ACTE DE COMMERCE, *CCt. 3», g 3. I OO

acheteurs.— Vincens, t I", p. III; Lorré.t.8, p 27*.

i 1 1 .—Lu même doctrine e* e nseignée par M . Pardes>us, n° 15, car il répute acte* de commerce les achat* rte couleur!» par un peintre en bâtiment; de» marbre» par un marbrier qui en fait de» tades chambranles, etc.; de tonneaux |>ar un dateur pour contenir et vendre le produit de» distillation» faites axer des liquides qu'il a achetés. —V. aussi (ioujet tt Merger, n°« M et suiv.; Orillard, no 4V>.

i 12. — Ainsi, juif»1 qu'un charron est bien justiciable de la juridiction commerciale pour le paiement des planches qu'il achète, pour travailler de son eUt, a un négociant qui n'est pas marchand de ces objet»; niais, n'étant qu'artisan et non marchand, il n'est pas soumis à la contrainte par corps. — Turin, 3 déc. 1810. Gain pana c Tulto.

1 13. — Le teinlur.er qui achète de* couleurs pour les employer h la teinture des étoffes qui lui sont remises, fait un acte de commerce, si, pour celle teinture, il reçoit un salaire comprenant la maind'œuvre el la fourniture des couleurs —HruxetUe, 3 janv. I8J0, Fauvel c Mmel.

114. — Un maréchal ferrant fait un acte de commerce lorsqu'il achète des matières nécessaires * l'exercice de son état Kn conséquence, il est jus-

" > des tribunaux de commerce, pour le paiei billet causé pour valeur reçue en ehar- .V'incy, t déc. IK+7, Piaulé c. Jacquet.— pour l'achat de charbon fait par le prwpriétairu d'une usine, V. »uprà n« 96.

113. — Juné. toutefois qu'un serrurier qui achète du charbon pour l'exploitation de son atelier ne fait pas un acte de commerce. — Itrusellti, 48 nov. vais, Vanackcn c. Dekegele.

116. — La demande en paiement faite par un marchand contre un meunier, du prix d'une meule vendue à celui-ci, pour l'u»agc de son moulin, n'est pas de la compétence du tribunal de commerce .—Amie» t. 17 mar? t»J3, Heamourl c. Roger et Folliet.

11 7. — L'artisan qui achète une marchandise pour la travailler el la retendre ensuite, lors même qu'il ne travaille que pour des commandes journalières en détail, fait un achat pour revendre, et par conséquent acte de commerce. — Vincens, t. <«*, p. 146; Carré, I. 9, p. 549; Coin Delisle, p. 79. —V. rontrà Circul. minlsl. just.. 7 avr. 1811.

118. — Ainsi, un tailleur de pierres est commer- ', et, comme tel, susceptible d èlre déclaré en

te, si, au lieu de se borner à huiler les pierres qui lui sont confiées a cet effet, il achète habituellement des pierres brutes pour les revendre après les avoir taillées. — Ainsi, la question de savoir si un tailleur de pierres peut être considéré comme commerçant dépend d'une appréciation de faits oui doit être agitée devant les juues du fond, et dont la cour de Cassation ne peut connaître. — t'ait . 1.1 déc. 1830, Durand c. Olivier

11». — Mais l'ouvrier qui n'achèie pas pour revendre, mais dont l'industrie consiste à rendre confectionnée, moyennant salaire, la matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce. — Bru,rel~ Ui, M juin 1813, Rnulanucr c. N. ; Catt., 14 déc. 48S6(t I" 1837, p 6i0 , (iarrigon c. Rives.

120 — L'ouvrier qui traite avec un entrepreneur de bàtimens pour la taille des pierres et le plafonna^, à tant le pied ou la toise, ne fait pas un acte de commerce. — floun/r», t7 juill 1837 (t. 4 1837, p »08,i, Chabenet c Riaolet.

121 —Au contraire, l'ouvrier fabriquant des briques moyennant un salaire et pour le compte d'un entrepreneur qui lui fournit les matières, est commerçant, et, comme tel, eontraiunahle par corps — Parti, 10 août 1826, Priour c Roettur Duplcssis.

122. — Carré ft'otnpei. romm., n" 88 déride que l'ouvrier imprimeur ne fait pas acte de commerce en achetant du papier pour l'usage de son impri-

merie.

