ACTE DE COMMERCE . SOCl. 3', g

que périodique. — H. Orillard, n» 361. fait une autre distinction. Si les propriétaires d'un journal en sont les rédacteurs, si rien n'entre dans leur publication sans avoir été revu et corrigé par eux, ils doivent être assimilés aux autres auteurs, el ne font pas acte de commerce en achetant le papier, l'encre, elc Mais, si le prnpi iélairc du journal est étranger à sa rédaction, il est l'éditeur de l'œuvre d'autruL

lus. — Mais y a-t-il acte de commerce quand l'entreprise d'un journal n'npparlieul lias h ses rédacteurs'— M. Com-Delisle enseigne l'affirmative. « Dès qu'on admet, dit-il, que les production- de l'esprit deviennent un ohiel commercial, quand leurs auteurs les livrent a des tiers |K>ur la publication, il faut convenir que la réunion des sociétaires étrange-s à la rédaction sullll pour convenir en société de commerce celles qui sont formées pour la publication des journaux. »

lt»4. — Le statuaire et le peintre qui achètent lo marbre, la loile et les couleurs dont ils ont besoin pour exécuter une statue ou un lableau, ne font pa* aete de commerce -Pardessus, n» 13 ; Vincens, t. 1", p. 133; Nouguicr, t. p. 373 ; Orillard. n- «65.

!!«. —Sous l'ord. 1673. Bogue (I. l«r. p. 31, n» -J6 disait . « Les juges consuls connaissent des marchandises vendues à un maître de pension, soit pain. \in, bois, charbon, s'il revend ces denrées à ses pensionnaires.» — Dcuisart était d'une opinion contraire, il d'sait, f Consul: « l.a jurisprudence du parquet ne permet pas non plus de traduire ■UX consuls les maîtres de pension qui sont mailies ès arts, pour raison de fournitures de bouche faites à leur pension, parce que ce «pila rapport à l'éducation des enfans n'est pas regardé comme un commerce. »

li»8. — La cour d'appel de Paris, dans ses oImservations sur le projet du Code de comm. (L Ier. p. 114), disait à ce sujet • ■< Le principe que celui-là

seul e-d cou rçant.qui achète pour revendre

ou pour louer, admet une exceplion en faveur des sciences et des arts libéraux ; ceux qui les professent, connue sont les instituteurs et les maîtres de pensionnat, s'occupent essentiellement de l'instruction, quoique leur étal comporte des fournitures qui nécessitent des achat*. Les fournitures ne sont qu'un accessoire; le principal, ce qui caractérise l'état, c'est l'instruction, qu'on ni- peut, en aucun sens, qualifier de marchandise. » Telles sont les considérations qui ont inspiré tes décisions qui vont suivre.

1 î»7. — Un maître de pension ne fait pas un acte de commerce en achetant les objets nécessaires à la nourriture de ses élevés. — Douai, 14 fév. 1837, Mash c. Iteess Estienne; Pant, 1» mars 181 4 , Duekeete c. Baudoin; Il juill. 1839, de Lannnv; 19 mars 1831, Leroux c. Biondelet ; 16 déc. I8 J7 ;t 1" »8:i8, p. 133 . (loyer Desfontaine» c. Desunrèa ; 31 avr. 1838 ((. i«r 1M8i p. 1131). IIoiis.'mI c. Collin ;— Pardessus, n- 15; Favard. V A te de n,mmerce ; Vincens, t. Itr, p 133; Lnciv, Et prit du C. de romm , t. 4, p. HO, sur Pari. e:ii; Carré, Comptt., t. 7, p. 137, n»490 (édil. de Fourher; Orillard, n« 368; Goujel et Merger,

n- 13; Nongnler, p. 373.

19H. — Ni eu souscrivant des billets pour fournitures délivres qu'il doit remeltrc à ses élèves.

— Parte, 13 juin 1843 (t. 3 1843, p. 137), Bavant

c. Teslu.

1 !>!» — Le contraire avait élé décidé à l'égard des bille's à ordre souscrits par un maître de pension au prollt d'un marchand, pour fournitures failes à son établissement. — Parie, «6 nov. 1807, More. m c. Maigre.

3IM». Juge que les tribunaux de commerce peuvent connaître di-s demandes formées contre ceux qui tiennent des maisons de penemn bour-

Îieoi*r. relativement aux billets par eux faits pour e paiement des fournitures destinées à leurs maisons. — Houen, 30 ma. 1830. Flelcher.

«oi. — Cependant celui qui reçoit des pensionnaires à sa labl» ne fait pas acte de commerce.

— I.nnoyn, t6 fév. tH33. Tharaud c. Bacaud.

20'i — Fne sage-femme qui reçoit ehei elle des pensionnaires pour leur donner les soin» de son elat ne doil pas être pour ce seul fait répulée commerçante. — Les tribunaux ont ia faculté d'appré-

i sert. 3-.

rier si le nombre «les pensionnaire* c*l tel qu'il puisse con»lituer un établissement commercial.

