ACTE DE COKMEKCE.Scel. V
«le place reçoiu-nl «le leurs cochers une rétribution lixe par jour, par semaine ou par mois, de sorte que lout ce que ceux-ci reçoivent u«s particuliers qu'ils transportent leur appartient , suis qu ils soienl tenus d'eu faire rompt*- au mailre, il.s'n|»èr<» Jin touniJG de< -hose pour l'exercice del« uruiduslne, et l'on lie peut pas dire que ces cochers soient «•om-
inercaul ni nuilniignal îles par corps. »— L'ev mple choisi par M Com-Dclisie est loin d'être déterminant ; < ar le cocher de cabriolet ne soiis-loue pas au |.arUrulicr qu'il Iratispoi le la chose même «pi'il a louée de son maître. Le coidral qui intervient enire ce cocher «•! ses pratiques a une autre cause,
il au 1res objets i|ue le contrat qui le lie à son maître. Au surplus, le louage a beaucoup de rapports avec la vente. On retrouve ici la pntsée de spéculation, l'espérance de benélice, pi iuripaux «-iraclères de l'ai le «le commi'i «•«•. Les mêmes motifs qui l'ont réputer acte de fomnirn'c les achats pour revendietiu loiierdoive.nl faire attribuer la même qualité au louage «le choses mobilières fait dans la vue de les sous-louer. — Pardessus, iv 32; M«Tlin, Que,!., V Commerce [Arles (/« .$ 0 ; Nouguùx, 1. 1", p. 368.
Hect. 0'. - Louage d industrie.
220. — fiien que le louage d'industrie ne soil pas es.*«nti« lU menl eutiiuo 1 cial de sa nature, il laul souvi nt, à raison <le ses rapports fréqueu* avec le commeree, le langer parmi le* acte» coinmereiaux.
22U. — Le louage d'industrie peut, comme la vente et le Inuagede choses mobilières, être commercial de la pari «le celui qui Mie ses services, el civil de la part «le celui i|ui les emploi)', ou bien ré«-iproqticmcul eoinnurci.il à 1 égard «le ce dernier, et civil a l'eganl du premier. C'est également le but que se proposent les parties qui détermine le caractère «lu contiat. Il faut tou-
jours rechercher s il v a ou s'il n'v a pas spécula lion. — Mui.-lie, Dii t.de pro< eJ., v- Ai le Je men é, n" 110
250 Ainsi la «'Oinculion par laquelle un en- Irepreneur s'engage à faire cet Lins ouvrages pour le compte d'un propriétaire, esl commerciale en ce qui le concerne, ri civile pour « c qui regarde le proprii laire; tandis «pie le cotilrat par IihjucI un
enlrepreueur loue i« service d'ouvrn rs pour l'aid« r OMIS son entreprise, es» commercial vis-à-vis il. lui . el civil vis-à-vis de ce» derniers. — llioi he, ibiss\, ii" III.
251. — D'après ces principes, sont réputé* actes de commerce . I" les entreprises de manufactures ou de travaux de construction ou de terrassement ;
— i° li s convi niions d'apprenlissage ; — 30 les entrepriffCS de trusporl par terre ou par eau, soit de personnes, soll «le marchandises ; — 4" l«* entreprises de coinmissions relatives au commerce ;
— 3" les opérations de coin laite . — 6" les bureaux d'agence*, d'alfaii't s ; — 7" les élahlissemciis de venti s à l'encan «•! speclaides publies.— C connu., arl. 032. — Toutes ces e.-pcees diverses iTacles A* commerce vont faire I objet «les serliong suivantes.
252. — Mais, avant de parcourir la série des actes ci-dessus éiiuuiérés, nous ferons observer que certain* engagemens, non commerciaux par leur nature, sont néanmoins, suivant l'opinion de Pardessus, soumis à la compétence commerciale. Tels sont notamment les engauemeim i.^.ectifs des commerçans el «le leurs lacleurs, commis el serviteurs, quand ces engagemens ont le commerce pour objet, el ciiix intervenu* eulre les entrepreneurs des manufactures dtrsiiniW à donner ues produits commenlaux. et les ouvriers employé* à ces manufactures.— LL. I2avr. 1803, et 18 mars 1808.
«cet. 7'. — Entrrpritrs d* manufactures, de constructions un de traraux.de commission et de transport pur terre ou pur eau.
g |f.— Entreprises ,h manu (m tares.