ISS —Le serrurier eu hAlimens oui achète du fer, qu'il revend après l'avoir travaillé et converti en objets de son art, exerce des actes de commerce et doit être réputé commerçant — 0<«». , 5 nov.

zatioii commerciale qu'il soit intervenu un achat de denrées ou marchandises , il faut que l'achat ait été fait pour revendre, c'est -A -dire dans l'intention d'opérer une revente.— Orlllard, no 282 US. — De ces mots de Fart. 612, C. eomm. .

pour revendre, il suit que pour être commerciale,' la vente doit avoir été précédée d'un achat, ou i

d'un achat de dtnréet lorsque le vendeur n'a l encore en sa possession les choses qu'il vend. — Bioche, Wcl. ieprocéd , y Art» de commerce, n« 46.

196. — Ainsi, ne fait pas acte de commerce l'auteur qui vend les productions de son esprit.

197. — ...Ni le propriélaire qui vend des denrées de son cru , et qui en achète d autres pour sa consommation , tant qu'il n'est pas prouvé qu'il n'a point revendu les mêmes marchandises qu il avait achetées. — Cou., 14 janv. 1690, Contrib. indir. c. Hoiricr-Roullv.

128. — Jugé de même qu'on ne peut réputer acte de commerce le fait du propriétaire ou vigne ron qui vend les denrées de son cru. ni, par la même raison , le jardinier pépiniériste. — Calmar, 17 juin 1809, Maller c. Honoré. •

19». - Ni même celui qui ne se livre h la fabrication du sucre de betterave que par rapport à l'exploitation de ses fonds ruraux et pour les rendre plus productifs. — Douai, 91 juill. 1630, Rades c. Pourehaux; — Carré, Lot* de compétence, DP Ml.

150. — la vente de rentes sur l'état (dont nous avons déjà parlé (tuprà, n» 65 et suiv.) ne constitue pa de a part du propriétaire vendeur un acte de commère • qui ende le tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action intentée contre lui par l'agent de change de son mandataire. — Parie, 97 août 1631, Carïier c. Caillai.

181. — Il est cependant certaines ventes que leur nature fait ranger parmi les opérations commerciales , sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elles ont été précédées d'un achat; ce sont les entreprises de fournitures ou engagemens par lesquels un Individu s'oblige 6 livrer à un tiers, a une époque llxe , une quantité déterminée de den rées ou marchandises — C. comm., art. 632.— La loi pré*umc que l'entrepreneur ne tire pas de son propre fonds les objets fournis et qu'il se livre à une opération commerciale s'il ne prouve pas que ces objets sont le produit de sa culture. — Pardessus, n» 91. — Cependant , si cette présomption venait à cesser, si, par exemple, le fournisseur était un propriétaire qui tirât de son cru toutes les denrées fournies , on devrait , malgré les termes absolus de l'art. 639, et en .«'arrêtant à l'art. 036, C. comm.. décider que l'entreprise perdrait le caractère d acte de commerce. — V. de plut infrà il» 367.

159. — On ne peut qualifier entreprise de fournitures les achats faits par des facteur» ou autres préposé» pour le compte de leurs maîtres. Evidemment il» n'achètent pas pour revendre à ceuxci : ils n'agissent que comme mandataires. — Pardessus, n* 41 ; Goujet et Merger, n-87.

165. — L'achat par un propriélaire , fermier ou vigneron, des instrumens nécessaires A l'exploitation de son fonds , de tonneaux pour recueillir et vendre ses vins, n'est pas acte de commerce.— Pardessus, n- 13; Goujet et Merger, n»" 48 et 4»; Orfllttrd, n* 970.

154. — Il en est de même, suivant M Pardessus n» 14), de l'achat, par un cultivateur, d'animaux maigres, même pour les engraisser et les revendre; cet achat n'est qu'une dépendance des travaux agricoles de l'acheteur, pourvu que celui-ci fasse de l'agriculture ta véritable el principale proession. — V. dans le même sens Orillard, n*<27l 156.— Jugé que le fermier qui achète des bestiaux maigres pour les engraisser et le» revendre ne fait pas acte de commerce lorsque les animaux sont plaes dans le fond» comme bestiaux d'embauché, c es ti-dire pour consommer sur place des produits lilllciles à écouler.— Betrgee, 22 nov. l636,Guille uieau c. Paillard ; Parie, 2» mal 1843 (t. 2 1843, p. 170), Bidet c. Maurille.

lue le fermier nour-

pa* pour qu'il existe une obli- des

156. — Jugé de même, toit que le fer risse les beatiaux avec des fourrage* le cette ferme, soit même qu'il les nou

1ÎO

Met. 3», s 3.

sect. 3«, * 4.

méat. — /<oury*«, 44 fé». 4840 (l.f 4849, p. 45), , cl .le réunir «le» actionnaire pour exploiter la Pillardy c. liuilller. mine ; une sociélé île cette nature est une spéeu-

137.— Jugé cependant que l'herhager qui achète bestiaux, ordinairement maigres, pour le» couTaisser et les revendre, fait acte de commerce ■'I peut être déclaré en faillite , qu'il soit propriétaire de* herbage» de dépaitsunce ou qu'il n'en soit ipie le fermier. — Huutn, t4 janv. 4840 (t. 4" 1843, p. 547), Guidon c. Lainy. — M. Orillard, n» ara, v uil aussi une opération commerciale dan* le fait do relui qui achète des bestiaux et le» revend après les avoir elevt» et engraissés, si cette éducation est la principale industrie de l'acheteur.

