H.* ACTE DC COMMERCE, MM

1819, Ollo dp Trr-skow ri .le Dilarivalière c.Heller; — Goujct cl Mortier, no < w, Oriltard , m* 354.

42a. — Jugé toutefois que les sociétaires d'une banque formée sou* le nom de banque territoriale sont conlraignable* pnr corps, quoique le» ellets de celte banque présentent une garantie hypothécaire. — Ca»*., si mars 1808, sociétaire* delà banque territoriale c. Rarautliu

48M. — Sou» l'ancienne législation, les préteur» sur — • — 1 étaient réputé» commerçons. — Parit

2 niv. an XI, Thévenin; — Rogne, l. 1er, p. i\ et Si, n«» 27. —Mai» jugé que, depuis la loi du 16 pluv. an XII, qui a défendu tout établi»»emenl de prêt »ur gage sans aulori»ation , et qui a assnjéli a la patente le» prêteur» sur gage, ceux-ci. bien qu'il» «oient patenté», ne peuvent être réputé» commerçait». — Hruxclle». 4 juin 1807, Wouters c. Schalle; 28 mai 180a, Ouestroi c. Rawens; — Carré, 1 .oi» de la compét., t. 7, quesl. 488», p. 123 et »uiv. ; Nouguicr, I. 1er, p. 379; oriliard, n«> 372.

487 —Selon M. Pardessus (n« SI), le* maison» de prêt» sur nantissement, tenues par de» particulier», devraient, si le gouvernement jugeait à propos de le» autoriser, être mise» au rang de» banque» publiques, cl considérée» comme clublissemens commerciaux.

4S». — Le» monls-de-piété ne sont pat de» étahlis»emcn» de commerce, mais d'utilité publique, dépendant de l'administration de» ho»pices, dont l'objet principal est de venir au secours des classe» peu ai de la société, et d'empêcher l'artisan

que le besoin presse, de devenir la proie de l'usurier. Aussi l'art. 632 ne comprend-il pas dans sa nomenclature ce» élablissemen» Ceux qui le» dirigent sont soiunl» à certaines formalités dont l'omission est punie de peine» pécuniaires et corporelles. — C. pén., art. 411. — V. «om-i.k-i iktk.

g S. — Opération» d« courtage.

4SI». — Le* opération» de courtage consistent a servir d'intermédiaire salarié à la négociation entre deux personne* avant de» intérêts distincts et séparés, et à le» mettre en rapport lorsque le» clauses du marché sont arrêtée». — Goujct et Merger, u» 149; Nouguier, t. ter, p, tW. Oriliard, n" 356.

450. Le courtage diffère de la commission principalement eu ce que le courtier se borne a mettre les partie» en présence, sans contracter aucune obligation personnelle, tandis que le commissionnaire ne (ait pas connaître le nom de ceux pour lesquels il auit, et engage sa propre responsabilité vis-à-vis de* tiers. — Mai» le courtier, comme le commissionnaire, spécule sur son Industrie, et Tait par conséquent acte de commerce. — Mioche, vo A. te» de commerce, no SIS ; Goujct cl Mcr-cr. no U9: Oriliard. no 36S. 1