‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 237 sur 905 · Ce* actes étaient rédigés par le lieutenant · texte numérisé non relu

Ce* actes étaient rédigés par le lieutenant

général ou pat ticulier du liège, aur la réquisition

des jwrtics, dans la (orme d'un procès-verbal. — Ils contenaient I allégation de douze anciens, juges, avocats nu praticiens. On les appelait parmi* Certifictitt d'usage.

8. — Ces acle* devaient être motivés. — Denisart, V- îcICl de notoriété.

!». — Remarquons toutefois que les aides de notoriété de ces ileux catégories n'ont été introduit* que par l'usage, et que jamais aucune lui ne lésa I

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