ACTE DE COMMERCE, SCCl. I l ,§ Ier

commerciale. Mai* celle itilorprûlalion ne petit èlr.î admise en présence de la disposition de l'arL 63».

447.— SI. Carou fjh la juridict. cic. des juges de paix, t. 1", p. 75, n- Kl) propose, à ce sujet, des règles qui peuvent ne résumer ainsi : Les rniites- Ulionsenlre commerçons ne «ont du domaine de la juridiction commerciale qu'autant que l'engagemcnl ou la transaction qui les fait naître est relatil au commerce respectif des deux parties, qu'autant que chacune d'elles a entendu faire, lors de cet engagement, un acte de son commerce.. Ainsi, par exemple, un carrossier vend une voilure a un entrepreneur de transports. 11 y a là de la part du vendeur, non pas un acte de commerce proprement dit, mais un acte de son commerce. Il y a pareillement, de ta part de l'acheteur, acte relatif a son commerce {et même acte de commerce rigoureusement parlant); dès-lors, l'engagement résultant de la vente dont il s'agit est réellement, dans le sent de la loi , un engagement entre négocions, et appartient à la juridiction consulaire ; au Heu qu'il en serait autrement si la vente avait été Talte par un carrossier à un marchand de draps pour Pusage particulier de celui-ci, parce que, dans cette hypothèse, l'acheteur n'a point entendu faire, eu achetant une voiture, un acte de

448. — «Il faut établir une distinction, ajoute M.Carou. iftid, ir 87, entre rsnoriafmfMfoiilarransuWion et I obligation entre, cominerç.ins. L'engagement suppose des faits précis et connus sur lesquels lirepose, et qui servent a déterminer son caractère, tandis que l'obligation est l'effet d'une cause préexistante qui est ignorée, sans que l'ohligation cesse pour cela d'être valable. Pour que X'tngngtmeni puisse appartenir à la juridiction commerciale, Il doit êlre démontré que le fait sur h quel il repose est relatif au commerce de l'une ci l'autre des parties. Au contraire, toute obligation entre négo cians est réputée acte de commerce, sans que ceite présomption puisse être combattue par aucune preuve contraire. »

449. — Enfin, Il y a encore, suivant M. Carou (ibid, n° MO. relie distinction à faire entre l'obligation contractée par un commerçant en \ ers un nuire commerçant, et les billets souscrits par un commerçant , au profit d'un individu étranger au commerce, que celle-là est de droit réputée acte de commerce, tandis que ceux-ci ne sont réputés faits pour le commerce du souscripteur qu'en vertu d'une présomption susceptible d'être détruite par la preuve contraire.

4itt>. — Les obligations d'un commerçant au profil d'un non commerçant, lorsque la cause en est commerciale, sont actes de commerce à l'égard du commerçant seulement.— Vincens, t. p. 130; Nouguier, t. i«, p. 335.— Mais V. Carré, Loi» de compt't., t. 7, p. 921.

4»i. — Le propriétaire qui assigne un commerçant auquel il a vendu des denrées provenant de son cru, et faisant l'objet du commerce de ce dernier, en paiement du prix de la vente, doit porter son action devant le tribunal de commerce, encore que, n'étant pas négociant et n'ayant pas fait acte de commerce, il ne pûl lui-même être assigné à raison de cette vente que devant le tribunal civil. — Bourget, 35 août ih.io, Belliard c. Lecocq.

4K9. — Jugé que le billet souscrit par un commerçant au profit d'un non commerçant est présumé fait pour le commerce du souscripteur.— Pari», 10 mars mu, Vatré c. Martin; Ca$$., 29 nov. 1839 (L 4944, p. 339), Aupierre.

483. — Les tribunaux de commerce sont compétent pour connaître d'un billet passé entre négocians, lors même que ceux-ci n'ont agi que comme personnes interposées, et dans l'intérêt de. particuliers non commerçais. — A'lm*«, 27 fi lm, an XI, Bartelier c. AstVuc.

484, — Quelque* personnes ont prétendu s'attacher à la lettre de l'art 638 et restreindre aux billets proprement diLs la présomption légale que cet article établit, mais toute incertitude doit disparaître quand on rapproche de l'art. 638 l'art. 612, C. comm., qui parle de lontes ohligationsrnlrr marchands, négocions ou banquiers.

lits.— Il suit de là que toutes les obligations contractées par des commerçant sont placée» sur la

même ligne et soumises à la même présomption.

486.— Ainsi, peu importe qu'elles soient verbales ou écrites, unilatérales ou synallagmatique» ; ta présomption de cominercialilé esl applicable sous quelque forme que t es obligations aient été formées.— Pardessus, rr» 30 ; Carré, Lois de compti., I. 7. p. 221 ; tlnrson, I. 2, c|uest. 213-, Nouguier, t. p. 333; Gouiet ctMcrgrr, 1109.