23.-.. — Le nom «l enlreprise désigne cette nature d'opérations dans lesquelles e.-lui qui h s consoui-
me l'aide du concours de plusieurs autres personnes, et réunit des moyens combinés pour réitérer constamment la même nature d'acte».
«34. — Les entreprise* de manufactures sont celtes dans lesquelles un Individu, faisant travailler A hras ou avec les machine» destinée* a remplacer les forces humaine!>, lait mettre en œuvre les matières premières qu'on lui eonlie. qu'il aehète et qu'il convertit ensuite en marchandises, ou les marchandise* qu'il ilénatiire et dont il fait d'autres marchandise*. — Nougulrr, t. p. 103.
933. — Ces entreprises ont donc pour base et pour caractère dislinclif la location du travail et une spéculation sur le bénéfice qu'on a pu retirer de celle location. La sporulation consiste à transformer en un objet nouveau un objet achète ou reçu a fin de mise en œuvre, et à retirer soit de la vente de cet objet, soil de la location du travail d'autrui, un gain plus ou moins considérable.
936 — Il coin i< ut d'appliquer ici la distinction entre les arts mécanique el les arts libéraux : les ait* mécaniques sont ceux dans lesquels on travaille plus dis mains que de l'esprit; on les appelle miiitrt, et ceux qui s'y livrent portent assez généralement le nom d'arfums.
957. — On appelle arts libéraux ceux nui ont pour objet unique, ou du moins principal, des travaux dYsprit, et ceux qui s'y livrent reçoivent le nom d'ur/i*/e«.
'iSa. — De cette disliuclion il résulte que certains ouvrages produis par l'industrie peuvent être tour à tour, et suivant les Individus, considérés comme actes de commerce ou connue opéralion* ch iles.
«39 — Ainsi, un peintre ne saurait être réputé avoir fait acte île commerce parce qu'il aurait pavé un aide pour lui préparer ses couleurs, ou acheté la toile destinée h recevoir un lableau qu'il se serait engagé a roui nir. Il m- spécule pas en effet sur le salaire Ce «.n aide, on ne peut pas dire qu'il ail l'intention de sous-louer son industrie cori.ine le fabricant snus-loue celle des ouvriers qu'il emploie. CV-st le ca* d'appliquer ce principe dapre» lequel l âchai n'est considéré comme commercial que lorsqu'il i si destiné à fournir l'objet principal d'une revente. — Bloche, ilnd., né T.
an», — Toutefois, les progrès de l'industrie tendent A effacer, dan» une foule de circonstances, la distinction entre le« arts mécaniques el les arts libéraux, et. pour déterminer dans laquelle des il. ,-|a-..- .bat . t.- laie.'.- 'el ou tel genre d'oule. |i.tr- « i e • pas a la qualifica-
tion habituellement donnée A l'entrepreneur, mais seulement a la nalme des travaux que son genre d'ouvrage a exigés — Bloche, (bld , n» S.
94t.— line faut pas confondre l'artisan el le manufacturier proprement dit. — L'artisan loue sou travail au jour le jour, il exécute au fur et à mesure les comninid es qu'on lui donne; il n'achète pas. pour fabriquer et revendre, une grande •I- ■<>■ ' 1 i- 1- •, «uimi t a ..ne manipulation. - Le manufacturier organise la mise en ieuv re sur une vaste échelle, il loue les service» de nombreux ouvriers; à l'aide d'achats personnels ou de mandats qu'il reçoit, il (m une ample provision de mai..i. e-nie..- , i , - en grand sui les produits ouvrés qu il doit en tirer.
«»«. — L'entreprise de manufacture existe, que l'entrepreneur ronfle directement aux ouvriers la
math i |.i . i pu lui apparlii ni . ou qu'il
la reçoive île eciui qui veut faire fabriquer, et se charge, moyenn.iiil un prix, de cette fabrication ■ lu'il fait exécuter par .les ouvriers à M'» ordre».— ParuY«*u*. u 35. - V toutefois Coin-Dejislc, p. 7».
243 — Dans l'un comme dans l'autre cas. le liul du manufacturier est de retirer un bénéfice de* fonds qu'il avance pour le salaire des ouvriers qu'il emploie et dont il sous-loue en quelque sorte l'industrie; il v a dune spéculation de sa part, conséquenimeiit acie de commerce. — Vineens, t. I". p. li'j, Merlin, v- Commerce {Acttt dt), el Pardes- Mis, ir 33.
844. — Peu importe que les ouvriers travaillent i /fur domicle les ouvrait.-* que l'entrepreneur veut leur faire manipuler, ou quecesouyricrs soient réunis dans un lieu appelé alel.cr. fabrique ou masWtoeuirP.
