ACTE DE COMMENCE, KO. |», g
ou qu'où loue tu dcl.nl ce qui a élé acheté en bloc. — Panlc^us, ii" 7.
IUO. — Le» achats de d.'nrécs que fnnl le* aubergistes. cakirrliu>, restaurateurs, tic, nécessaires A l'exercice de leur* professions, sont, sans ronlieail, di s ad.'* de commerce. — («**., 23 air. 1813, Vcrcelli; -Goujel cl Miller. »" 62 . Pardessus, ir IX.
lui.— Jugé do même qu'un boulanger, eu aelietant dm farines d'un marchand, est censé l'avoir fail pour les ouvrer el les revendre nous une autre forint', cl avoir fait acte de commerce. — Grenoble, 26 iiiill isil. Hilton e. Miehallon.
IU2. — Main uue fourniture de pain fa 'le par un boulanger pour la rnnsutnmalion de lu maison d'un particulier, ne peut CUrc considérée comme une opi'-raliou commen iaJe. — Henné,, fs janv. 1831. Thomas e. Hobir.
IU3. rie plu», Tenl repreneur d'un cercle de lecture qui reçoit des abonnés uue rétribution annuelle, et fournil aux abonné» seulement, dan., le loeal du cercle, du café et des rafraiclussemciis aux prix communs de la ville ne lad pas un acte de comiueree. — Grenoble, 12 déc. Isi'J, Touruu r. Rihaud.
IU4. — L'achat d'une chose, même an e l'intention de la revendre, n'est poiut un aele «le eninnieree s'il n'a pas lieu dans (e but de faire une spéculation, de réaliser un bénéllec.
1UJ. — Mais Cachai coiiseric mi caractère purement civil, si l'acheteur n'a eu eu vue qu'un intérêt public, sans aucun but de spéculation , comme dans le cas où l'état, une ville, une comuiuite, achètent, par crainte de la disctle, des grains qu'ils se proposent de débiter, i l qu'ils revendent quelquefois ai ce bénéfice. — Hioelie , Dut. Je proce'd., v Acte de commerce, ii"44; Goujet et Meryer, u°> 33 el 31 ; Orillard, n° .'SO.
IUO. — La même règle s'applique auv aehal» de papier faits par l'administration de l'enregistrement pour les débiter plus tard avee l'empreinte du timbre el aux achats de lahavs indigènes ou eli anu'ei s, faits par la régie des eoulribuliouk indirectes; ce» aequisilions n ont, en elTel, d'aulre but que d'arriver à des pereeplious llscales. — Pardi >sus. ir ti : (iiujji t el Merger. n- 3.'».
1U7. — (1 eu e6t de inènie desaebats faits p.ir 1rs agent qui, commissiouncs par I» gnuierneuicui, le représentent.— faw., 13 pliiv.au Vlll. Paintamlic c. I.évy (espèce dans laquelle il s'a^i^iil de loin nilures de vivres pour VarméeJ, et s m?*«id. an XI, Labourât e. Guériu (es| èce dans laquelle il s'sgissiit de traites souscrites pour le compte du goulerneuit'ut par un sous-chef de l'administration des vivre» de la marine >.
1U8. — De là il résulte qu'un préposé, chargé par le gouvernement de débiter du tabac, ne fait nas un aele île commerce, quoiqu'il achète ce tabac de la renie pour le revendre plus cher aux particuliers, sou gain est moins un bénéfice mercantile-qu'une remise. — Uro celles, li mars IM3, Prexol c. Keyrer, et 5 mai 1813, Prend e. pt l< r» , Calmar, :w juill. 1814, N...; — Pardessus, w 10; Goujet el Merger. n* 37 ; Nouguier, I. l«r, p. 383; Orillard. n- 273 — V. contra Met;, îh Janv. 1817, IM il c. PelftVr. — Mais, si ee préposé joint à son débit la vente de t-ihaliércs, pipes, etc.. il est commerçant à cet égard. — Goujct et Meryer, u- 37 , On lard, n~ 27 i.
ion. —Ce que nous venons de dire des délùtaus de Ubacs s'applique aux débitant de poudre» imi soul également de simples agens de U régie, choisis et hruumés par le ministre des finances, mai» qui, à rote de leur qualité de délégué» de la régie, soul presque tous commerçans à un autre litre. — Ordlard. u" 273; Nouguier, t. p. 386.
170. - Il a été jugé que le titulaire d'un bureau de loterie est commerçant. — /•«ru, 26 air. 1811, Bailleur e. Billebeu ; — Carré. lui* de eomj4t, ; Poucber, t. 7, p. I«i. — V. contrit Pardessus, n- 16.
171. — Les salpétricr* sont d< s nuens de l'état, chargé» d'extraire le salpêtre mtttérutiu- )>roiluit t fMir le» démolitions, et de livrer à la direction dis poudres la quantité dci'-rminée parles eomuiandee.- LL. 13 fruct. au Vlll et to mais isi».
