Ou «pie la somme soit due solhlaircmenl

nr prix de marchandises vendues parmi tiers i non commerçant. — Bruxelles, 30 oct. «830, Guillema.nl c. Pavy.

48!».— fne femme qui, par un acte séparé ,a cautionné solidairement le paiement de Ici 1res de Change souscrites par son mari, négociant , n'est pas justiciable «|« s ti ibuitauv de commerce. — Pans, «h mai 4841. Pool c. Cbannac.

4t»o — Jugé au contraire que l'individu, même non commerçant , qui a cautionné une dette commerciale, devient , par la nature même (h* son engagement, justiciable de la juridiction consulaire.

— Le tribunal de l'obligé principal devient le irihunal de la caution. — Rouen , G août 1838 ( t. 9 «838. p. 534). Coisy c. Gucsl.

4. — Jugé «lé même à l'égard de la solidarité d'un commerçant. —K-men, 26 née. 4840 t. 2 1844, P«5o4 . connu, d'tngouville c. Berson et Lelejulre.

4!>2. — Il doit en être ainsi , encore bien «pie la caution nie avoir cautionné,— C. proi i'-d., art. «8«;

— lUnirijei. «5 fév. «842 il. ««•' «843, p. 273,, Simo-

not c. D.ilgablo el Graolo.

4M. — Jugé aussi que le cauliotiuement donné par un Individu non commerçant pour le prix d'une charire de fadeur à la halle, à la condition qu'on créitit serait ouvert par le vendeur à l'acheteur, retnl la caution justiciable du tribunal de rOUimerrCV— Pans, 20 juin 4840 (t. 2 4840, p. 473;. De» é c. Marion.

4!»4.— Le non commerçant qui a cautionné une opération commerciale peu» être assigné devant le tribunal de commerce tw la demande origlnaira est

pendante.— Paris, 6 juin «8:0. Glalignyc. Milleret.

4t»iJ. — Jimé encore «pie l'individu lion commerçant qui a cautionne le paiement du prix «le marchandise* liv rée- à un négociant est jusllciablemlu ti il limai de commerce, lorwjue l'action est inlenlee loul A la fois contre lui et contre le débiteur négociant. — Mai* la contrainte par corps ne peut êlte prononcée contre la caution — Lyon , 4 fév. 4sr>5. l'atrii ot c. Scrdal - Careassonnc; Bordeaux. 2.1 mai «841 t. 2 IS4I, p. «80), l'atrot c. Pins on et Jamain ; Paris , «9 janv. «834 , Daubigny C ¥4499044 de Maireray.

4t»u.— Loi-sqn'un individu non commerçant a . autmuué une obligation pour prêt, souscrite par un commerçant au profil d'un autre commerçant.