ACTE Dt NOTORIETE, SOCt. 2', g C

rectification soit ordonnée parjugcinei>t,*an«quH «oit besoin de faire déclarer l'absence. Il ne s'agit pas en effet d'absence, mais d'une succession de droits dévolu* a d'autres» qui l'absent. — C'est re qui a été jugé par l<* tribunal de la Seine, en juin 1817 (affaire Jolliol \ — Holland de Villargues, Hép. , v» Soloriélé, n»* 36 et 37.

73. — lia même été jugé, daim cette affaire, que le* cohéritier» pouvaient, quoique la personne absente eût laissé des entons, poursuivre eetle rectification.

74. — Si le défunt laisse une veuve, comme il peut y avoir incertitude sur les droitsou même sur la qualité des héritiers, il est quelquefois nécessaire de faire un acte de notoriété, par exemple en cas de grossesse.

78. — Dans ce cas, il est bon de mettre Varie de notoriété A la suite de l'inventaire, et d'en faire mention en marge de l'intitulé. — Holland, ibid.

76. — Lorsque l'enfant n'est pas né viable, l'intervention à l'acte de notoriété des personnes qui ont ligure à l'inventaire, n'est pas absolument nécessaire; A la rigueur, la signature de deux témoins suffit. — Holluud, ibid.

77. — Il en est de même dans le cas où il naît un enfant qui n'est pas susceptible de désaveu. Dans le cas contraire, l'est indispensable de faire intervenir à l'acte de notoriété les personnes qui ont été appelées A l'Inventaire.

78. — Loi situe la famille du défunt n'est pas connue dans le lieu de l'ouverture de la succession . les héritiers peuvent faire préalablement constater leurs qualités par un acte de notoriété, qtu doit Cire dressé dans le lieu oii ils s«ml connus, et qui leur sert à requérir la levée des scellés et l'inventaire. *

7». — Un act« de notoriété est également utile à l'enfant naturel qui se présente pour recueillir la totalité des biens .le ses père et mère déci dés, A défaut de parens au degré snrcessible ; et au conjoint qui a droit à toutela succession, à défaut de parons au degré «ucccssihle et d'enfans naturels.

80. — En cas de déshérence, il est quelquefois bon que la demande de l'état soit appuyée d'un acte de notoriété constatant la déshérence. — V. MraÉMHCB,

8t.— Un acte de noloriélé est encore utile A l'héritier qui se présente avant trente ans pour recueillir une succession présumée vacante ou en déshérence, et qui a besoin de constater sa qualité d'héritier.

88. — Il n'est pas nécessaire que l'héritier réclama nt annexe A l'acte de notoriété les actes de l'état civil établissant sa llllation et ses droits. Il ne serait pas dispensé par la de les produire de nouveau devant le tribunal qui doit statuer sur sa demande. — Arg. Lettre du procur. «lu roi de Paris , du 3 pluv. an XIII, À la chambre des notaires.

g 3. — Des acte» dt noloriélé relatif» û la création d'un majorât.

85. -Aux termes de l'art. », d5rr. t«mars 480» , lorsqu'une personne ayant des litres héréditaires se proposait d'affecter des biens A la formation d'un majorât transmissible A sa descendance, elle devait produire un acte de notoriété pour justifier du revenu de ces biens, lorsqu'elle ne pouvait le faire par des baux ayant au moins une durée de vingt-sept ans. — V. aussi Ord. 10 fév. MM.

84. — Cet acle de notoriété devait fitre reçu par un juge de paix ou un notaire, sur la déclaration de sept notables de l'arrondissement, et constater la commune renommée.

85. — Par celte expression commun* renommée, le législateur indiquait que les témoins n'avaient pas seulement A déposer de leur connaissance per tonnelle, mais à certifier qu'il était notoire pour tous, dans la contrée, que le revenu des biens s'élevait à la valeur déterminée par l'étal estimatif. — Carré, <<w. cit., t. S, p. 417, n« 3333.

M, — On v oit que . pour les majorai* , le décret exigeait comme témoins des notable»; le juge de paix n'aurait donc pas du admettre la déclaration de personnes n'ayant aucune consistance sociale. — V. Auirier, /oc. cit., no 3.