L'exercice de la profession de libraire

1 f 4 ACTE DE COMMERCE, SCCt. S*.

consistant à acheter ou tenir des livres pour en trafiquer publiquement, soit en louant leur usage, soit en Je* revendant, constilur dan* l'un et l'autre cas un acte de commerce. — Cass., 25 fév. tH36, Ministère public c. Lahnmsse.

8S«. — Le maître de poste qui achète un cheval d'un marchand de chevaux (ail un acte de commerce. — Pari», 6 oct. 1813. Guichard e. Martin; Bordeasur. 28 aotil IMS, Dolcxaec. Guère y.Urlenns, SI fév. 1837 (I. 2 1837, p. SiVi), (iau.lriot e. Colly.

225 — Jugé, au ronlraire, que les maitns de poste ne sont point commet ç.tns, et «pie l'achat d'un cheval par un mailre «le posie, ou la \enle faite par lui d'un cheval qu'il a employé au service «le la poste, ne constitue point un acte commercial. — Limoge*, I»' juin 1821, Champagne c. Lambert; Brtsxelle*, Il janv. 180», Lefehvrec. Grandner.

824. — Celle dernière décision est contraire à roplnion de Lnrré (t. s. p. 274; et de Pai dessus (no |6V — Nous partageons, pour noire compte, l'opinion de ce* auteurs, el nous considérons les maîtres de potte comme des commerçais, puisque leur profession hnbituclleest d'acheter des chevaux pour tes louer et «l'eut n prendre d«* transports, c'est-à-dire de faire de» ach-s de commerce. Ils «on», dit-on. agrn* du gnuvrrni ment. Mais celte

rlilé ne nous parail pas incompatible avec celle commerçant. Oue l'on considère comme étant uniquement un agent du gouvernenn ni celui qui n csl engagé à fournir à re dernier «pie se* soins et son industrie, on le conçoit ; mai* relui qui, comme le maître de posie, s'engage envers le gouvernement, non seulement à lui fournir snn industrie, mais a lui louer des chevaux à ses frais, risqu»1* et péril*, celui-là est moins un agrnt du gouvernement qu'une sorte d'entrepreneur de fournitures, un véritable commerçant. Onobjecle ijue le mailre «le poste n'est pas libre «le louer ses chevaux au prix qu'il lut convient ; mais en obtenant la qualité de maître de poste, il déclare implicitement qu'il lui convient d accjder la llxalion du prix faite par le gouvernement. D'ailleurs, est-ce que le boulanger el le boucher ne sont pas aussi astreints à certaines limitations «le tarifs, « t a-t-on songé pour cela a leur dénier la qualité de commerçans.' On obieele encore qu'il ne lui est pas facultatif île louer ou de ne pas louer ses chevaux suivant son bon plaisir. Mais pourquoi n a-l-il pas c. Ile liberté' Parce qu'il a pris envers létal, ayant qualité pour stipuler au nom de tous. I'« ngagemenl (le louer à lous. Nous ne voyons donc, dans les conditions imposées au maître de poste, rien qui le «llslimrue el le sépare c**eiitit'llcmcni des BUlres commerçans — Toutefois , ce n'est pas parce que le mailre de poste nous Nimble un véritable entrepreneur de transports, dans le sens de la loi. que nous répuloiis acte de commerça l'achat des chevaux dont il a besoin r.ct uchat, dès qu'il est fail avec l'ititenliou de louer, est un arlede commerce par lui même; la circonstance de l'entreprise de transport ne contribue en rien à lui donner ce caractère. — Carré, Lois ne rompit., L7. p. 147; Despréaux, n» 353; Orillard, n°» 20s et 29.H; Nougub r. t. p. 383.

a«;t, — Il en sera ainsi, à plus forte raison, si le maître de poste est en même temps relayeur «le diligences - Pari; ti fév. 1841 t. I" IMI, p. 313., beenq c. Blanchol.

MO. — Relativement aux achat* que ferait le gouvernement ou se* administrations «l'objels destiné* a Aire loués, il* ne pciivi-nt être considéré* comme des actes de commerce : lels sont li s achats de voilures et autres objet* «le transports fait* par l'administration des p«isl«*. — Pardessus, ir 18; Orillard, n» 296.

Sni. ,v. — Louage pour tous-louer.

297, Celui qui loue pour opérer une s<w*-!aca-

bon fait -il unaclv de commerce , comme celui qui acheté dans l'intention de louer}— M Carré /.!>«< de la compéte net, quest. *S»', p. 152 se fonde sur les termes de Tari. 632. qui ne «•omprennciil que les achat*, pour résoudre négativement cet le question. — M. Coin-Delisle,«pii, dans son Tr-iité-U ht contrainte par mrps p.7î», n- 10 , «léfend la 1111111^ opinion. Un- argument île l'exemple suivant : — - .4 Paris, où les entrepreneurs de voiture» et cabriolets