(SU. — Jugé aussi que le tribuual de commerce est compétent pour connaître d'une contestation rutre négociai»*, relative à une convention qui a pour objet d'engraisser des bête» à cornes. — Hrwlltt, 22 mai 4823, GigUsnaere c. Boudeweil.

13». — Mais, quant à l'achat d'animaux pour eu vendre les fruits, tels que la laine, le lait, le fumier, la cire, le miel, les œufs, les poulains, etc., I n'est point aele de commerce. — Arg. art. 638, C. C4M1UU.: — Loeré , t. 8, p. 975.

MO. — La vente par un propriétaire des fruits de son fonds n'attribue ut à la culture, ni aux rugaiccuietis y relatifs , la qualité d'acte» de commerce. — Panlessus , u* 11 ; OrUkard, m- 299.

141. — Feu importe que le propriétaire ven le les choses telles que la culture les a pro«uré<«, comme les grains, le foin, etc., ou qu'il leur ait fait subir uue préparation qui les dénature, connue le vin, ou enfin qu'il les ail extraits du sein «le la terre par les travaux d'ouvriers salarié, comme les produits d'une carrière. — Même autiMir

149. — «Ces principes, ajoute M. Pardessus r il" 4 1 , s'appliquent au fermier, quoiqu'on puisse dire dans la subtilité des mots qu*il a acheté du bailleur le droit de recueillir dans sa terre des fruits qu'il revend ensuite , et que même il les a acquis par les dépens*» qu'il a faites pour parvenir à le* récoller. — On doit aussi le* éteudre a celui à qui un propriétaire aurait vendu sa récolte luiure. L'un et l'autre sont inoins acheteurs de choses mobilières uue substitués tuomenianéluent aux droits qua le propriétaire de cultiver son fonds, d'en réunir el d'en débiter les fruits. »

143. — La promesse faite par te propriétaire d'un mouliu à huile de vendre à un individu tous les noyaux des olive* nrovieuant de. sou pressoir, ne constitue pa> un acte de commerce de sa part , quand même les olives ne provientlraleut pas de sa propriété. - Brutia, 47 déc, 1839 (t. I» 4844 , p. sus.'. Saut y c. N...

144. — Jugé que le propriétaire qui vend une coupe de bois à un marchand lié hois. ue fait pas une opération de commerce. — Ltryr, Iti dtV. 4k*», .le Mérodc c. Damoiseau. — Et de même le négu- «tant qui s'engage à affecter un champ «tout il est propriétaire à un certain genre de culture . cl qui vend d'avance le produit de sa récolle, ne fait point acte «le commerce. — Lugs, 21 janv. «813. Sluop c. Herslapp.

Uts — Jug«v toutefois que l'exploitation d'une carrière à l'effet de vendre les piorre» qui en sont extraite.», est un acte de c«uumerce (C. eouiui. , art. 639), et que la société formée entre le propriétaire «l'une carrière et un autre individu , à l'effet d'exploiter cette carrière, constitue une société commerciale, même vi*-à-visdu propriétaire. — Bordtaux, >j fév. 4831, Dupuy c. J. ValLide.

4) 44*. — Celle solution nous parait cond uire aux principes. Le propriétaire coutume en effet l'cxidoiiation de son fonds eontme s'il était seul. L'intervention d'un tiers qui, comme «tans l'espèce, fait des avances «H s'eu rembourse en prenant une portion déterminée du montant de* v«'Ules, ne wmble rien charnier à la nature «le l exploilalion, et il eut été, selou nous. plus conforme a la vérité «le réputer ce tiers, non pas commerçant , mais associé à une entreprise purement enife d'un propriétaire qui exploite son proure fond».

447 — L'art. 3a, L. il avr. 481». suivant lequel l'exploitation des mines n'est poinl considérée comme un acte «Je commerce, s'applique simuletneul aux exploitation» qui oui lieu sous la direction el pour le compte des concessionnaires, et nou a une spéculation de commerce dont l'objet

I. ite ii «le commerce. — Ca**., 30 avr. 4828. Thé» roueune c. Servalius; Bordeaux, aa |uin 1833, de poni!>iguan c. de Hoyrre.

