ACTE

■ déjà dans beaucoup d'occasion* semblable*, des

■ officiers de l'état civil de Pari* ont procédé aux » mariage* sur des actes de notoriété pas*é* ou

■ devint notaire* ou devant les juges de paix, par » des témoin* que les partie* ont produits ; qu'il » n'en est résulté aucun inconvénient ni plainte;

■ qu'il en est au contraire résulté beaucoup, lors- - que. dan* des cas pareil*, on a voulu être plus » rigoureux et exiuer davantage, etc. »

48. — Il résulte de l'avis qui précède que, pour «et acte de notoriété, les témoins peuvent être produits par les parties, et qu'il n'est pas nécessaire que ce soit le juge de pais qui les appelle d'omc* devant lui.

46. — Il y a mieux, d'aprét l'avis du conseil d'élat, l'acte de notoriété peut même être »np-

Réé par la déclaration faite avec serment par ^poux et par le* témoins, devant l'olllcier de l'état civil, qu'ils ignorent le lieu du dernier domiciledes ascendans auxquels il aurait dù être fait des actes respectueux. — Avis cous, d'état, 4 Ihermid. an XIII ; — Carré, Jund. dee jugée de paix, t. 3, B9* 2316 et 2317. — V. actes de l'état civil.

47. — L'officier de l'étal civil doit faire mention de ces déclarations dans l'acte de mariage. — Carré, lor, cit., t. S, n« 231*.

4*1. — On voudra bien remarquer que la disposition do l'art. ISS, relative à l'acte de notoriété destiné à remplacer l'acte respectueux, est applicable aux enTans naturels légalement reconnu*, en cas d'absence de leur pêr« ou de leur mère. — C'est la disposilion expresse de l'art, Sa, C. clv.

48. — L'époux qui voudrait se remarier pourrait-il suppléer par un acte de notoriété tel qu'il est prescrit par Tart. ISS. à l'acte de décès rte l'autre époux ? — Non, quand même il prétend'-ait que celui-ci est tnorl à la guerre, dont lesévénemens rendent la preuve du décès souvent liés diflloile. Il y aurait, dit Toullier, un extrême danger à admettre, comme preuve de. décès, desimpies actes de notoriété fournis après coup, et résultant le plus souvent de quelques témoignage* achetés à la faiblesse-Avis con*. d'état,!* geim. an Mil.

8 I. — Dee acte* de notoriété en matière tTabtence.

BO. — Lorsqu'une personne a disparu, et se trouve en état de présomption d'absence, Pigeau conseille au mari ou au mandataire, s'ils ont à faire une opération qui excède leurs pouvoirs, de joindre à leur requête à lin d'autorisation au président du tribunal un acte de notoriété constatant la disparition. — Tr. de proced. cit., t. 2,

Bl. — Il en est de même dans le cas ou la femme d'un présumé absent, ses enfans, ses créanciers, ou tous autres intéressés, recourent à des mesures conservatoires. - Kolland de Villargues, Hép., >• Notoriété.

ttt. — L'acte de notoriété serait sans motifs, s'il existait déjà des preuves sutusaiite» de la disparilion. — Pigeau, ibid.

«3. — Les notaires ont concurrence avec les juges de paix pour recevoir cet acte de notoriété. — Kolland, n« 79. — V. contra Pigeau, lw. cit.

84. — L'acte de notoriété dressé en cas d'absence doit être attesté par quatre témoins, à cause de la gravité de la circonstance. — Pigeau. Ond.

aa. — L'acte de notoriété est encore utile pour appuyer une demande en déclaration d'absence, lor*que surtout les personne» qui ont connaissance de la disparition qu'ils doivent attester, sont éloignées les unes des autres el de» lieux où siège le tribunal ap|»elé à prononcer sur la demande. — Kolland, /oc. rii.,n"SI. .

au. — jugé que le» tribunaux peuvent se contenter d'un simple acte de notoriété, pour déterminer l'époque précise des dernières nouvelles de l'absent, si la déclaration d'absence ne l'a pa» lixée. — l ut» , 2* nov. Istl, Magonnel.

«4. - Dei acte* de notoriété aprè* dr.ès, à défaut d'inventaire, pour rectification d erreur* ou «mit- *ion*, fixation de avahtét, etc.

