ACTE DE COMMERCE, Sir t. !T, <Ç

pcce contre d'autre* mutinait >• d'une espèce différente. Elle prend le nom tli* < hatige menu ou manuel. L'a» lire n pour but une remise d'argent rie ;</'ic<* en place ; elle conslil ne le contrat de change par lequel une |>cr*nmie «] u i reçoit dan* un lieu une domine d'argent s'obligea Hure payer rellcsuinme dan» un autre lien à In personne ijui la lui remet, ou à son ordre. Cette opération se nomme le change local réel ou mercantile, ou bien encore le

4 nanter.

I. — La loi déclarant d'une manière générale *cie de commerce toute opération de change (C connu., art. 632). semblerait repou**cr toute distinction entre le change manuel et le change local, et la remise d'argent de place en place. — Hioclie, Du t, de proced. , \° Acte de commerce , 1<M9I.

t«»i*. — Le» opération» de chantre , soit qu'elle!» aient pourotijet l'échange rie» monnaie* française* ou étrangères, *oit qu'il s'agisse du contrat de change ou remise de fond* de pince en place , ont été rangé* parmi le* acte» de commerce, parce que ce» opération* sont toujours fondées sur un Intérêt ou l'espoir d'un hénéilec. Il en est de même des lettre* de changée! autre* ellet* qui ont pour objet l'exécution du contrat de chantre art. 632 . ou d'un simple endossement. — dits,, 21 fév. 181», RuetTel Birard c. Eck.

4<h;, Mais il n'y a pas acte de commerce dan* le tait «le l'échange par une personne non commerçante de monnaie» étrangère» contre d'autres valeur». — Le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur îles ditlieulté* née* d'une telle opération. — Paru, Il mar* 1*33, Sidi-: Mohammed c. Memanne; — Pard>-*u< . Tr. fin lettres de change. m» 6 et sulv. ; Gniijct et Merger, n* Mi; Nouguier, I. 4»r, p. kS$.

4»7. — De même, un (•charme de pièce* d'or contie des pièces d'arirent ne constitue point une no. < it...|, ,• i'. — La demande en paie-

ment de la différence de valeur ne peut pas être

Iiortee devant le tribunal de commerce , encore lien que le défewrcur *oil marchand. — lliom , S juill. 182». Boiulnn c. Chevrouse.

4»«. — Cette décision , dit M. Bioehe IHcUon- Mfrf de procédure, \° Acte dr commerce, nô lui'1, non* parait plu* conforme à l'esprit de la loi : il résultai I de* circonstances de la cause que la partie qui avait fait le change n'avait pas acheté les monnaie» étrangère* dans l'intention de le» revendre avec bénélire. —Comment, en eiM. voir une spéculation, et par*uite un acte de coinnierce, dan* l'acte d*im particulier qui échange de* valeurs quelconque» contre une monnaie dont il a besoin pour son usage per*onnel > Knlendre ainsi le texte de l'art. 632, ne serait-ce pas fausser son esprit ?

4U». — Quant au change incu/ de papier, sont acte» de commerce les lettres de chniijre qui servent à opérer remisede place en place, entre toute» personnes. — C connu., art. 639.

4lo. — Cependant, si elle* émanent île femme» ou tilles non négociantes ni marchandes publiques, elle* ne sont considérée» â leur égard que comme simple promesse. — C. connu., art. It:t.

•lit. — 11 en esl de inéiiie des lettres de chantre contenant supposition, «oit rie domicile , soit des lieux d on elles sont tirées , ou dans lesquels elles loni payable*. Elle» cesscnl alor* de constituer par elles mêmes des acte* de commerce, et neenusrrvenl ce c ,i .i h qu anUnl Ifll'l H« HHll ftOUBcriies ou endossée» par des eommerçan», et à l'égard seulement de ce* signatures. —C. coinni., art. H2 et 637.

41» — Ainsi jugé que la lettre de chantre est un acte «te commerce, encore bien que sa cause »oil purement civile , | que le souscripteur ne soit pas ciomereaul - /' .. 2ï aoîtl 1810, l'ial. f N... ; Calmar, 7 fév. |wn., I.abarhin c. N...

413. — itt j>: cependant que, sou* l'empire de l'ord. de 1673 , l'appréciation d'un acte pmeiiieut civil pa*»é entre particulier» non négociait» n'a pu, quoique qiiaiilié lettre de change . cire soumise à un tribunal de commerce. — Tur,o, 22 août 1806, Biaudra c. Bellx. Porta.