I ..l. -Jugé toutefois que l'association pour l'exploitation des mines n'est pas un acte commercial.

— Ou*., 13 juin t833, Daniel c. Martin.

Mi». — L art. 3a , L. il avr. 1810, portant que l'exploitation des mines n'est pas un convuti-tee, ne doit l'appliquer qu'au ressionuaire de n * mines. En conséquence extraire «an* onctttio* d une mine appartenant à un tiers, de la houille et ili-s terres argileuses el aluiuiueuses jHiur les employer ou lés venilre, c'est faire une suite d o|»ralions commerciales. — Cau., 28 août 4833, Adam c. Crus; 45 déc. 4835, mêmes parties.

t.ui.— La convention qui a pour objet la recherche d'une mine ue constitue point par elle-même, un acte «le commerce, lorsque, d'ailleurs, rien n'est arrêté entre les parties sur le mode d'exploitation dans le cas d'une concession, ni sur les conditions d'une association ultérieure pour utiliser les i ésultal». — Douai , 47 sepi. 4842 (t â 1843 , p. 644 ■ Parrv c. nui v âge et Richar d.

Iôi. — Pour qu'un achat de marchandises constitue un acte de commerce, il ne sulllt pas«]ue l'aelw irur les ait revendues ; il faut eucore qu'en les avlu tant il ait eu intention de les revendre. — Awtitnt, 8 avr. 4823, Kollet e. Cladière ; Bordeaux, •r.jnill. 4838 (1.91838, p. 483 \ Pissol c. Mallard;

— !' iriiessus. Court de Code, comm , t. 4", nu& 12 el - liv. ; Kavard, Bep., V" Acte de comment; Vincens, Ugitlat. comm., L 4", p. 4*8; Locré, t. 8, p. 2T6.

— Donc, un aclial de bois, pour les retendre, constitue un acte de commerce. — Coi mur, al août t808,NVoirc. Schmitl.

tas.- L'achat fait dans le but de revendre étant le si rond caractère de l'acte de commerce, *' celte intention ne peut être ni prouvée ni présumée, »'»ii a oause «te la quali'é de racbeieur. soit a rai»oudela ualuredela chose achclée, l'opéra limi n Val pas commerciale. — Metz, 19 avr. 4823, la ■•-•> ndre c. Pellc|iorl.

t.; 4. — Ainsi, l'associé aui se rend adjudicataire, dans une veule, de meubles et ustensiles dépendant de la stteiété, afin de faire porter ces objets à leur véritable valeur, ne fait poinl acte de eoraiiicr ce. — Rouen, 22 mai 4837 (L l«r 4838, p. 22), l.oi>e| c. Liïclere.

Util. — C'est l'intention primitive qu'il faut seule eoii-i.Jérer. Il s'agit de déterminer le but que s'e*t iroposé l'acheteur au moment de l'acquisition.

a deux conséquences • 1° l'achat fait avec l'intention de revendre ne perd pas son caractère

c iiierrlal, parce que la revente n'a pas lieu ; —

a- te seul fait de la revente est insuùlsant pour i eitdrc commercial l'achat fait avee l'intention de mi. i rver. Ainsi, le non commerçant qui achète •l' - denrées au-delà de sa consommation ordinal e, à litre de provision, el qui profite d'une occasion favorable pour s'en défaire, ue fait pas un a> le de commerce. — Pardessus, n* 42; Bioche, V" A -if de commercé, w 45 et 46; Pavard, Re'fter- '"ii ■ . vo Ai-le de commerce ; Vinccus, Légitl. comtm., t. 14», p. 428 ; Locré, l. 8, p. 276; Nouxuier, t. ter, p. 164 el suiv.

1. 0. — De mime, la revente, par suite de la survenance d'une, occasion favorable, d'animaux achetés par un culliv aient' pour le service de son •loin due, n'empêche poiut que col achat ne soit qu'un acte civil.

i ,7. — La revente doit être l'objet principal. M'est-elle qu'accessoire à des opéralious civiles, l'achat reste dans la classe de ces négociations. Au contraire, se ratlache-l-eltc à une opéralioo de eoiumcrre, l'achat est commercial. —Pardessus, n» H ; Noilgllier, ». I«r. p. 1164.

t . .8. - La qu inlité «les choses achetées ne suffit pas oour imprimer à l'achat le caractère commercial; mai», si celle quantité est très considérable, elle peu), «l'après les cil constances, constituer, aux yeux des juges, un projet de revente, une présomption de spéculation, et les porter à déci- «ler que l'achat a été fait pour arriver à une revente. — (ioujel et Merger, iv 31.

liiO.— Il y a acte de commerce, bien qu'on vende