ACTE DE COMMERCE , SCCt. S- , S i. I H

le fait de leur entremise est réputé i leur égard in tust rie commerciale • — Y. aussi Orillard, n» 3*0.

370. — l'n agent d'affaire» est, comme commerçant, justiciable du tribunal de commerce a raison • le< traites passés a* ce lui par des lier», encore bien qu'il ail pus la qualité de propriétaire dan» l'acte: celle qualiilcalion ne lie point la partie avec laquelle il a traité. — Montpellier, 96 janv. 1839, Le- »agc c. Marlmnlle.

377. — Jugé ainsi qu'un directeur d'agence on de bureau d'affaire» est commerçant, et passible, comme tel, des peines de banqueroute «impie ou frauduleuse. — Cuit . 18 nov. 1813, Paul l>elenra.

378. — Une agence ayant |>our objet le service •s armée» peut être considérée comme une entreprise commerciale, et se» membre* peuvent être traduit» par les fournisseurs devant le. tribunal de commerce, et non devant le juge civil, quoique l'action de ce» dernier» ail été, dan» l'origine, •le la comikétcncc administrative, s'il n'y a lieu à celle juridiction exceptionnelle, au moyen de eu que le gouvernement français est devenu étranger à celte liquidation. - tau., «*r julll. 1829, Verae c. O'-ian.

37f». — On ne peul considérer comme n^ent d'affaires, dans lesen* de l'art. 632, C. comm , celui qui représente le* rallies comme foiulc de pouvoir devant le juste de paix, et leur donne dea conseil» à ce sujet, mus d'ailleurs tenir de bureau ou de cabinet d'affaire». — Amiens, 10 Juin 1891, Lallemand c. plobcrl; — Nomjuier, t. i«r, p. 430 ; Orillard, n» 343.

3JM>. — La dérision d'un tribunal qui, en interprétant les acte» et le» faits de la cause, a jugé qu'an chargé d'affaires avait géré comme agent d'affaire» et non comme mandataire gratuit, ne peut êlrc qu'un mal juué, et. comme elle ne con»lilue pas une erreur de droit, elle ne peut offrir un moyen de cassation. — V. au surplus a«.kst t'arraiana

SKI. — M. Pardessus (C'nun Je dr. comm., no 44) place au nombic di>* auens d'affaire» b«din>cleura et administrateurs rie» lontwut, enittet d'épargne et auties semblables, excepté dans le ca» ou leur» fonctions leur ...ni conférées par le gomernemeul.

— V. aussi Xouguicr, 1. 1", p. »3« ; Goujet et Mcrner. no 130.

389. — Il ne faudrait pas voir davantage de» actes de commerce dans le» opérations des gérait» des société» qui. sans être délégués par l'autorité administrative, étaient les délégué» gratuits rte réunions philanthropique». Il serait, rn effet, souverainement injuste d assujélir à la rigueur des lois commerciales ceux qui, san» espoir d'obtenir un bénétlce, se détonent à l'administration de» épargne» du pauvre. — Nouguier, t. Ie', p. 439; Orillard. nM 341 et 473.

383. — Mai» le» administrateur» d'une tontine qui créent de» actions au porteur qu'il» niellent en circulation sur la place, font un aele de commerce. — Ptirùr, 4 mars 1825, Fournier-Verncuil r. Clair-Mounico.

S 9. — Agtnct de remplacement militaire.

384. — Le» entreprise» de remplacement militaires conaiituenl de» auenee» d'affaire», et doivent, comme telle», être répulée» arles de commerce. — Colmar, 23 fév. 1839 (t. I" <8»«, p. 596), B irlhel e. Proops et Loche; Rtnnet.tl avr. 1841 (t 9 1 844),Chauvin c. Chrsnel ; — Orillard. n- 310.

383. — L'individu qui se eharge habituellement et moyennant salaire de fournir.de* remplaçan» militaire» exerce des actes de courtage ou «le commission — Nancy. 14 mai 1839 (I. I" 18(4, p. 839), Grumhailc. Goquel.

386. — Sur la validité de* »oeiélésde remplacement militaire non autorisée» ,' V. covrÉTascB coxm.Hi i m » , m xi-LAi.int m militai»»;, TaiacNAi*