,sed. 7*,g !•». 1*5
84». — Doit tic réputé commerçant le propriétaire d une manufacture qui fait des achats pour son établissement, qui en revend les produits, el qui se livre, d'ailleurs, à de fréquentes opérations de commerce; en ca* de cessation de paicmeu». il peut être constitué en état de faillite et non en siui j)!e déconfit urc— Paru, 9 *epl. 1913, Défier* c. Bar thclemy et Ahadic.
94U.— Bien que, dan* cette affaire, la cour, pi»ur atlribuer au manufacturier la qualité de rnmnicr çaiit, ne se suit pas fondé*' seulement sur la circonstance de l'ex ploitation de la fabr ique, mais aussi wir les différen* acte* de commerce qu'il av ait faits, néanmoinsil Taul direque, même en ['absence de ces circonstances, un • ■.facturier est essentiellement commerçant, sa profession habituelle consistant à acheter de* marchandises pour les revendre manufacturées. — Pardessus, ri« 79.
947. — Ainsi jugé qu'un fabricant es çant. — Cuti., 7 mar» IBM.Caiichv.
948. - Dans le cas où le manufacturier, se bornant à louer l'industrie de ses ouvriers et I usage de se» machine», eiitreprend de Taire travailler le» matière» premières confiées A son intelligence, u distinction entre le manufacturier et l'arlwr"
Bltes délicate, car l'artisan ne loue pas toujours son seul travail; quand son habileté est connue, tu s pratiques deviennent nombreuses; il est obligé de *e faire aider par des ouvriers ou des apprentis. Il loue leur industrie, Il se rapproche alors du manufacturier; niais le louage d'industrie maintenu dans d'étroites limite* ne constitue pas un commerce : ce qui élabUra la distinction entre eux , ce sera la multiplicité des affaires, I importance de l'établissement, la nature et la quantité de* commandes, le grand nombre des ouvriers embauchés Celle difllculté sera abandonnée à la sagesse des tribunaux de commerce, qui auront a rechercher s'il y a, dans l'ensemble des opérations, cette spéculation qui est un des earactén* de* acu-s de commerce. — (Joujet et .Verger, n« ios, et Nouguier, t. I". p. 403.
. «4«.— Ainsi, jugé que les élablissemens d'un foulonnier peuvent constituer parleur importance un établissement de manu facture. -fto».«>, 9 dée. 1823, Duval c. Chardon.
9JO.— l'exploitation d'un établissement de blanchisserie est un acte de commerce. — Cnu . 49 av r 182», Courtin-Dusaulftovc. Sauclière. — V., suit* l'or rét de Cassabon précité, Pu ru, 46 julll. IR99, mêmes partie*.
931. — Jugé cependant que le fait de blanchissage de linge ne constitue un acte de commerce, ni de la [iarl du blanchisseur ni de la pari du maître d'hôtel pour qui le linge a été blanchi. — /fourni, 3 avril 1*38 vt. I" 4*39, p. 374;, Mersent-Desbarre» e. Del.ihaye.
938. — Il n'y a pas entreprise de manufacture dans rengagement pris par les ouvriers de travail 1er et façonner pour autrui, et moyennant un certain prix , une matière première qu'ils reçoivent. — Home, 3 sept. IHH, Lucenli et Casanova c. Del grande;— Pardessus, n- 37.
«as.—... Ni. suivant ce dernier auteur, n« 33, dans l'engagement du meunier de convertir en farine le blé qu'on lui coolie.
«114 — U; meunier qui exerce en même temps l'état de uianhand de grains est justiciable de* tri bunaux de Commerce. — fat»., H Janv. 1819 . L'Homme c. Caucbé et Tauvineq; Angtrt, Il déc. 4823, Fouchard e. Moreau.
«aJ.— Pour savoir si l'on doit considérer comme coimiMTçaiit le propriétaire qui trouve dans son propre fonds les matières premières qu'il élabore . par exemple le mailre de forges qui tire de la terre la bouille, le minerai, le bois et le* autre* choses propres à produire le fer qu'il débite, il faut disliti guer entre le cas on le propriétaire se borne à donner a la substance extraite du sol la première préparation nécessaire pour qu'on en puisse faire usage, comme lorsqu'il vend le minerai ou la houille qu'il a recueillis, el celui où il se livre à une véritable élaboration des matières par une série de travaux et dopci niions successive» qui constituent réellement une entreprise de manufacture. — PardeMUS, il" 35, et Uoiiu-l el Berger, ir I0o.
