ACTE DE COK3TERCE, sert. M', g 2. IHJ

par le mode d'exploitation du bois vendu.- flouryes.H avr. 1826. t'erréve c. Sautereau.

:;o.î. — Cepeiidanl il faut reconnaître que la juri'lielioii commei ciale pourrait être saisie quand le (ait dommageable est survenu à l'occasion de l'exercice du eoimneree et pour y subvenir. Ainsi, entre commerçant, le* difficulté* relatives à la propriété d'un dessin, à l'usurpation d'une enseigne, d'une marque commerciale . du litre d'un journal, les atteintes porlées par un négociant à une Industrie riv ale sont des abus de la profession commerciale qui peuvent dès-lors être soumise» à la diriM.in des juge* de eommerCC.. — Nouuuier, I. I", p. 3*0; Uespreaux, p. 331 , n« 599 ; Orillard,

MW — Ainsi la J iridit lion commerciale est compétente pour connaître du quasi-délit résultant de ce que par suite de l'amarreineiit d'un radeau , un autre radeau a sombré avec ses marchandise*. — GrtnobU, 3 jauv. 183*, Depelb v c Plantier ; — Orillard, n« 901,

i'»o7. — S«>rait commerciale la contestation résiliant do ce qu'un commissionnaire se nrétenclt ail propriétaire île marchandise! que lut a confiées son commettant, parce que le seul engagement intervenu entre les parties •st la commission, acte ciiuiiiieri i.il, et que c'est précisément de »on exécution qu'il BatdnuL — t'ai dessus, n<> 93.

.mu — tademande en restitution de pierres à bâtir, formée par un marchand contre un marchand d'objets pareils , qui le* aurait tnltré*$ , uc teul donner lieu qu'à une action civile et non poréc devant les tribunaux de eoniincrce. — C'ait.,

t3vendém.in XIII. Bonnefon <• Vevssi.

B00. — L'action intentée par un marchand de chevaux contre un autre, en restitution de plusieurs chevaux qu'il pr'tcnd lui appartenir, et avoir lait placer , suivant convention , dans l écurie du défendeur, pour > être nourri* et soigné* pendant quelquet jours, moveimaiit le pai. ment de* liais de nourriture et autres, n'est point delà compétence de la juridiction commerciale, encore, bien que le- deux pal lies soient commerçante* . et que l'obligation qui donne lieu au procès se ra|H | oi le à leur commerce. — Uru.i rUe» , 23 mai 1832, I. endormi c. Gnisrliu.

§ 9. — De la prture admÏM contre ta priiomptton

de commercialité.

.110. - )ah contestations relative* aux engagement entre commeryans ne -ont de la coui|M'tencc des IrdMiuaux de commerce qu'autant que ce* engatieiueus ont Irait au commerce. L'art. 631, C. connu., uc fait qu'établir une simple présomption de droit qu'il» oui le commerce pour objet. — Metz, 9 fév. |M6. Vosgeain c. Ongencr ; /ïruxet- Iti, 22 mal I8IVI, Hallieu c. N...

.111.— Celle présomption peut être détruite par la preuve contraire, laquelle ist à la charge exelusive du détendeur. — Hourn, 23 juiil. 1842 {X. 9 lNi2, |>. 370 ; réramlier c Sinoquet.

.512. — ... Ou |iar des présomptions contraire*. — lioidtau.r, I9avr. I8.1C. Picarde. Treptat.— M. OrillanI, ir 210. pense .ni- si que la non commercialité pourra être établie par le serinent ou l'aveu de l'adversaire, par la preuve testimoniale, qui, sauf les cas de prêt à la grosse, d'assurance et de société, esl toujours admissible en matière de commerce, ou par la preuve littérale tirée, soit de l'obii'.'.iliou clle-inf me, soit tic tous autres écrit*.

.;iô — Jh» présomption de l'art. 632, C. comm., cesse lorsque la cause exprimée, ou la cause réelle, quoique non exprimée dans l'obligation, esl, par sa nature, tout-à-fait étrangère au commerce. — Ainsi, ne sont pas réputés commerciaux les engagement d'un commerçant pour achat de denrées cl marchandises destinées à son usage ou à celui de sa famille. — Pardessus, n» 52 ; —Lyon, «6 j.inv I8;t8 t. 2 1838, p. 633':. Gênais c. ttichanl; Air, 22 Ianv. Ma (t. i«r mo. p. 625), Lapierro c Gouneile.

itll.— ...Ni les dépenses faites dans une auberge par îles coininercans en paiement des fourniture* et tlu logement donnés, soit à eux, soit à leur* commis et chevaux. — Mets, 0 juill. 1813 , RogiMer c. Wo|f Bloeh; Ltmoue». 2 inar» !W7 (t. |0» 183î>, p. 210), Bclgy c. Vernaudon.