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h», sa.

818. — Jugé encore que le* tribunaux do eommei're ne sont pas compélcns pour connaître de laclion Intentée par un aubergiste conlre un marchand de chevaux, on paiement des fourniture* journalière* et en détail «prit lui a faites pour U nourriture de ses chevaux cl de* gens chargés de les conduire. — Met:, 4 janv 1823, N... c. S...

8l«. — Mai* il y a un caractère commercial dans les eiigagciiieu» pri* par un voiturier eux en un aubergiste pour (a nourriture de ara domestique* et celle de se* chevaux employé* aux transports qui constituent *on industrie.' — Toutoute, S mai 1»35, Saint Paul et Decap c. Fromont ; — Pardessus, iV. cit.; Nonguier, t. I«v, p. 342.

817 — Il est de même compétent pour connaître de la vente faite entre commerçans d'un permis d'exportation de grains. — Ord. 1673, lit. 12, art. » ; L. 22 aoûl 1790, lit. ta, art. 5 août

1826, Reisset c. Jncobi.

818. — On ne peut considérer comme actes de commerce une foule de négociations dont l'objet même annonce qu'elle* sont étrangère* au commerce ; telles sont les vente* et Incations d'immeuble*, a quelque emploi qu'on le* desline, les transmissions île biens a titre gratuit, le* arrangcmciis de famille pour parfaites de succession, et autres aclct semblable* dont le caractère est d'ailleurs aisé a reconnaître. Il faut, en effet, distinguer dans tout bomme adonné nu commerce sa qualité de commerçant et sa qualité de pailirulier.Celledistinclion, enseignée par la raison, était déjà suivie sous Tord, de 1673.— Pardessus, n° 32.

SI».- Le mandat gratuit que les créanciers auxquels nu négociant a fait abandon de ses biens donnenl à un tiers de gérer et administrer les biens abandonnés est un acte purement civil. — Lnw gr*. 8 déc. 1836. Rigonnaud c. Rol>ert.

»2(>. — l.a location d'une loue par un marchand a un autre marehand pour la durée d'une foire n'est point un acte de commerce. Ainsi, les contestation* relatives au paiement du prix de cette location ne sont pas de la compétence delà juridiction commerciale. — ' nen , 24 mai 1826 , Durand c. Huet-Rarochée.

821. — L'arbat fait à un commerçant par un autre commerçant (en dehors de sou industrie spéciale, de matériaux nécessaires à une construction, ne constitue point, de la part de l'acquéreur, un acte de commerce qui le rende justiciable des tribunaux consulaires. — Limoges , 15 juin 1838 (t. I«r 1839, p. 2l0),Mc\*e c. Imberl.

822. — Un marchand de bols est justiciable du tribunal de commerce, en raison d un achat de brique*, même de peu d'importance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont été employée* ■ son u«age

ineJ. - Rouen, 9 avr. 18*0 ». 1" 1844, p. 3*6,,

person Auberl

«123. — Les tribunaux de commerce ne sont pas compélen* pour connaître cnlrc négocians d'une demande en paiement de loyers, lors même que le demandeur a offert d'imputer sur sa créance la valeur d'un objel relatif à son commerce. — Metz, 10 déc. 1819, Devillé Rodson c. Rambourg.

821 — Les tribunaux de commerce sont Incompétens pour connaître d'une demande en paiement : 10 du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière pour y déposer son charbon s — 2° du prix de planche* vendues à une telle société pour servir à sou exploitation. — Hruxelles, 31 janv.

828. — Mais le tribunal de commerce est compélent pour connaître d'une contestation élevée relativement au louage d'un cabre fait par un marchand à un marchand.— Rennri, 13 nov. 1810, Ruellan c. Dunaiid.

JtSO. — Un commerçant ne peut être traduit devant le trihunal de commerce à raison de billets par lui souscrits, si ce billet exprime une cause purement civile , comme si. par exemple, il est causé valeur en immeuble ; et l'incompétence du Irihunal |>eiit être proposée pour la première fois en appel. — Amiens, 14 juin 1826, Sorel c. Rançon.

»27. — La présomption delà eailM commerciale d'un billet, résultant de la qualité de commerçant du souscripteur, s'évanouit alors que ce billet énonce, par se* terme* combinés avec les circonstances particulières dans lesquelles il a été eous-

CB, sect. !!<•, g 3.'

cril, une cause étrangère au commerce de ce souscripteur— CVi»»., 20 janv. 1836. Marly et Gantier c. Cliardonnet.

