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d'imprimerie avec les presses, les caractère* H les autr vs ustensiles nécessaires a 1'cxcreiec <lr la profession d'imprimeur, ne constitue pas un acle de commerce lorsqu'elle ne coiupreml pas en niême temps île* marchandises, et que l'acquéreur n'est pu déjà commerçant. — Parf$,t janv. I8i3t. I*' 1843, p. 141), Breton e. Mévil.

70. — on ne peut considérer comme étant commerçant au moment du contrat l'ancien pharmacien retiré du commerce qui, aprè* s'être fait délivrer un diplôme, achète un nouveau fond* de pharmacie. — Pun», 19 n«v. 1830, Moriiee. Lévy.

71. — U vente d'un fond» de commerce, et la cwsimi du droit au bail de* lieux où le commerce s'exploite, ne constituent pas une Opération commerciale, même lorsque le contrat a été passé entre marchands. — Pan,, 2 mar* i«39 (t. i«r 1839, p. 304 , Thibault c. Branznn.

72. — Jugé au.**i qui- de* billet* causés pour cession de bail, bien une cette cession se rattache à la vente d'un fond* de commerce, n'eu constituent pas moins une opération distincte, laquelle n'a aucun caractère commercial, et, par conséquent , n'entraîne pas la contrainte par corps. — Pari$, 23 jauv. UN (t. Ier 18*0, p. 267), Lecourt c. Bcr- Ihoud.

73. — U n'y a pas acle de commerce lorsque la vente du fonds n a pas été accompagnée de celle des marchandées. et que c'est principalement de l'achalandage que le* parties ont traité. — Purin, S Juill. IUt (t 9 1844, p. 77), Lerouvillois c. Charpine.

74. — L'achat d'un pensionnai ne constitue naa un acle de commerce ( Parti, 15 fêv. 1843 ij. 2 1843, p. 137\ Gaujard c. Laguv\ lors même que l'achat connu vu, in.it U clientèle el le matériel de la maison d'éducation — Parit, 16 janv. 1833. Bibourt c. Aubert Hi*.— V. en outre infrà n°« 193 et suiv.

7lt. — Jugé que la vente d'une place de facteur h la halle ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 20 juin 1840 (t. 2 1840, p. 1731, Devé c. Marion.

76. — L'achat d'une charge de courtier de commerce ne constitue pas non plus par lui-même un acte de commerce.— Purù,2 août 1832, Varillat c. Griollray ; Ai.r, 5 mai 1840 (t. 2 1810, p. 348), Dusseuil r. Plantin et SalUt.

77. — La renlC d'un procédé industriel, et du matériel nécessaire à sou exploitation, ne constitue pas datante un acte de commerce. — Pari», u pin 1836, Etienne c. Legry.

78. — On a jug>» que celui qui se constitue actionnaire d'une soeiélécommcreiale participe au commerce qui est l'objet de la société, et que, dès-lors, celui qui achète des actions dans une entreprise industrielle fait un acte de commerce.- fardeaux, ♦0 iiov. 1836, Lopès-Dia* c. Blanehy.

79. — De infime, décidé que le transfert d'actions industrielles, par voie d'cndosscinetd. dans une sociéléanonvmc ou en commandite, constitue une opération commerciale si la société a ce caractère, lors même qu'une clause de l'acte social aurait déclaré qu'il ne s'agit que d'un simple contrat civil.

— Lyon, 26 juin 1839 (t 2 1840, p. 458 \ Gauthier e. Passerai.