«31». — Ainsi, c'esl avec raison qu'il a été jugé que. bien que la loi du 94 avril IMO, arl. 13, f>nrle
C| sect. V ft, 2.
que l'exploitation de* mines n'ett pas considérée comme un commerce, cet article n'est pas applicable au cas où celui qui exploite une mine de fer possède en M me temps un établissement de forge et un fourneau. — Li ge, 15 mars 18*7, N. c. N.
157. — On ne doit pas non plus donner la qualifiai! ion de manufacturier à celui qui, s'occupant d'essais pour arriver à quelque découverte, achète des matières, et fait fabriquer sous ses yeux les in- •t ru mens qu'il invente, ou qu'il s'occupe de perfectionner^ avant d'en faire I emploi lui-même. Tel serait l'artiste ou l'artisan qui ferait fabriquer des ustensiles, des instrumens qu'il aurait inventés ou qu'il chercherait à perfectionner pour l'exercice de ■on art ou de son industrie, pourvu que d'ailleurs il ne dût pas être réputé commerçant. — Biochc, Dict.de procéd., \" Actes dt commerce, n» 105; Nougulcr, t. I", p. 406; Goujct et Mcrger, n* HO, et Pardessus, n» 35.
888. — Mais prendre un brevet d'invention, l'exploiter et fabriquer les objets par le procédé privilégié, c'est établir une entreprise
I, — Toutefois, la convention par laquelle un . .cant s'engage à paver a un individu non négociant une certaine somme par année, pour que celui-ci donne des soins à sa manufacture, et la perfectionne à l'aide de procédé» de physique, est un acte de connut rre; les tribunaux de commerce sont coinpétens pour connaître d'une pareille convention. — liège, 37 déc. 1811, Rcnoi c. Vanderhevden.
aeo. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la contestation qui s'élève a l'occasion d'un acte par lequel un négociant, qui veut acheter une fabrique, s engage à vendre a un tiers les métiers qu'elle renferme; jusqu'à preuve contraire, une pareille convention est réputée acte de commerce. — Douai, 41 mai 4836, Kœchlin c. de Forment.
tel. — Il ne faut pas oublier que l'état est, pour tout ce qui concerne les actes de commerce, en dehors du droit commun, parce qu'il n'est jamais réputé agir par spéculation ; la fabrication qu'il •'est réservée du tabac et de la poudre à tirer ne pourrait donc pas être considérée comme opéra-, lion commerciale. —Pardessus, n» 35; Goujct et Meryer, Dict. i* comm., n» 407. —V. nq/rd n* 236.
ttf». — Les conventions d'apprentissage, à raison des rapports immédiats qu'elles ont avec le commerce, sont regardées comme commerciales à l'égard du maître qui, d'ailleurs, se sert de l'apprenti pour l'exploitation de son négoce. —Pardessus, n* 34. — Néanmois, le juge de paix est compétent — L. 35 mai 4838, art. 5, n* 3.
g S. — Entreprîtes de construction* ou de trarauw.
tes. — Les entreprises de travaux et de constructions sont celle» dans lesquelles un Individu se chargeant, à forfait, et moyennant un prix convenu, de constructions ou réparations de quelqueimportance, estjobliué de s'assurer du coni d'ouvriers , et généralement de fournir let
, — On a prétendu Interpréter fart. 633, C. , dans un sens toul-à-fait limitatif, et, de ce qu'il ne parie que des conslnictiàns n latives i la navigation intérieure ou extérieure, conclure qu'il ne fallait pas considérer comme acte de commerce les constructions appliquées à tout autre objet.
tes. — C'est ainsi qu'il a été jugé que, dans les termes de l'art. 633, C. comm., une entreprise de construction ne constitue un acte de commerce qu'autant qu'elle se rattache à la navigation Intérieure ou extérieure. — Colmar, 8 juin 18-28, Werner e. Lejeune ; Wioro-, 4* mai 48*3, Amaury c. Dechanéc ; Liège, S» avr. 4833. Janssens e. Bellêflarnme : Poitiers, 34 déc 4837 (t. S 4838. p. 381 \ Gon c. Mesmain : Caen, % mai 4838 (t. 4" 4843, p. 338), Vidal et Gilbert c. Lemaitre; Rouen, 7 janv. ta» ft. 4" 48*3, p. 838), Chesnée de Boutteville c. Hérisson.
tœ. — Décidé, au contraire, que les entreprises de travaux publies autres que celles relatives à des constructions maritimes sont réputées ri rendent ceux qui en sont
s, sect. g 2.
chargés justiciables des tribunaux de commerce. —Pottiers. 47 déc. 1140 (t. 4" 1843, p. 834), Béchel ç.Rolland'; Po,/,,r,,33mar*l841 (tl"l843,p 335). Beeii c. Lavergne.