414. — A In différence de* lettres de change, le* billet* à ordre ue> constituent de» acte» de com-

: qu'entre négocions , ou quand ils ont pour

cause de* opérât ions de conin eree. — C<n«., 2» janv . ltV/7, Avril.

tl-i. — La h an-iui»»iuii par endossement de billet», à ordre, lorsqu'ils ne rooslitueal que de simple* oblisraliun» , n'e*l point lin acte de commerce, à moins OU c l ■ ni.it Mfl faile par de* eoiumeiçans. ou qu'elle n ail e|ic-mènie pour cause un acte de commerce. — Même arrêt.

4|« - Un billet à orriie qui contient une remise de place eu place tient de I essence de la lettre de change et présente réellement une opération de banque ou de change. Lu conséquence, il constitue un acte de commerce qui soumet le souscripteur à la juridiction commerciale. — llr,< relie, . 17 fév. 1807. Duvivier c. Neels; «juill. 18-le. Waiillcre. l'irmez.

417. — Jugé de même qui' la remise d'argent faite de place en place, bien qu'elle ré*ulte d'un billet à ordre, et non d'une lettre de chantre, constitue un acte de commerce, soumet tant le souscripteur à la juridiction commerciale. — ( aen, tu janv. 1810 ,'L l«r IM3, p. 561), Chéron c. Chevalier, — V. au

SUrpbiS IM I.l t A m Mil I i i i ; i Ht. I HVVCI.

418. — Le mandai donné a un négociant par un individu d'une autre ville, non négociant, de remettre à un lier* la somme nécessaire pour faire un voyage, ne peut être considéré comme constituant iui acte de commerce. — Parti, 13 juin 1828, Chauvet c. Olombel.

g 2. — Opérations de bantpu et de prit #»r gage.

41». — Sont déclarée» acte* de commerce toutes les opération* de banque, soit qu'elles se rapportent au chantre de place en place, dont le* banquier* font leur profession habituelle, soit qu'elle»* émanent de* banque» publiques qui mettent en circulation de» billet» qu'elle* remboursent sur leur présentation. — C. connu., ait. 632.

tïo. — Le prêt fait par une maison de banque à un m ni commerçant , par acte notarié, et avec hypothèque sur ses bien» , peut èlre considéré comme un acte commercial de la part de cette maison. — l ne pareille obligation conserve son caractère commercial à l'égard du non commerçant au prollt duquel le transport a été consenti , dans le cas ou il est reconnu que ce transport se rattacbeà la première obligation par le* lien» d'un *\ sterne organisé de fraude. — t<i*«. , 41 fév. 1834 , Gaillard c. Barrcl.

421. - Mais, relativement à un non commerçant, ne peuvent être considéré» comme acte* de commerce les crédits ouvert» à un non négociant rhci un banquier , les transports de créances sur l'étal consent"* h ce même individu , les billels à ordre Créés par lui ou a son prollt, et à l'occasion desquels sont intervenu* de- protêts et de* jutremens de condamnation En conséquence, cet individu ne pouvant, malgré tous ce* acte*, être réputé commerçant, ne doit pas être déclaré en faillite. — > ii<«., 15 mai 1815, Aubéde Braqucmont ; Paris, 13 janv. 1816, même* partie». — Jugé de même en faveur d'un non commerçant pour qui un banquier recevait et payait. — Paris, 5 août 1811, l'érier c. Haerden; Oriflard, n" 353.

422. — Le crédit ouvert chez un banquier nu profit d'un non commerçant, par suite du dépôt habituel des fonds de ce dernier, ne constitue pas, de la pari du crédité, un acte de commerce qui le rende justiciable de la juridiction commerciale, encore bien qu il ait reçu pour sa garantie de* billets ou autres valeurs. — floue» , 15 juin 1840 (LI«rt8M.p.340).Carpenller c. Cbouqiiel.

425. — L ouverture d'un crédit par un non commerçant, sur une maison de commerce , pour une somme dont il doit être fait usage directement tout $a garantie , en traite» payable* a vue, dans un délai lixé, sur celte maison*, constitue un aclo de commerce. — /'ori« , 12 avr. 18M, Paravey c. Joiliinou de Manilles.

424. — Lorsque plusieurs particulier* non commerçait* se sont associé» pour liquider de» contribution* de guerre, avec le prix rie divers immeuble* nui leur sont vendu» n pacte rie rachat , et *ou.s la condition d'une prime en cas d'exercice de cette faculté , le* acte* relatifs à cette société sont de la compétence des tribunaux civil* et non des tribunaux de commerce. — Cm., <4 déc.