trib. de comm., nos'l87et 251 ; Despréau\, Cornpét. det trib. d* comm., i>" 343.

47. — Jugé cependant que la demande en paie ment d'honoraires pour construction d'une maison, formée par un architecte, était de la compétence du tribunal de commerce , attendu que le défendeur achetait habituellement de* terrains pour y élever des constructions et les revendre. — Paru, H fév. 1*37 (t. 2 1*41, p. 412), Pêne c. Demeuninck.

48. — On avait déjà, sous Tord, de 1 673, considéré comme effets île commerce soumis a la juridiction commerciale, les billets à ordre causés valeur suivant le règlement de ce jour, souscrits par suite d'une vente d'immeubUs faite en vue d'opération de négoce. — Pari» 41 mars 4*06, Aubeii- Lepage c. Adam Saiut-Martin.

48. — Suivant M. Bioche(n" M), on ne doit pas considérer comme acte de commerce l'acquisition d'immeubles destinés à être démolis. Car il faut, dit-il , qu'il s'agisse de denrées et marchandises actuelles , et non pas d'objets susceptibles de le devenir. MaisM.Pardessus(n<>8) n'hésite pasàdéclarer acte, de commerce l'achat d'une maison pour la démolir ; et MM. Goujet et Merser (n° 84) adoptent cette doctrine, et pour la justifier, disent gue l'acquéreur n'a eu en vue que les matériaux détaches du sol, et par conséquent devenus pour lui des objets mobiliers. — V. dans le même sens Nouguter, t. p. 361.

80. — Jugé que, bien que l'achat des propriétés immobilières el leur revente eu détail ne constituent pas , d'après la loi, des actes de commerce , on doit cependant classer au nombre des actes commerciaux plusieurs des faits qui en sont la suite habituelle, tels que la vente en détail du bois, de* bestiaux, et des matériaux provenant de la démolition des bàlimens achetés. — Bourges, 4* mars 4831. Gelas e. Barbol.

81— Toutefois,*! rachald'unédiltee public, pour le démolir et en revendre les matériaux, peut très bien être considéré comme commercial, quand V édifice a été acheté seul , sans que l'acquisition s'étende au sol sur lequel il repose, il n'en est pas de même dans le cas contraire ; car alors <r<uf\ctum tolo ttdit. — Carré, Lait de cumpét. civ., p. 537; Coln-Delisle, Contrainte par corpt, p. 76.

88. — Il sutlil, pour qu'un achat de matériaux soit réputé arledc commerce, qu'il ait éto fait pour servir accessoirement à une entreprise, encore que ues matériaux n'aient pas été destinés à devenir partie intégrante do l'objet de l'entreprise et a être livrés par suile à ce ni pour qui elle se faisait. — «ru relies, 27 avr. 1*32, {loris e. YumlevcMe.

■{-,. —Doit cire, réputé acte de commerce l'achat d'une coupe de bois fait par un marchand, quoique les bois liaient pas encore été séparés du »ol au moment de la u nie. Si. dans leur rapport avec les pio-ni 'Innés «lu sol, le* bois ne deviennent meubles qu'à mesure qu'ils sont abattus, il n'en est pas de infime dans leur rapport avec t. - aeqti Vcurs de la coupe, surtout si elle a eu lieu entre personnes faisant habituellement te commecee. —GreneMt, t JullL 1830. Kerlay c. Mathieu; — Xousinier, t. 1". p. 361.

..I. — L'acheteur d'une coupe de bois qui , dans l'acte de vente, a pris la qualité de marchand de vins, cl qui n'a point manifesté qu'il les achetait pour faire une opération commerciale, n'cM pas