— Pari*. 15 avr. 1837 (t. I" 1837, p. 30: . Lelhui!lier e. Desprat;— Orillard, u* 179; Nouguier, t. f«% p. 882.

SOS.» — Il en serait de même de l'établissement déniaisons de santé dans lesquelles certain» médecin» eonllent à de* confrère* le soin de traiter les malade*, se réservant l'administration de l'établissement et de* bénéllcrs qu'il procure. — Orillard. toc cit.-, Nouguier, t. {'*, p. 383.

804. — Ne fait pa» un acte de commerce le médecin babitant la campagne, qui achète de* pharmacien* de* remMe* et autre* marchandée» qu'il destine aux malade* qu'il traite.— Houryt$, 9 août 1828, Lévv C Durv ; Limoget, 6 juin . 18*7, Bonnc- >aU e. Du'puy Irai; — Goujel et Mrrger, n- «6 ; Nouguier, t p. 381.

«os. — Mai* l'obligation »oii8crile par un pharmacien en paiement de fourniture» de miel constitue un acte de commerce. — Metz, 19 uov 1«|3, Gai, un c. Fagot. — V. cependant (.o««eaçA*T.

206 — « Retendre «n nature, dit M. Nouguier (Dci tnbunau.v dt commerce , des commerçant et Jet actes de commerce, t. I«r, p. 3**), c'est le tait 1* du commerçant proprement dit qui achète et retend eu gros le» denrées ; — 2° du négociant qui achète c! revend au**i en gro*. non *eulement le* denrée*, mai* aii**i le* produit* manufacturé* ; — 30 du marchand qui vend en détail le* denrée* et niarehandi»e* achetée* par lui, *nit en gros, - .1 en détail. — Revendre aprè* mm e» o?uire. c'est le fait « l ta manufacturier, du fabricant cl de l'artisan

— L'ord. de 1673, lit. 12, art. 4, cite le» exemple* suivait» : l.e* juiie* et con*ul* connaissent de* dilféreuds pour venle* Taile* par de* mai chaud*, artisan* et m-nsde mélier. alln de revendre ou de travailler de leur profes*ion ; comme à tailleur* d'habit». passementerie» et autre* fourniture* ; — boulanger* et pâtissier*, pour blé et farine ; — ma-

{ons, pour pierre*, moellon» et plaire: — rharpenier*. menuisier», charron* . tonnelier* et loin neur», pour bois; — *crrurirrs, maréchaux, taillandier* et armurier*, pour fer ; — plombier* et foutaiuier*, pour plomb; — el autre» semblable». >• 207. — I n achat lie cesse pu* d'être coninicrci.il, bien qu'avant la revente la chose achetée ait subi un changement par le travail el la mise en u-uvre. —Art. 632. — Ainsi , l'achat du minerai pour en tirer «lu fer, l'achat du vin pour le convertir eu •pirilueux. sont acle* de commerce» — Hiocbc, Ihct. de proerd., \° Acte de 1 ommercr, n° 80.

SOH. — La revente fuite par un commerçant des marchandise* qu'il a achetée* à cet effet doit-elle *lre considérée comme un acle de commet ce de ta pari '—Oui, *uivaut Pardessus. 11° 20. ■ l.e vendeur, dit-il, exécUle le but qu'il *Vl.tit proposé en achetant, but qui avail déjà donne à nui achat la qualilê commerciale. Cette revente est donc au»*i un acte commercial de *a part. •• — \ . ennf l.ocre, t. 8. p. V63; Vineens, t. p. 123. — « Que fail. dit ce dernier auteur, le marchand qui vend, sinon un acte, et l'acte principal île «on commerce* De quel droil. dès-lors, déclinerait-il la juridicUon commerciale' »

90». — Jugé en ce sens (jne le négociant qui vend de» marchandise* de son eninmeree à un parlicu • lier non négociant, pour l'usage personnel de cehii-ei, fait un acle de commerce qui le rend ju«liciable du tribunal île commerce. — TouUmtr , 24 dée. 1824, Cliee. Lavergne; Au-, 28 avr. 1837 (t. ». 1*37, p. 111", Philippe c. Chapplain.

«10. — Mai* Carré {Ut la cornet., t. 2, p. 529) et M. Cnin-Delisle ( Tr. de la contr. par corpg, p. 71; émettent une opinion contraire, cl *e fondent silice que, 1» la qualité rte commerçant n'imprime te raractère d'actes qu'aux transaction» entre commerçan*: 20 que, dan» le cas où la loi a voulu que la venle ou la revenlè lut un uete rte commerce, elle a pri**niiMle l'exprimer (arl. 633); 3" qu'attribuer à la juridicUon de* tribunaux de commerce une foule de contestation* qui peuvent » élever enlre les consommaient » el les mat chaud* m détail, ce srrait entraver le cour» rapide rte la justice commerciale, tau» utililé aucune pour le commerce, qui n'eut pa» essentiellement intéresse à ce que ces sorte» de contestations soient vidées plus rapidement que le» contestation* purement civile».