4.57. — il y a présomption légale, sauf la preuve contraire, que les objets mobiliers achetés par un logeur l'ont été pour alimenter son commerce, et non pour son usage particulier. — Bordeaux, 43 juill. 1841 (t. 2 1841, p. 641), Pénicaud e. Taffard.— V.conf. Loeré, t. 8. p. 27*. — V. aussi Bioche, Die t. devrai éd., v° Acte de commerce, n°» 226, 231 el 239.

4.(11. — Celui qui est constitué restaurateur d'une société particulière, et qui y fournil toutes les • denrées qui s'y consomment, doit Cire considéré comme commerçant, el par conséquent les billet» souscrits par lui el qui n'expriment pas une cause étrangère à son commerce le rendent justiciable de» tribunaux consulaires. — Bruxelles, 23 avr. 1832. Decostcr c. N

4»». — C'est en vertu de laprésomption de l'art. 638 qu'il a été Jugé qu'un billet non négociable souscrit entre commerçons, bien qu'il ne meoliomie aucune cause commerciale , entraîne la compétence des tribunaux de commerce et la contrainte par corps. — Paris, 23 juin 1807, Langlumé c. Fortin el Poulet.

400. — Les billets d'un agent d'affaires, même sous la forme de simples reconnaissances, sont censés faits pour son agence, à moins d'enoncialion d'une autre cause, et le rendent justiciable des tribunaux de commerce et passible de la contrainte par cm \>-. — /' 1 ri 6 dée. 1814, Perrier c. Villiaume; 18 août 1836, Bonvallet c. Boench.

461. — La même présomption s'applique aux simple» reconnaissances sous seing-privé souscrites par un commerçant, quand une cause autre que celle du commerce n'est pas énoncée. — Amiens, 4 avr. 1826, Millet c. Buton.— Comme aussi aux simple» reconn u ssance» souscrites au profit d'un autre négociant avec lequel il est en relation d'affaiies. — Paris, 12 fév. 1814, Bourrut c. Joinvillc.

402. — Il en était ainsi sou» l'empire de l'ordonnance de 1673. — Cufs.,9 vendém. an XIII, Ligné el Dardel c. Bombait.

40S. — Jugé, cependant, que sous l'empire de l'ordonnance de 1673, le billet causé pour argent prêté, el souscrit par un commerçant au profil d'un autre commerçant, ne devait pas être considéré comme un effet de commerce. — Ça**., 26 vendém. an VII, Poulet c. Lecomte.

464. — Non plus que des billets souscrits par une femme marchande publique, valeur reçue comptant, au profit d un non negodant. — Rouen, 3 mai 1 809. Lebrasseur c. Eschard.— V. courra Porï*, 1«r oct. 1806, Duchauffour c. Jaequant.

468. Un propriétaire qui s'est associé avec un négociant, pour vendre à un autre négociant une quantité considérable de denrées dont son covendeur fait le commerce, peut être traduit devant le» tribunaux de commerce à raison de celte vente. — Cas*., 10 vendém. an XIII, Boissonneau c. Martinet.

4 «H. — L'unité de l'obligation contractée conjointement par les deux vendeurs ne permettait pas daus l'esiièce de les poursuivre devant des juridielioos différentes.

467 —Un billet à ordre souscrit par un commerça ni cesse de plein droit d'être présumé fait pour son commerce, s'il est causé valeur reçue en objets mobiliers. Dans ce ca», pour condamner le souscripteur par corps, il ne suint pas que les j uges déclarent qu'il est commerçant, ils doivent apprécier la véritable cause du billet. — Cas*. , 3juln 1835, Renard c. Pernel.

468. — L'énoncialinn, râleur en marchandise*, dans un billet à ordre souscrit par un non commerçant, ne sulfil pas pour faite ronsidénr ce billet comme un acte de commerce, lorsqu'il n'est pas prouvé que les marchandises ont été achetées pour être vendues. — Angers, Il Juin 1821, Simon c. Mayaud.

460. — Jugé de même que ces mots, râleur reçue en marchandises, dans un billet à ordre, ne suppo-

1 NO ACTE DE COMMERCE, MCt 1 1*, $ 1er.

sent pas qu'il* aient néc«*»sairrnienl pour cjusc Un acte «li1 commerce ; il faut encore que la Qliatitt* du » iiiMi ipteur, ou la nature de «on opération, indiquent d une manière constante Ou il ait fait un ai le «le commerce. — Pans, «7 sept, IKJ», RatiUl c. Cornu ; 10 déc. 4829. D.... C. Hillehen ; 1» mars 18.11. Leroux c. Ittondclet ; Lyon, Xi fév. 1939. Mai chaud c Miqucl.

