C. cnmm., t. 8, p. 376; Orillard, n

9». — M Louis Nouguier (Det tribunaux de commerce, de» art et de commerce et dit commerce, t. fr, p. 397) combat ces opinions. 11 s'appuie d'abord sur la présomption fondée par l'art. 63*1, C. comm., que tout acte aminci se livre un commerçant est réputé commercial, a moins que le négociant qui s'est obligé ne prouve que l'acte a un caractère civil. Or, si un meunier n'est pas commerçant de profession, et s'il est dès-lors réputé s'être engagé dans les termes du droit commun, il n'en est pas de même du boucher qui, en achetant un étal indispensable pour l'exercice de sa profession ou propre à agrandir le cercle de ses affaires, fait une opération qui, loin d'être étrangère au commerce, a le commerce pour origine.

98. — Le limonadier qui achète l'huile nécessaire à l'éclairage de son café fait acte de commerce. — Bordeaux, 37 août 1835, Guillemot c. Martin.

84. — L'engagement pris par un limonadier pour le paiement de réparations et ornement faits a son café, se rattache sans aucun doute a l'exercice de son industrie.— Bourges, 13 fév. 1842 (t. 4*r 4843, p. '27t . Simonnotc. Delgario el Graolo.

83. — On doit aussi considérer comme acle de commerce |o rachat, par un marchand, des poids, balances et autres instrumens à l'aide desquels il débite sa marchandise ( Pardessus, n* t7 ; Goujet et Merger, n** 70); 2* rachat par un fabricant des machines et instrumens nécessaires à l'exploitation de son usine; 3* l'achat par un banquier des registres, papiers ou autres objets pour l'usage de ses bureaux.— Pardessus, ri" 51. — Jugé cependant, sous l ord. 1673, que les tribunaux de commerce étaient incompétent pour connaître des contestations nées au sujet de fournitures telles que papier, encre, registres, etc., faites à un négociant pour son usage particulier et la consommation de sa maison.— Cm*., SI niv. an V, Expilly c. Tevier.

96. — Décidé, mais à tort, selon nous, que l'achat de lampes et quinquels pour l'éclairage des ateliers d'un manufacturier ne constitue pas Je la part île celui-ci un acte de commerce. — Rouen, 6 août mt'i, Gerdrel c. Daupley.

87. — De même, le fait de blanchissage de linge ne constitue un acte de commerce, ni de la part du blanchisseur, ni de la part du maître d'hôtel pour qui le linge a été blanchi.— En conséquence, li-s tribunaux de commerce sont incompétent pour connaître des actions qui résultent de ces faits. — /fou*n, 9déc. 4836, Flambarl c. Milan, Mayer et Hadrot; 5 avr. 1838 (I. i" 4849, p. 574), Mcrsenl c. Delahave.

98. — il faut, dit M. Pardessus, n» 47, considérer comme acte de commerce l'achat que ferait le distillateur du bois et du charbon qu'il consomme pour faire set distillations. Ce serait abuser des mots ceboi

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qu'il vend, et Ici l'esprit de la règle doit l'emporter sur le respect servilc pour les mois.— Orillard, n« 133 cl 260.

?ect. 3«, g 2-

99. — Jugé que l'achat de tours, moules et autres travaux de menuiserie, faits pour le service d'une manufacture de porcelaine, constitue un acte de commerce. — Limoges, » fév. 183» (t. 4" 4839, p. 584), Corret c. Margainc et Larivière.

400. — Jugé que le propriétaire qui achète dn charbon pour alimenter raomen'anémcni son usine fait un acte de commerce. — Rouen, 30 juin 4840 (t. 2 1840, p. 396), Lemanicher c. Curpcnlier.

