ACTE DE NOTORIETE

comptables de|deii.er* publics «ont ccnflé* rail* pour lotir ip*tion, quoique leur valeur y *oil énoncée pour amiable prêt : en coni'équence, le* tribunaux decomineree sont compoten* pour coiitiaitre. de pareil» billet* nouncriti» par un coiiaervaleurdc* hvpolbéque». — Aix,36 mai ttttV, R... r. Giraud.

"85». — Ne doit pas être considéré comme blllel de receveur, dan* le »en* de l'art. 634, C. romm., le billet qu'un individu, devant obtenir une place de receveur de* deniers publies, a souscrit pour une somme destinée à faire le cautionnement de cette place. Par conséquent, le souscripteur n'est point justiciable du tribunal de commerce. — Pari», sa Juill. 4896, Tiran c. Leroux.

540. — boivent Atre réputés comptables public* ceux qu'une administration llnaucière, créée par l'état, prépose aux receltes dont elle est chargée, et qui versent ces recettes dan* le* caisses publiques. — Pardessus, n*54. — V. amiraxces iuhhkh,

AVAL, COMMERÇANT, ClUSMf.r, COMMISSION, COM- PÉTENCE COMMERCIALE, FAILLITE, rAElIVE TESTI- MONIALE, SOCIÉTÉ COMMERCIALE , TRIBUNAL BE COMMERCE.

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