47t>. — Ln prêt d'argent entre commerçai»* est un acte de commerce.— fur»»,. 9 a\r. 182.'. Doré C. Laniesse; — Goujet et Mcrger, no «3 : Orillard, n° m.

471. — L'emprunt il'nne gomme d'argent fait par un commerçant et versé dan* ton fonds constitue un acte de commerce.— Cas* , 12 déc. 4838 (t. «M

4 835», p. 495), Duqucsne c. Delattre; Orléans, 21» Uiai 1840 (t. 2 4840, p. 272), Serrou c. Laurel

472. — De même, un aubergiste est justiciable des tribunaux île commerce pour les actions en paiement d'aruent prèle. Pu squ il a déclaré que le prêt «Malt fait pour son commerce— rtiom, 3 août 481.1, Pavine c. Gode uesche.

475. — Le prêt d'une somme d'argent fait par BU non commerçant àuticoiumiTçaut est cens»' fait pour le commet ce «le ce derni«T. — /tour» . 23 juill. 1842 :t. 2 1813, p. 370). Férandier c. Smo<|u« t.

474. — Le* tribunaux .le eoniuiercc sont eompélens pour connaître de la demande qu'un simple particulier forme contre un négociant, en paiement des capitaux dont il a fait le placement à intérêt dans sa maison, cl en remise de compte, avec le» pièce* justificatives. — Paru, 3 avr. «813, Fen-v c. Frousf.

473. — Pour que des billets a ordre portant seulement «le» signatures «le non nég«irians soumettent les signataires a la juridiction commerciale et à la contrainte par corps, il ne siitllt pas qu'ils énoncent «pie les fonds sont destinés à une opération commerciale, il faut de plu* «nie ces fonds y soient réellement employé* — llnsiia, 29 janv. 4833, Zevaco c. Basso. — Mais celle, décision parait bien rigoureuse, car, comme l'a fait observer p,Coin-LVlisle(Coii/r.p>ir r«r/,*, p. M), le tiers- porteur a dû croire à renonciation mise librement par le souscripteur.

•16. — Une obligation notariée, souscrite par un négociant au profit «l'un non négociant pour ws besoins et affaires, avec constitution d'hypothèque, est. comme le simple billet, censée faite pour •on commei ce, et la condamnation doit en Pire prononcée par corps. — /»<i ru, 6 août «829, Rardon c. Hollet; ( ast . 6 ju'll 1830, Dolézac c. Guercy.

477. — Jugé de même «pic tout emprunt fait par Un négociant <*sl présumé de droit fait pour son comm«TCc, quoique l«' prêt ait eu lieu par acte notarié portant stipulation d'intérêt* au tau.r Ug il de

5 p.'ioo — Douai, 7 lév. 182.1, Charles c. Dupuis; — (ioujet el Merji«T. n° »3.

478. — Tonti foisju/éque l'art. G38.Ç2.C. comm., ne s'applique pas de plein droit aux prêts mi emprunts contractes verbalement.— Poititn, 22 mai 1829. Kavdeau e. Goreau.— V.rontrti Douai, 1 1 juill. 1821, Goignon c. Sauvage ; Bourges, 2» mai 182», Coinle c. Marchand.

47»». — Ainsi, i-e n'est pas le tribunal «le commerce, mai* le tribunal civil oui doit connaître «le l'ai lion relative a un prêt verbal «l ai veut fait A un négociant par un individu non commerçant. —

Bourues, 21 janv. «812, N c. Chairet — il en est

de même d'un prêt verbal fait par un négociant A un négociant.— Bruxelles, 3 doc. «810, Fouchcr e. Courant.

480. — Sous l'empire de l'ord. de «973, les tribunaux de commerce étaient œmpétens pour connaître entre marchands d'un nantissement fait pour sûreté de l'acquit de lettre» de change. — Cas*., 4 prair. an XI, Delmas el Oblciiihcrg c. Sleven*;— Orillard, n* 190.— V.confrà.maisà lorl, selon nous. Carré. Las de la rompit., I. 2, p. .127 noie).

40t. — Le tribunal de commerce est compétent pourstatuer sur une contestation entre deux commerçant avant pour ol>jet la restitution de nurchaiidisc* que l'un d'eux s'est fait remettre i»ar le mandataire «le l'autre, comme lui ayant *>té promues A titre de gage d'une créance, et que celuici prétend avoir été enlevées mus droit. — fan.. 31 mai «838, Vaissier-Fourr. Deleuie.