404. — Décidé, au contraire, que le propriétaire d'une filature mue par une pompe a feu, qui loue à divers des portions de force motrice, et divise entre eux ses ateliers, en se chargeant d'ailleurs d'alimenter el d'entretenir la pompe à feu, ne fait

ftotut un acte de commerce.— En achetant les huies et charbons nécessaires à la pompe à feu, en pavant les chauffeurs el autres ouvriers, le propriétaire n'a d'autre but que celui de faire fonctionner l'usine, conformément à sa destination, el d'en tirer le meilleur parti possible, sans, du reste, se constituer entrepreneur de manufacture. -Rouen, 47 juill. 4840 (t. 2 4840, p. 397), Hainguerlot c. Launay.

409. — Jugé de même qu'un notaire propriétaire d'usine ne peut être réputé commerçant, et, par suite, déclare eu étal de faillite, sur le motif que les achat - qu'il a faits à l'occasion et pour l'exploitation de sou usine constituent des actes de commerce, alors surtout que ces actes ont été de courte durée el de peu d'importance. — Bordeaux, 30 avr. 4840 (l 4" 4844, p. 339), Blaye c. Godinet.

405. — Mais l'achat d'un cheval pour l'exploitation d'une brasserie est de la compétence un tribunal de commerce. — Helz, 21 juin 4844, Munaut c. Munier.

loi. — L'achat par un voiturier d'une charrette cl de chevaux ou mulets pour effectuer le transport des marchandises el autres objets qui lin sont confiés, constitue un acte de commerce. — À îx, 6 août 4829, Montanart c. Julien; Renne», 49 aoûl 181», Dily c. Lover.

40ii. — Le marchand de chevaux qui vend un cheval à un propriétaire fait un acte de commerce qui rcnlrc dans la compétence des tribunaux de commerce. — Mx, 28 avr. 4837 (t. 2 4 837, p. 444;, Philippe c. Chapplain.

tue.— Mais la vente d'un cheval à un marchand de chevaux par un individu non commerçant ne constitue pas, alors même qu'elle aurait eu lieu en foire, un acte de commerce. — Poitieri, » fév. 1838 (t. 2 4838, p. 444), Inisan c. Turpaull.— L'ord. de 1673, qui déférait (V. tit. 42, art. 87;: aux juges consuls la connaissance du commerce fait pendant les foires, ne s'étendait pas non plus aux ventes faites aux foires entre personnes non marchandes. Du moins, un arrêt du parlement de Toulouse, du 27 juill. 4753, rapporté par Jousse (éd. de Bécane, p. 279), sur 1 arl. 4«' de ce lit. 12, l'a décidé ainsi

407. — Le commis voyageur qui loue un cheval à l'effet de voyager pour sa maison ne fait point une opération commerciale. — Bordeaux, 5 mars 4831. Bcaulleu cl Ardillier c. Escornc-Laville; — Bioche, Oiel deprorèd., y Acte de commerce, nu 404. —Selon M. Orillard, n°25», il en est autrement du commerçant qui achète ou loue un cheval pour effectuer des courses dans l'intérêt de sa maison.

408. — L'dchat que font individuellement de» acteurs de leurs costumes et parures n'est point acte de commerce, à la différence de celui que feraient des acteurs, associés pour une entreprise de théâtre, des décorations el autres objets nécessaires à leur établissement.— Pardessus, ir 4».

409. — Les artisans font-ils des actes de commerce en achetant les objet» nécessaires à leur profession i On peut induire de In doctrine des auteurs la distinction suivante : S agit-il des outils ou instrumens qui leur sont nécessaires? Us ne les achètent point pour les revendre, et s'ils comprennent dans le prix de leur travail le loyer de ces outil», ce n'est que comme l'accessoire de leur industrie.—Pardessus, n» 49 : Merlin, Queet., v Commerce (acte de), s. t; Orillard, n° 255.

440. - Mais s'auit-il des matières achetées par les artisans pour les revendre après les avoir travaillées, il serait, ce semble, peu Juste de refuser au marchand qui a vendu ces objet* le droit de poursuivrecommcrciaiemcnt la condamnation de»