Aussi a-t-il été jugé que les courtiers de

"> terre sont commercan».— Pari$, s août 43.12,

Varillat c. Grioltray.

458. — La loi rernunaïl pour les acte* de commerce de» agens intermédiaire» les agens do change cl le» courtier» de commerce. — V. acest

DKCaïUI!, Clllmn p DE COMMERCE.

455. — Il cal de» individu» qui, sans être revêtu» de la qualité de courtier», se permettent de servir d intermédiaire» dan» les opérations de courtage ; en courtage clandestin ou marron est considéré comme délit et puni de peines correctionnelles, mais l'opération de courtage n'en conserve pas moins son caractère commercial —Nouguier, t. 1er, p. 465.

454. —L'individu qui se charge habituellement cl moyennant salaire de fournir des remplaçait» militaire» exerce des actes de courtage ou de commission.— Nam >j, 1 1 mai 1839(1. 1er 4^44, 339), Gnimbail c.Gogiiel.

Sect . 10e. — Actes du commerce maritime.

45.1. — L'art. 633, C. comm., porte : - La loi répute acte île commerce, maritime toute entreprise de construction et tous achat», vente» et reventes debàtimcii* pour la navigation intérieure ou extérieure — foute» entreprise» maritime»; — Tout a-hat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemen» ; — foui affrètement ou uolissemenl, emprunt ou

prêt a la grosse ; — Toutes assurance» et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords el convention» pnurftalaire» et lover» d'équipage»; — Tous engagemen» de gens 'de mer pour le service de» halimen» du commerce. »

45«. — Ainsi, jugé que I armement d'un navire est un acte de commerce dans le sens de. l'art. 633, C. comm. — Cest donc aux tribunaux de commerce qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre l'armateur el le» aciionnaires intéressés a l'entreprise.— /' 1 rï«.|« raoûl imo, Morris c. Legrand ; — Carré, Compét. comm., t. 7, p. 835, qucsl. S50e (édit. Foucher) ; Souguier. De» tribunaux de commerce, de* commerçant et de» acte* de commerce, t. S, p. 42.

437. — Il en est de même des actes du capitaine du navire. — Bordeaux, |«t août 1831, Gellincau c. David.

458. — L'art. 633, C. comm., comprend dans ces termes généraux les expéditions faite» quotidiennement en mer par un patron pécheur. — Aix, 83 nov. I840 (t. |>f 1844, p. 853), fermiers des Madragues du Var c. Pevrau.

45». — Sont de la compétence du tribunal de commerce les contestations relatives au paiement du prix d'une pacotille maritime, consistant en oignons , pommes de terre et autre» denrées , confiée à un capitaine de navire pour la vendre au lieu de sa destination el en partager le prix a son retour. — Houen, 6 mai 1828, Lebas c. brune-

lean.

440. — En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal dcN l'intérieur, l'action en réparation du dommage doit être portée devant le tribunal civil, cl non devant le tribunal de commerce, lors même que le» deux partie» sont négociante». — Itruxelle*. 6 avr 1816, N... c.

441. — L'action en paiement des frais dus à une commission sanitaire, à raison de la quarantaine d'un navire, doit être portée devant le tribunal civil, el non devant le tribunal de commerce. — Douai, 19 nov. t833, commission sanitaire de Calais c.Dupont. — V. rorifra Ca*»., 82 avr. 1835, mêmes parties.

Weet. Ils — Présomption de la commer- •cialité des actes.

448.— Toutes obligations entre négocians, marchand» el banquiers, sont réputée» actes de commerce (art. 632) — L'art. 638 consacre la même règle en décidant que les billets souscrits par un commerçant sont censé» faits pour «m commerce lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée.?— En effet , puisque le» négociai!» sont ceux qui font leur profession habituelle d'exercer des actes de commerce (C. comm., ait. 1er;, H est naturel de reputer acte» de commerce les obligation» des négociant.

445. — Mai» ce n'est pas à raison delà qualité du négociant que son acte est réputé commercial , c'est à raison du but dan» lequel la loi a de juste» présomptions de |>eiiser que l'acte a été accompli.

444 — Ainsi jugé que les tribunaux de commerce ne sont pas couipetens à raison de la profession seule de» partie». Une contestation, pour appartenir à celte juridiction, doit avoir pour objet un acte de commerce, d'où résultent des obligations réciproques entre comincrçans. — lyon 11 déc. 1840(1. 1er 48.41, p. 406), Montel, Moussé, Cavaillon c. Roux et Balp.

44it. — Comme dan» toute personne adonnée au commerce se rencontre une double qualité, celle de commerçante! celle de particulier, la présomption établie par l'art. 638 «li>parailra en présence «le la preuve résultant de la nature du contrai ou des circonstances qui s'y réfèrenL-Orillard, n-185.

g I". — Dm obligation» atKrquelle» t'applique la préemption de comme rciali té.

446. — Au premier coup d'oril, il paraîtrait résulter de la combinaison des art. 631 et 632, interprétés littéralement, que tout engagement, de quelque nature qull soil, dès qu il esl intervenu entre commeiçans, appartient à la juridiction