«28. — La cession de créances commerciales sur un failli n'est point de la compétence de* tribunaux de commerce, encore qu'elle ait eu lieu en- Ire marchands, s'il ne s'y joint d'ailleurs des circonstances particulières aux actes commerciaux. - Bruxelles, 14 mars 1832, Covelier-Vanbev èa c. Vanmaldès.

829. — La cessation de la qualité de commerçant de la part de celui qui l'était lorsqu'il s'est engnué ne change pas la qualité de l'acte et ne dénature pas li présomption qui naît au moment même où l'oliligation est contractée. — Pardessus, n" 30.

8SO. — Le syndic d'une faillite, même négociant, nui, en sa qualité de syndic, emprunte une somme dans l'intérêt de la masse des créanciers, et souscrit des effets sous sa responsabilité personnelle cl solidaire, ne fait pas un acte de commerce soumis à la juridiction du tribunal de commerce.— Toi»lause, 15 janv. 1833, Rousille c. Raudens et Durait.

831. — Mais l'engagement souscrit par le failli pour supplément de dividende est commercial, et dès-lors rend le failli justiciable du tribunal de commerce— Pari», WJuUI, 1835, Duguy c. ('habbai.

832. — Lorsque deux commerçan»" font entrer dans le compte courant qu'ils tiennent pour leur* négociations commerciale* des sommes dues pour des cause* étrangère* au commerce, ces créances prennent en général le caractère commercial du compte dans lequel on les a comprises. — Pardessus, n« 52; Orillard, n" 191.

g 3. — Présomption de commtrcialité relativement aux bitltt* de» comptables des deniers publie».

833. — Les receveurs, payeurs, percepteurs cl autres comptables de deniers publics sont assimilés aux commerçai», relativement aux billets qu'Us souscrivent. Ci1* billets sont réputé* faits pour leur gestion, si une autre cause n'y est exprimée ; ils le* rendent justiciable* de* tribunaux île commerce, et jmssihles de la contrainte par corps. — Décl. 26 fév. 1692;— Amiens. 30 mai 1820, Réveillon c. Luc-Rutlin; — Locré, Esprit du Code Je vomm., t. 8. p. 306 ; Coin-Dc la contr.jnr corps, p. 84^ n« 14.

i. Esprit du Code *\e,lomment. sur

834. — Mais cette assimilation, établie dans la vue d'accélérer rexècuiion des engagemens des comptable* et d'augmenter leur crédit. étant une exception à la règle générale, ne doit pas être étendue au -delà de* limilcs fixée* par la loi j et, par exemple, les comptables ne sont pas justiciable* de* trihunaux de commerce à raison de leur* enuagemens rcrfwiiix; et on ne peut ni leur imposer les obligations prescrite* aux commerçai)*, m leur appliquer le» présomptions relatives a ce* dernier*. — Pardessus, n-5-l.— Ce nue nous avons dit, n°» 810 et suiv., sur la preuve admise contre la cause commerciale de l'acte serait également applicable aux percepteurs et comptables putilir*.

838. — Rien qu'un percepteur de» contributions directe» soit soumis à la juridiction commerciale pour raison des billets souscrit*, il n'est cependant point cnnlraignable par corps, s'il n'est pas prouvé que les billet* avaient une cause commerciale, ou qu'ils aient été souscril» au profit du trésor. — Toulouse, 21 août 1835, Ronnefons c. Rpy.

836. — Un receveur d'enregistrement qui a endossé un tiillct à ordre est justiciable du tribunal de commerce el eonlraignable par corps au paiement comme s'il l'avait souscril, a moins qu'irn'y soil énoncé que c'est pour une cause étrangère à sa gestion. — Poitt'T», Si janv. 1832, Gonsaull c. Malauric

837. — Jugé, au contraire, que le simple endossement d'un billet à ordre par un receveur d'enregistrement n'e*t pas un acte qui le rende jusliclalile des trihunaux de commerce (Colmar, 23 aoûl 1811, Schneider c. Sehoeffer). — Celte décision, suivant Vincens 1. 1", p. 139 , est plus conforme à la Ictlre qu'a l'esprit de la loi. « Quand, dit-il, un receveur négocie sa signature pour se. faire de* fonds, en usant des ressources du commerce, peu importe qu'il fasse circuler le papier qu'il crée ou celui qu'il s'esl procuré et qu'il endosse. »