ACTE DE COMMERCE, sert. S*, g

rnvvable à se plaindre de ce qu'il n élé assigné en paiement par sou vendeur devant le. tribunal mil, au lieu île l'avoir été devant le Iribuual de commerce.— Poitiers, ib el non io mai 1832, Charbonnier c. Bossu.

88. — L'achat d'un fonds de commerce ennstituct-ii un acle commercial * M. Bioche(vo Acte ùe< <>mmerve, n" 39) soutient l'idllnnalive. L'iidenlion de l'acheteur, dit-il, n'est pas seulemetll d'exploiter ee fonds , mais encore de l'améliorer et de le revendre après un certain temps. Or, la loi n'exige pas que la revente soit immédiate. — Lu outre , la loi déclare expressément acle de commerce toute entreprise de manufacture , commission , agence d'affaires, en un mol loute entreprise ayant pour but une série d'opérations commerciales : former un établissement de ce genre, c'est sans aucun doute faire un acte de commerce ; en acheter un tout formé ne saurait donc être un acte purement civil. — Y. conf. Orillard. n* 28.

80. — L'achat d'un Tonds de commerce peut, d'après la nature des actes et d'après les faits el les qualités des parties , êlrc considéré comme constituant un acte de commerce. — Cas», ,7 juin 1837 (I. I" 4843. p. 58), Capellec. Peïet.

87. — Ainsi jugé que la vente d'un fonds de commerce est pour le vendeur comme pour l'acquéreur un acle de commerce. — Pari* , Il aoùl 4829, Gravelc. Benoiste;7 août 48M2. Lemaire c. Bouburne: 42 avr. 4834, Bardet c. Germain ; 2 dée. 1840 (I. 2 1840. p. 608), Lnperrière c. Manouri.

88. — L'achat d'un fonds de commerce avec les ustensiles et les marchandises qui le composent constitue un acle de commerce. — Puni, 15 mai 1844 (I. 2 4844, p. 77). Bouclier c. Liévin.

89. — Jugé de même dans une espèce où la venle, outre les ustensiles et les marchandises, comprenait l'achalandage. — Calmar, 19 juin 1841 (t. 2 1841, p. 508), Christian! c. Dunarid.

00. — L âchai d'un fonds d hôtel garni avec les meubles qui le composent pour eu louer l'usage, constitue un acle de commerce. — Pari», 48 nuv. 1842 (t. I«f 1813 , p. 252), Paul c. Glvry.

61.— Les porteurs d'eau avec tonneaux qui vendent leur fonds peuvent être considérés comme ayant fait acle de commerce. — Paris, 15 juill. 1831, Julien c. Lacombe.

02. — L'achat d'un fonds de commerce à l'effet de l'exploiter constitue, de la pari de l'acquéreur, un acte de commerce qui soumet les parties à Ja juridiction commerciale, quant aux contestations qui s'élèvent sur l'exécution du contrat. — Paris , 31 déc. 4839 (t. 2 4839, p. 627), Delalouebe c. Lesourd ; Orléan» , 20 déc. 1842 (t. 1843, p. 90), Vialès c. Grand.

05. — De même l'acquisition d'un fonds par un pharmacien qui adéjà exercé cette profession constitue un acle de commerce de la compétence des tribunaux de commerce. — JV/mrs, 17 mars 1829. Mallie»: c. Dufès; — Laterrade, tWe annote' du pharmacie», n° 68.

04. — La dation en paiement à un commerçant , pour libération d'une dette commerciale, d'un ronds de commerce et des ustensiles qui en dépendent , constitue un acle de commerce qjii peut être prouvé par témoins. — Amiens, 30 juill. 1339 (t. 1«r 1&41, n Ma^ Hennccai l c. Pourel.

68. — Jugé au contraire qu'il n'y a pas acte de commerce dans : 1° la vente d'un fonds de commerce (Pari», 18 août i»3i. polict c. Gaugueiy) ; —

2o l'achat d'un fonds d'holcl garni (Pari», 23 avr. 1828, Alphonse e. Radn; 11 avr. 1831, Vomot c. Barbier); — 30 d'une entreprise de poste aux >. chevaux Carn, 2M juin 1830, Bwidoirc c. Goislard ;

— 4° d un Tonds de commerce de marchand de vins. — paris, 13 nov . IJ-32, Poirier c. Grard.

00, — Décidé qu'il en est ainsi, à plus forle raison, quand l'acquisition esl faile par un individu non négociant pour l'exploiter personnellement.— Pan», 12 mars 18:29, Laroche c. Lrgrnnd: 19 DOV. 1830, Munie c. Lévy; t4 avr. 1831, Vomot e. Barbier.

07. — ... El sans intention de le revendre.— Ça»»., 26 avr. D 32, Barbier de Lassauv c. Vernul.

08. — Surtout si les stipulations de l'acte ont pour objet principal la cession du fonds lui-même.

— Roua», 6 fév. IsW 1 1. I" |||jQ, p.45t),Ducy.