ACTE DE COMMERCE, sert. Ile, $ I

cautionnement sousci il sous la forme d'un billet a ordre, pur un négociant, au prolll d'un autre négociant, pour gatanhc d'une opération de commerce. — P«W«, in rév. «»so. Gouiict e. Jolutèon;

—Goujet el Mcrger, n« M; Orillard, n- 190.

48" — i.e négociant ipii a cautionné un crédit en fa-.eur d'un autre négociant peut être assigné devant le tribunal de commerce du lieu où ce eré- «lil a été ouvert, bien <|ti il «oit domicilié ailleurs, si ce tribunal «'st compétent à IVgar<l «lu débiteur principal mis en cause avec lui. — Carn . 2tt juill. «809, l > 1 nui c. Hoursier et Deferuex ; Toulouse, «6avr. 4838it. ««• «8.17. p .350), Pradère c Durègne.

481. — Mais la lettre par laquelle deux négociait* associés déclarent à leur frère qu'ils consentent à le cautionner, pour une somme déterminée, auprès d'un autre négociant, doil être considérée comme ayant pour cause un sentiment de bienveillance,et non une opération commerciale, aloi s qui- les deux frère* ont >>iuiié chacun pour leur compte particulier, et non sur leur raison sociale.

— El, par suite, un tel raiilkumemciil ne rend pas les signataires justiciables du tribunal de commerce. — Anatrt, 8 fév. 4t>30, Farran c Cesbron.

— M Orillard (lo<< rit .adopte la même doctrine. 4».t. — D'un autre côté, le cautionnement d'une

«b ile commerciale par un non commerçant ne constitue |kis de sa part un acte «le commet ce. — Orléans,,! juin 1840 (t. 2 «840, p. 333), Hérault c. P.lissot-Croué; Dijon, «S fév. «811 ( t. «er 44441, p. 450 , David c. Seguin.

480. — L'individu (non négociant «pii s'est rendu caution d'un négociant condamné A paver une somme par le tribunal de commère»; n est ni justiciable «le ce tribunal ni eontraignahlc pur corps.

— Lyon, «s diV «8.12. Hcvcrdy c. Mathieu.

487. — || imporle p«'ti «pie la créance résullc de enmlamitatioiis coinnierciales , même pour leltres de Change. — Poitiers, «4 mai «834 , Gougaud c. Vauguyon.