«ect.V. 193

211. — Ainsi jugé que la vente faite par un commerçant rt'ubjc (s de son commerce a un particulier non commerçant, qui n'a point acheté pour revendre, ne constitue point un acte de commerce, ni de la pari du vendeur ni de la part de l'acheteur. — ytmei, 19 août 1809, Chariot c. Grand; Metz, 19 avr. 1823, Legrndre c. Pelleporl.

SU. — L'achat pour louer est commercial comme l'achat pour revendre. Le» principes développésci-deftsu». conci ruant les achat» pour rerendre, «'appliquent, pour la pluitarl, aux achats pour louer. — Art 632. — Ainsi, c'est l'intention de celui qui achète une chose pour en louer l'usage qu'il faut considérer, plu* encore que le tait du louage; car, si celte inteitlion e*t manifeste, elle con»tiluc un acle de commerce, quoique non suivie d'exécution, lundi* que le fail seul tic location ne rendrait pa* commercial l'achat fait sans celte intention. — Parilcftsu*. n» 18; Nouguier, Uet tribunaux dt commerce, dtt commerçant etdet acte» dt commerce, 1. I". p. 365.

915 — En d'autre» terme*, la simple location peut, comme la rtrmtt, constituer un acte de commerce ; mai* il faut la réunion de* mêmes circona* tance*. — En conséquence, il esl néce**aire, 1° que la chose ail élé achetée, 2° qu'elle l'ail été dan» Vtntn principale de la louer; 3" qu'elle soit mobilière et rentre dan* les denrée» cl marchandise*.—Bioche, n" 98; Nouyuicr, I. 1", p. 365.

914. — Puisqu'il faut que la chose louée toit mobilière, acheter par exemple une ferme, une maison, un café, une auberge, un hôtel garni, un Ihéàlrc même, avec l'intention d'en louer ou d'en »ou*-louer l'usage, ce n'est pa* faire une opération mercantile. — Nouguier, t. I", \>. 366.

91.1.— Mai* la cour royale rte Pari* a iugéqu'unc femme mariée, qui lu-ut en sou nom un hôtel garni, doit Pire réputée par cela seul marchande publique. — /'<in«, 21 nuv. 1812, Levaillant c Cendrier.

91*». — Le propriétaire d'une lllalurc mue par une pompe a feu, qui loue à divers île* portion* de force motrice, et divise entre eux se* atelier*, en se chargeant d'ailleurs d'alimenter et d'entretenir la pompe à feu. ne fail point acte de commerce. — Houen, 17 juill. 1810 jl. 2 1840, p. 397.), riaiugucrlot c. Launay ; — Nouguier, I. I", p. 400.

217. — La chose mobilière louée ne doit pas être accessoire à une autre chose qui ne peut tomber dan» le domaine desopérations met canule». — Ain*i le propriétaire d'un café ne veut pa* l'exploiter par lui-même, il le meuble, le décore; la location de l'établissement, garni de glace», de table» de marbre scellée» à plàti r ou à chaux, n'e*l pa* plus un acte de commerce que la location même du rond» dont ce* meuble* sont I accessoire; mais de* ban-

Î iuel.es mobile*, de* cristaux font placé* dans ce omis, il* conservent leur nature mobilière. Leur achat e*t commercial, même lor*qu'i| a élé fail pour êlre loué avec le fonds, parce que, restant es- ■enliellentenl distinct*, il* n'en sont plu* l'accessoire indispensable. Ainsi encore, l'achat de» bestiaux, pour les tloimer à cheplel à son propre fermier, n'est pas commercial. « Le propriétaire de l'immeuble, dit Lnei é , £*pr, C. comm., ait *32 > a bien acheté ce troupeau pour en lirer parti au moyeu de la location qu'il eu fait, mais il n'eslque l'acre *suire de la location de l'immeuble , qui con*litue un acle purement civil.» — Orillard, ir 2*j3.

918. — Au contraire, celui uni, n'étant pas propriétaire du fond* affermé, acheté un troupeau pour le donner à cheptel au fermier d'autrui, fait un acle de commerce. — Bioche el Goujet, v» Actes dt

21», — Tmilefoi*,°Cairr/(Z.où J^cmVp^t.. n» 99) dénie le caractère commercial à l'achat de bcshaux pour les donner à cheptel, rntînie au fermier

220. — Le rétrtsseur d'une forge qui se charge , moyennant un prix convenu, delà faire valoir pour lui-même, et prend pour son propre compte le» marchandise* qui s'y trouvent, fait, par ce traité, un acte de commerce qui le rend, à l'égard du propriétaire, justiciable du tribunal de commerce. — Bourgrt, 4 mar* 1825, Le vacher c. de Belabre.