17S. — L'achat, par mi individu commis..i<mné pour fabriquer du salpêtre pour le compte de l'état, des denrées nécessaires a ceth- fabricaliou, el
ACTB OE COMMERCE, SCct, 3', | 3. 1 7 l
la livraison des salpêtres dans les ma«asin» de l'état, ne constituent point un acte de commerce, et cet Individu ne peut, eu cas de non paiement delfets souscrits par lui pour l'achat des denrées nécessaires à la fabrication, être déclaré en état du faillite. — Amjrrt, 28 Janv. 1821, Caniion.
173. — Mais sont coinmeiçans ceux qui, sans faire concurrence aux délégués de l'administration, se liireul a la fabrication du salpêtre iudi gène, par des prurédés qui u exigent pas l'emploi des matériaux de démolition. — Orillard, u" 276; Nouguier. t. Ie', p. 387.
174 — Les cuirai es apportées, dans un intérêt tlseal, à la fabrication des cartes à Jouer, qui doivent être verillé** par la ré^ie et recouvertes de bandes apposées par ses agens, n'empêcheiil (tas la fabricaliou d être libre, el il n'y a pas de raison pour que ceux qui l'entreprennent lie soient pas commerçait». — Orillard, u» 376 bit; Nouguier, l.
iVi'. - La prise à bail de la perception d«* droits municipaux de place» et marché», d'octroi et autres taxi* des villes (Metz, 9 fev. 1816, Yosgeaiii e. Ouuener), de la rétribution des chaises dans les églises, ne constitue pas des actes de commerce. I.a ville ou l'établissement qui les ferait percevoir en réuie ne feiail qu'un aele civil. La perception ne saurait changer de nature, lorsque le iermier acquiert, au m ix tixe. moyennant une espèce d'abonnement, le droit de les faire il ses risques cl périls. — Pardessus, n- 16.
I7U. — Les fermiers du péage de bac» sur les fleuves ou rivières ne sont aussi que de» coin nus ou préposes du uouverneuient pour la perception d'un droit lixe el tarife qui leur esl adjugé, lu tu: peuveut être considérés comme dea eulrepreneurs de transports pdr eau. C'est ee que la cour royale île Nîmes a reconnu dans les uiolifs de sou arrèl du 13 avr. UI2, fermier du bac de Mirabeau c. Andrieux.
177. — De même, et lui qui se rend adjudicataire de la ferme <h l'octroi d'une ville, el qui eu perçoit les deniers, ne fait pas par cela seul un acte de commerce. — Tou!ou*e , 5 mars 1823, Allsll V; — Merlin, {fuett., v- Actes de commerce, i 7; Nouguier, t. 1". p. 387 ; Goujet et Merger, u- 3».
17Ù. — L'adjudicataire d'un cutrepût municipal n'est pas davantage réputé entrepreneur dans le sens de l'art. 632. C coin m . quand même il sérail responsable des marchandise» déposées ; car il est de la nature des entreprises dont parle l'art. 632 que I entrepreneur puisse traiter avec qui bon lui semble et au prix qui lui couiicol, qu'il ne soit pas le préposé d'un établissement public, obliué de se MMiiuclIre vis-à-vis de tous aux clauses de sou bail, mois pouvoir se livrer à une spéculation. En cons'quence, l'adjudicataire donl il s'agit n'est pas justiciable des tribunaux de commerce pour les faits relatifs à sa gestion. — IlruxetUt, S niai 1813. Coiiui nia e. Hclialtu.
17». — Maison peut considérer comme agissant dans un bul exclusif d'intérêt public des individus qui ont obtenu du gouvernement le droit d'exercer une industrie que l'utilité publique n'a pas permis de laisser à la libre concurrence. Ainsi un maître de poste fait acte de commerce quand U acheté des chevaux pour son établissement i,V. in/rd n- 222). Il eu est de même de l'entrepreneur du service des coin ois et pompes funèbres ilan» uue ville.— t'a**., 9 janv. 1810, Bouicrcl c. l.eclerc.
IUU. — Outre I intention de revendre aiec bénétiee. il faut que la chose achetée soit l'objet, simai unique , au moins principal de la revente, el si elle ne forme que l'accessoire d'une aulre chose vendue sans avoir été achetée, l'acte est purement civil. — Goujet et Merger, il" 12.
IH!. — lieu serait ainsi à jtlus forte raison, si l'intention de revendre n'a été qu'accessoire à une autre opération purement civile.
