L'acquisition faite par des commerçait* de

Sortions d'intérêts dans une société en nom eollecf, dont il sont déjà membres, constitue de leur part un acle de commerce. — Douai, 26 janv. 1H13 (L i 1843, p. 79). Dandnis-M lillard c. Lebeau — Il eu est autrement de l'acquisition faite par des Individus non négociai»* des part* de cette société, dout ili sont seulement commanditaires ; il n'y a pas la, eu ce qui les concerne, acle de commerce.

— Même arrêt.

al. — Jugé, dans ce dernier sens, nue le fait seul de l'obligation prise par un tiers de verser des fonds dans une société commerciale à la gestion rte laquelle il doit demeurer étranger, ou la souscription d'action» par un associé commanditaire , même commerçant, ne constituent pas nécessairement des actes de commerce entraînant la contrainte par corps. — Pan», 28 f:v. 1842 (t. I" 1842, p. 409),

89" — Celui qui prend des actions dans une soiété anonvme ne fait pas acte de commerce, bien ue la société ait un but commercial. — Rouen,