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il rst pour re fait lustlrlable du Irtbuoal «le commerce. Dès-lors, s'il cl ai ■tiwmé i*<d ••un'iil ri pernonnrlletueul detanl le tribunal civil ■ Il peut demander sou renvoi devant le irihuiMl rte commerce Toutefois, celte exception étant personnelle à son égard, il cesse d'èlre recevahlc à .n'en prévaloir s'il propose M"* mojens de il :fcti*c au fonda

— (Viril, 2.% ÏCV. 1823, Fouet c. l'nIllaillC.

4S>7. — On doit répuliT commercial le mandai donné |» > r un négociant a un autre pour lr recouvrement rte créance.. : dès-lors , c'e»! au tribunal de commerce Qu'il appartient de connaître «)•*

ililllciillé* (pii peuvent s'élever entre le lOandaOt et le mandataire relativement à son exécution. — Lyon, 17 fév . I8 >3. Dcheaurais-blaiich.ird e. Descours,-— Orillard, n 101.

4!>8. — Décide île infime que le commerçant nui se chante tic i émettre à un lier- la .-ommt qui lui est adressée pour cet objel accepte en cela un mandat qui, à raison Me sa profes*iou, . ,1 un mandat commercial , alors surtout qu'il exige nu eucompte pour le paiement actuel ; eu roilttéquence, il peut cire actionné devant le tribunal de commerce pour l'exécution de ce mandat. — li.rdeaux, i \ avr. 15*0 (1.9 itUO, p. 152;, Bouche c. Dore.

4!»l». — Jugé cepemUnd que le manda' de recouvrer une nomme due par un commerçant ne ennstiluepas, hieu qu'il soit tloniié par un comineri; ml a un commerçant, un engagement commercial ; dès-lors, c'est devant le triliuual civil , et MOU

devant le tribunal de commerce, «juc le mandataire doit être assigné en reddition de compte. — Bnrdtau.r , 28 nov. 1838 t. I«f I8li>, p. t'J7, , Mailqtiié c. POUcàud.

iîoo. — Une contestation relative à un contrat de dépôt nécessaire, intervenue entre commerçai)*, n'esl pas de la compétence du tribunal de commerce si la qualité d. s pallies n'a init ié en rien sur la nature de ce contrat, qui est purement, eîvil, et qui ne constitue point un fait de commerce. — Lyon, M ianv (Ml ,1. I*r IKll , p. loti , Jantel c. Bisscv et (ha/nltc; — Orillard, li° 192.

iMt. — Le* obligations contractées pour paicment de frais et d'Iiounrau es d'avoué-, d'agréés et d'autres ollJeiers ministériels, a l'occasion de poursuites devant les tribunaux , ne peuvent être

réputée* actes île c niercc— Pardessus , n« 52 ;

Gouiet et Mcrger, il" 8.

i»02. — L'art. 632, dans sa disposition relative aui obligations entre négociai!* , ne doit s'appliquer qu'aux engagement relatifs au Commerce de ces négociât!*. ~ — ll<i>ir>j<i , 21 av r. 1820, Perrève c. Sautcrcau. — Ainsi les obligation* qui naissent, non d'une eoiiventinii expresse nu tacite, mais d'un délit ou qua*i-dëiit, ne sont pas commerciale*, quoique le délit ou quasi-délit ail été commis par un commerçant envers un autre commerçant. Ainsi, l'action exercée par un comnet vant contre un autre en restitution de marchandises que ce dernier a Indûment reçues d'un voleur, ou qu'il a lui-même enlevées, ne serait pas de la compétence COUjniei ciule . quand même celle action ne serait Accompagnée d'aucune demande eu doimiMucsintérèl*.... ; et quand niênie encore les marchandises indûment enlevées l'auraient été par celui même qui 1rs avait vendues il livrée.* au récla- . mant. Car on ne peut dire qu'en ordonnant la restitution de* marchandises, les juges ne fassent qu'ordonner l 'exécution tic la vente, puisque ci lle exécution avait été consommée par la livraison.— Pardessus, n°53

iM)3. — Ainsi , l'action eu indemnisé, à l'occasion d'un délit ou quasi-délit , intentée par un né- Uociant contre un autre uétitie ianl . doit être portée devant les tribunaux civils , et non devant les

trihuiMiix de cou ne. — Lyon, Il déc. IHJO

(I. I" llll.p. 408), Mollit t, Maitsso et Uvaillon c ttoux et Balp. - Orillard, ir MU

MU. — |.e négociant qui . sans être marchand de bois, vend les iMiis provenait! de son cru, ne lait pas un acte de cumuierce . et sa qualité de licenciant n'est pas une raison pour déclarer incompétent le tribunal civil , devant lequel il a porté les dilticultés survenues entre lui cl le marchand acquéreur de son huis, à l'occasion de l'exécution du marché , Mirloul si l'action du négociant propriétaire a pour objet des défais cause* à sa propriété