IB2. —Ainsi un auteur qui vend lui-même son ouvrage et qui a aeluté les fournitures nécessaires à son Impression ne fait pas acte de commerce.— P.iru. « nov. 1809. BabautcVeilIard: !«' dée. 1801», Mariette c. Ucspillv; 23 ocL 183». Hillard de Veaux e. Marlin ; 3 fev. 1836, Saint-llilaire c. le Trésor public;— Pardessus, t. n- 14; E. Vinceus, Législ. commerc, L l»',p. 133; Locré,Coo>comm..arl. 632; Merlin, Qu«*l., v Comment (Acte de), $ 3; De«-
1 î 2| ACTE DE COMMERCE, SfCt. V, g 3.
préaux. Compétence des tribunaux de commerce, n» 346: Carre, loi* romp., t. 7, p. 141. édil. de Fourher; Orillard, n» 363-, Nougulér, L i«, p. 171,
185. — L'arhal d'un manuscrit, ne faisant que substituer l'acquéreur aux droits de l'auteur, ne constitue pas par lui-même, en l'absence de toute autre circonstance, un arte de commerce. — Eu conséquence des billets à ordre causés râleur en manuscrit, alors même qu'ils auraient été souscrits par un percepteur des contributions, doivent être considérés comme indépeiidans de la qualité de celui-ci, et n'entraînent j»as contre lui la contrainte par corps.— Puni, 33 nov. 1843 (t. t«r 1843, p. 196), Quentin c. Pcrrée-Fiché.
184. — L'auteur qui s'est associé avec un imprimeur pour la publication et la vente de son ouvrage et oui a souscrit des billets a raison de cette association, ne fait pas acte de commerce. — Parie, «3 déc. 1840 (t. I" IU1, p. 338), Despréaul c. Ber.
i»Jt. — 11 en est ainsi, à plus forte raison, si l'auteur a donné à l'imprimeur le droit de se couvrir par le produit de la vente des frais d'impression. - Paru, 14 juin 1843 (t. 1»M843, p 758), Deguernel c. Klcfter.
186. — La convention qui intervient entre un auteur et un imprimeur, par laquelle le premier cède au second la propriété de son œuvre jusqu'à concurrence d'un nombre d'exemplaires déterminé, à la condition de supporter les dépenses, et de profiter des bénéfices par moitié, après quoi l'auteur reprendra sa propriété, constitue, de la part de l'imprimeur, un acte de commerce — Parie, 16fév. 1844 (1. isr 184*. p. 379), Kleffer C. Deguernel.
187. — Le traité par lequel un auteur cède à un libraire le droit exclusif de publièr et de vendre son ouvrage moyennant le partage par moitié des bénéfices, tous frais prélevés, sous la condition de liaycr la moitié de ces frais dans le cas où le produit de la vente serait insufltsant pour les couvrir entièrement, ne constitue |ias pour cet auteur un acte de commerce. — Paru, to mars 1843 (t. I« 1843. p. 488), Peigné c. Pesron.
48». — L'achat de ces fournitures par la veuve ou les héritiers de l'auteur n'a également point le caractère d'acte commercial. (V. les mêmes autorités.)—. Mais le contraire a lieu si cet achat est fait par un libraire pour l'impression de l'ouvrage dont il a acquis un droit d'édition. — De même, si pour l'Impression de son ouvrage, l'auteur a* ait formé une société en nom collectif, l'achat des matières nécessaire* à l'impression serait acte «le eommerre. — Arg. des art. 19, 20,633, 63", C. comm. combinés ; — Orillard, n° 3»3.
18».— La société formée entre un homme de lettres et un artiste, dans le but de publier une collection de gravures, n'a pas un caractère commercial, alors qu'il est constant nue tous les deux onl coopéré à la composition de fourrage, et que l'un d'eux ; l'homme de lettres, par exemple) n'est pas un simple bailleur de fonds spéculant sur le travail d autrui.— Paru . 16déc. 1837(1. l«r 1838,p. 1061, Dubois-Maisonncuvec. de Clugny.
1BO.— Toutefois la publication d'un livre qui ne contient autre chose qu'une indication des rues, monuments et curiosités d'une ville, ne doit pas être considérée comme œuvre littéraire; c'est là une opération commerciale qui rend son auteur justiciable des tribunaux de commerce el contraignante par corps.— C. comm., art. 633;— Parie, 9 fév. 1841 (t. I" 1641, p. «53), George C. Damnas.
181. — L'n journaliste qui achète du papier pour l'impression de son journal ne fait point un acte de commerce qui le rende justiciable du tribunal consulaire. — Le traité par lequel un
Journaliste s'est associé un marchand chargé de ôurnir le papier nécessaire à l'impression du journal, ne peut être considéré comme un acte de commerce . cn'rainanl la juridiction commerciale. — Brurellri, 13 dér. IHIO, Maubach c. llavei; 8 oct. 1818, journal le Libéral c. S...
188. — Celle décision est contraire à l'opinion de Pardessus (n° 13). Suivant cet auteur, comme le journaliste ne rend compte que d'êvénemens ou d'objets qui sont en quelque sorte du domaine commun. Il ne peut être assimilé à l'auteur d'un ouvrage purement scientifique ou littéraire, quoi-