»e7. — Il n'est pas inutile, pour fixer la portée de l'art 633, C. comm., de se reporter aux observations et discussions qui en ont préparé la rédaction. Le projet présenté par la commission portail . « Sont réputés taits de commerce toute.» entreprises de constructions . » Celte disposition jarut louche à plusieurs cours et tribunaux. — ils demandèrent que la commission expliquât si le mot cofisfrucfion s'appliquait aux constructions de tout genre, ou seulement aux constructions navales. — Le tribunal de commerce de Chàtillou disait : « Si l'article entend constructions navales, il n'y a point en cela de nouvelles attributions. Il y en a une s'il entend entreprises de constructions indistinctement; mais ou ne voit point d'inconvéniensdans ce cas-là même, seulement on croirait utile de s'expliquer. ■• — Locré, Esprit du C. dt comm., t. 8, p. 388.
8H8. — Les cours d'appel d'Angers et d'Orléans s'élevèrent, au contraire, contre celle innovation, supposé qu'on voulût l'Introduire — - Ne serait-il
pas à craindre , disait la cour d'appel d'Angers, q.i'en laissant le mol, on ne voulût l'étendre à toutes les constructions, par exemple à celle d'un édifice pour un^imple particulier contre lequel l'archilecle n'a que l'action ordinaire ? interprétation fau**e qu'on doit prévenir. »
tes. — La cour d'appel d'Orléans s'exprimait ainsi : « On a compris, dans le $ 3, au nombre des faits de commerce, toutes les entreprises de constructions. » C'est une nouveauté qui ne paraît pas admissible ; ces entreprises sont de simples locations ou louages d'ouvrages; elles n'ont aucune analogie avec les faits de commerce et ne sauraient être réglées par les lois qui lui sont propres; elles lut sont trop étrangères, si ce n'est peut-être les constructions de navire» marchands, » raison de leur destination pour le commerce. Ouant aux entrepreneurs de batîmens, s'ils peuvent être considérés comme marchands, <e «'«/ que relativement à l'achat drs matériaux qu'ils emploient et fournissent dans leurs entreprises, et sous ce même point de vue. tous artisans, manufacturiers et gens de métier font effectivement le commerce «les choses qu'ils achètent brutes pour les revendre ouvragées el fabriquées , ce qu'il semble nécessaire d'expliquer dans cet article.»
t70. — D'après ces dernières observations, les commissaires rédacteurs chauffèrent leur article, et aux mots » toutes entreprises de constructions a, substituèrent ceux-ci : « toutes entreprises de constructions maritimes. »
871. — L'art. 633 ne peut donc que très difficilement être étendu à des ronst nichons autres que celles destinées à la navigation.— Cesl ainsi qu'il est compris par Merlin, iïuest., \o Commerce {Acte de), S 6, n<> 3, et par M. Orillard, dans son Traité de la compétence des tribunaux de commerce , n- 308, et qu'il a été interprété par la jurisprudence. — V. suprà n«» 43 el sulv.
878. — Mais de ce que| l'art. 633 ne s'applique qu'aux entreprises ayant pour objet la construction de bâtimens destinés à la navigation intérieure et extérieure, s'ensuit-il qu'on ne puisse réputer acte de commerce les entreprise» ayant pour objet la construction d'une maison ou de tout autre édillce , alors que l'entrepreneur ne se borne pas à diriger les travaux , mais qu'il achète et fournit les matériaux nécessaires pour leur exécution ? — n Non, répond Merlin \loco citato), car il est clair qu'une pareille entreprise est, dans toute l'énergie du terme, un acte dt commerce, puisque .'art 6ti, C. comm., répute tel tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, suit après les avoir * travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, et que, dans le fait, l'entrepreneur n'achète les matériaux dont il s'agit que pour let livrer, tout travaillé» et mis en œuvre, moyennant un prix délerminé, au proprié taire du ronds sur lequel il doit élever la construction qu'il entreprend, c'est-à-dire pour les lui revendre. — De ce que l'art. 633 , ajoute le même jurisconsulte, répute acte de commerce toute en-
