ACTE DE commerce, sert. 7», g

trtpriu de construction et tous achats et reventes de bdtimens utrur ht navigation intérieure et extérieure, conclure que l'entreprise de toute autre construction que celle de balirnens servant à la navigation n'est pïs un acte de commerce, n'est-ce parfaire dire A cet article ce qu'il ne dit pas, ce qu'il n'entre pu* dan» mu objet de dire , et le contraire de qui eut dit uiiplirilciucul par l'ai t. 638.' — L'arl. G33 n'est pas conçu, par rap|M>ii à la consli uetion, en termes limitatifs ; il ne dit pat que la construction des bàlinii'tii* servant à la navigation e»i la seule qui constitue une opération commerciale. Uniquement occupé de ce mu concerne le commerce maritime, il se lait sur lesconstructioiu étrangères à ce commerce, et par concluent il «s réfère pour celles-ci à la règle générale qui Btl «racée par l'art. 638, suivant lequel on doit réputer acte de commerce tout ce qui entraine l'achat de choses mobilière* pour le» retendre , et le louage des choses de la même nature pour le» - , - louer. — « Oserait-on inférer de

l'art. 633, dit en terminait) Merlin, que la ■■

truction d'une voilure n'eil pas un acte de commerce de la part du charron, du serrurier et du sellier qui l'entreprenneut en commun, en y employant le bois, le fer, l'acier et le cuir qu'il* achètent respectivement, pour la livrer & celui qui la leur a commandée, n'importe qu'il doive l'employer a son usage personnel ou qu'il se propose de la louer au public Non assurément, et cependant il faudrait aller jusque-là pour pouvoir inférer de ce même a» tirle que l'on doit rayer île la catégorie d<*s ncles de commerce une construction de bâtiment qu'un maçon entreprend d'élever sur le Tond* d'autrui avec les briques, les moellons, la chaux et le plâtre qull se procure par desachats. » —Telle est aussi In doctrine qu'enseimient MM. Pardessus, t. I«r, p. 873, RI 36. Cl Orillard, p. 879, no S09 ; Gonjet et Merger, Piff.de dr. roui m., n« 113.

«73. — r/ejd aussi l'avis de M Nouguier ft. n* 431), qui dit avec raison qu'en thèse générale les entrepreneurs de constructions ne sont pas commerçans. mais qu'ils le deviennent si à leur industrie ils joignent l'habitude d'acheter des matériaux et de les revendre dans les constructions par eux édifiées.

974 — Il faut donc reconnaître que, si les entreprises de travaux en construction diffèrent des entreprises de manufactures proprement dites, en ce qu elles ont pour objet des constructions attachées au sol, telles que des aquéducs, des ponts, des chemins, etc., tandis que les entreprises de manufactures spéculent sur les meubles, elles doivent cependant leur être complètement assimilées quant au caractère commercial, car toute» deux louent les services de nombreux ouvriers .- celui qui s'engage envers un propriétaire, une commune ou l'état, à exécuter des ouv rages de cette nature, a évidemment l'intention de percevoir un bénéllce sur les salaires qu'il sera forcé de payer aux ouvriers par lui employés et sur les dépenses accessoires qu'il sera obligé de faire, d'où il suit qu'il si; livre à une spéculation — Bioctie, u«l5.t; Nouguier, I. »•», p. 419; Pardessus, no 36 ; Merlin. Que a., vo Commtrct ( ^tc/« <U),% 6 ; (ioujet et Merger,| n« IIS.

MB — Ainsi, les entreprises de travaux de constructions sont civiles ou commerciales, selon les circonstances.

276. — Si l'entrepreneur s'est borné à faire des constructions avec des matériaux qui lui sont livrés, l'opération reste dans la limite des opérations ordinaires, car les opérations auxquelles les divers immeubles qui ne sont pas des marchandises donnent lieu ne sont pas commerciales.

177.— Si au contraire , ayant acheté des matériaux, l'entrepreneur les a revendus en les employant aux constructions, comme l'entreprise se. complique d'un acte de fournitures, comme il y a eu achat de marchandises pour les revendre, il y a acte de commerce

878.— Ainsi, jugé que la construction d'un bâtiment pour l'éditleation duquel le propriétaire fournil tous les matériaux nécessaires, et pour lequel l'entrepreneur iip s'est engagé qu'à fournir son travail et à procurer les échafaudages et autres objets nécessaires pour les constructions, ne doit pas être "la classe des commercan*. et n'est

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