ACTE DE COMMERCE, sect. 3«, g

0 .mut IKJI (I 2 1811, p, SI9), Gentil c Itlondeau. «3. — L'acquisition faite par de* commerçant

de portion* d'intérêt dan* une sociét>'' r%\ nom colleeltf, dont ils sont déjà nieuibres, constitue du leur part un acte rte commerce. — Il en autrement de l'acquisition faite par des individu-' non négoetan* de parts dan» cette société, dont ils sont devenus seulement commanditaire* - il n'y a pas là, en ce qui le* concerne, actede commerce. — Douai. 26 janv 1843 (t. 2 l«43 , p. 79>, Dandois-Maillard c. Lebeau

«4. — Les contestations qui dérivent d'un acte par lequel des part imitera non commerçant s'associent aux entrepreneurs d'un pont déjà achevé, et acquièrent île* actions pour la perception d'un droit de péage qui forme le prix de la construction du pont, doivent être soumises an tribunal civil, à l'exclusion du tribunal de commerce. — rai»., 23 août 1820. de Saint-Didier c. Cluual; — Goujet et Mcrger, n- 117.

— Les achats ou revente*, soil fictifs, soit sérieux, de rentes sur l'état, quelque réitéré* qu'ils soient, ne constituent pas, par eux-mêmes, des acle* de commerce. — Parit, 7 avr. 1835, (t.... c Dabrin

M. — par sulle, une contestation relative à la livraison de fonds publics entre parties non commerçantes, n'est point de la compétence du tribunal de commerce. — Catt. belge, 16 avr. 1834, Dew itle c. Jansseus.

«7. — C'est en conséquence du même principe qu'il a été décidé que celui qui fait habituel!) nient à la bourse de* marché* à terme ne peut, par cela seul, èlre réputé négociant. — Paria, 13 avr. IW>9, Thomassin c Bardet el Prier; Il frucl. au XIII, Sonbeiran c Fissour.

a». ces décisions sont eontroversables En effet, s'il est vrai que l'achat et la revente d'une inscription de rente pour etrectuer un placement ne soil pis un acle de commerce (Pari», 97 août 1831, Carlier c Caillât ), d'un autre coté il faut admettre avec les auteurs Merlin, AVp., v Effets /»u'i/i>.«, n- 14; Pardessu*, Dr. comm..,tv*fO; Vlncens. Ugiii, Kimm., t. I«r, p. 133; Mollot, Bourte» de commerce. p 330; Carré. Compél. , p. 339; Coin-Dclisle, Traité de larontr.par- t>rp3,p. 77; Goujet et Merîicr.v.lc/*» de commerce, n- 79 ; Nouguicr. f 1er, p. 37k), et a» ce plusieurs arrêt! 'Catt , 18 fév 1806, Grelet c Fouit et Perdonnet; Parit, 29 déc. I8O7, Arnaud e. Coudait; f<Mj,29join 1808, Mariette e. Delrtmarre et l.ehonrgenis ; Parit, tt fév. 1810, Bellonv c. Debruel!e;25 avr 1811, Pasquel et Perraut c. I. ... , que l'achat d'effets publics, en vue de spécukJ ou de revendre, est une opération commerciale. La négociation de ces titre* est soumise à de* formes

nmerciates; la variation journalière de leurs

cuir* en fait d>- véritables marchandises. — V. de plus infrà tf 130.

8». — Doit-on considérer comme acte de commerce l'achat, par des manufacturiers, des inslrumctis nécessaire* au service de leur manufacture ? Pour soutenir que cet achat n'est pas commercial,

1 ocré (t. 8, p. 273 et 276) se fonde sur re que ce n'esl ni pour être revendus ni pour être loués que eealnslrumen* sont achetés. C'e*t aussi l'avis .le M. Horson, Quest. de dr. comm., f. 2. p. m. quest 197",

!M». — C'était l'opinion que soutenait Jousse dans son commentaire sur l'art. 4. ord. 1»".7.i p. 307 de l'ôdit. de Bécane) Ccl article disposait que « les juges et consuls connaîtraient les dillcrends pour vente* faites par des marchands, artisans et gens de métier. . afin de travailler de leur profession. Cest sur ce texte que Jousse dit : » Les ventes faites par des marrhands à de* artisans de choses qui ne doivent point être employées ou converties en ouvrage de leur profession, ne sont point de la compétence des jugi-s consuls, quand même le* choses vendues seraient pour l'usage de la profession des ouvriers nui les achètent. Ainsi. DM vente de pierres ou de bois, faite à un meunier pour la construction d'un moulin, n'est point de la 1 .-mpélencc de* juges consuls, parce que ce* pierres on ces bois ne sont point destiné» pour être eti.plnvés aux ouvrage* qui sont de In profession c!u meunier, quoique ces chose* lui soient fournie» pmir l'usage de son moulin. — V. infràiplit. —11 en est de même de« meuble* et autres fournitures sembla-

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Mes, autrement il faudrait dire que la vente même j d'un moulin faite par un meunier ou autre personne à un autre meunier, ou celle d'un étal faite par un bourher à un autre boucher, serait de la compétence des juge* consuls: ce qui est absurde. Par In même raison, la vente d'un métier à bas faite à un bonnetier est une vente ordinaire pour l'usage de l'ouvrier seulement et non ailn de revendre; et, par conséquent, elle n'est pas de la compétence des juin* consuls, comme léseraient des ventes de laines faites au même ouvrier, parée qu'alors ces laines sont destinées à être converties en ouvrage de sa profession. - De même, les ventes d'outils et autres instrumens de travail, faites par des marchands a des artisans et gens de métier, ne sont pas de la compétence des juridictions consulaires. >

4M.~ M Bécane, dans ses annotations sur l'ouvrage de Jousse, déclare (p. 306) que le Gode, loin de vouloir rien changer à celte doctrine, a entendu la consacrer d'une manière formelle en supprimant dans l'art. 632 les mots afin de travailler de hur profession, <|ui semblaient millier en fade 1 opinion contraire. — Locré, £*j»r»/ du