U7 — Si. après l'ouverture d'une succession, il n'a pas été fait d'inventaire, on peut y suppléer par

KtL 2*, % 4.

des acte» de notoriété, qui produisent les mêmes effets, quant aux qualités et aux droits des héritiers. Ils doivent donc contenir les mêmes énoiu talion* que celles exigées ponr la régularité des inventaires. — Rolland de Villargues, Hep., v» A'otoriété. g j, art. I«.

an. — Ainsi, l'acte de notoriété doit exprimer . |o les noms, profession el domicile du defuiil, le lieu el l'époque de sou décès ; 2» les noms, professions et demeures des héritiers, et leur degré de pareille ; 3» la portion à recueillir par chaque héritier; 4« leur étal civil, en cas de minorité ou d'interdiction, les noms, profession et demeure de l'interdit ; 5<> la mention des dispositions universelles ou a litre universel que le défunt aurait fuite». — Rolland de Villargues, itiid.

8». — Les donataires ou légataires universels peuvent aussi requérir, immédiatement après le décès, un acte de notoriété, pour prouver que le don ou legs ne doit pa» éprouver de réduction, ban* ce cas, il sullll que Pacte de notoriété constate que le délUiit ne laisse pas d'héritiers à réserve. — Kolland, ibid.

60. — Ce» deux espèces d'actes de notoriété doivent contenir la mention qu'il n'a pas été fait d'inventaire, el qu'ils ont été dresses à son défaut

61. — Un peut aussi dresser un acte de notoriété pour rectifier les erreurs ou omissions qui ont pu * Ire commises dans l'intitulé d'inventaire. Ainsi, si l'on a exprimé d'une manière inexacte les noms, prénoms, professionsel demeures dequelques-un» des héritier», ou le tilre de leur parenté, ces incxacliiude» peuvent être réparée» par un acte de notoriété, auquel II est lion d'annexer les expéditions des actes de naissance des héritiers sur lesquels l'erreur a été commise. — Kolland, n°» 23 et 28.

63. — Si l'erreur porte sur les droit» dans la succession d'un ou de plusieurs héritiers, il convient alors de faire intervenir à l'acte de notoriété celui ou ceux des héritiers auxquels on avait attribué un droit trop élevé, et de leur faire approuver la reclitlcalion. — Rolland, ibid.

63. — L'acle de notoriété doit être fait dans ces deux cas a la suite de l'inventaire, et il convient d'en faire mention en marge de l'Intitulé.

64. — SI le notaire qui reçoit l'acte de notoriété n'est pas celui qui a dressé l'inventaire, l'acte de notoriété doit être déposé et annexé à la suite dudit inventaire.

68. — Dans le ca» d'absence ou de mauvais vouloir des héritiers auxquels on a a attribué des part» trop fortes, on doit énumérer dans l'acte de notoriété les actes de l'état civil qui établissent la filiation et les droits de l'héritier au préjudice duquel l'erreur a été commise.

66. — Mais alors le uolaire ne pourrait faire aucun changement a l'intitulé, et il devrait continuer d'en délivrer des expéditions sans mention, jusqu'à ce que la rectification ait élé consentie par celui contre lequel elle est demandée, ou qu'elle ait été ordonnée par Jugement. La raison en est que l'inventaire fail foi jusqu'à preuve contraire, dont le notaire n'est pas juge. — Rolland, ibid.

67. — ...Sauf à la partie léséeà empêcher cet le délivrance par une opposition signillécau notaire, ou à rtcmandcrseulemenl qu'elle ne soit faite qu'avec mention de l'acle de notoriété. — Kolland, tW,

o». — On reclilie de même, par un simple acte de notoriété, l'erreur d'omission d'un des héritiers.

«u. — Eu cas de diflleiilté». l'héritier réclamant peut se pourvoir en justice; il reste sous l'empire du droit commun. — V. pétition »'bb*£»ité,

■OCCBMIOV,

70. — L'héritier omi» ou méconnu peut égalclement former opposition et demander la mention de l'acte de notoriété dans l'extrait de l'intitulé d'inventaire. — Rolland, ibid.

71. — Si l'on a considéré comme existant et fail représenter à l'inventaire un individu dont la disparition était peu ancienne el qui ensuite ne se présente pas, les personnes intéressées peuvent, en «'appuyant sur l'art. 136, C. civ., demander la réel illeal ion de l'intitulé de l'inventaire.

72. — L'acte de notoriété est alors utile pour constater la disparition cl l'absence san* nouvelles; mais il ne tuilit pas ; il faut nécessairement que la

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