Le décret ne désignait pas le Juge de paix
RÉF. OBM. — I.
ACTCDEWOTORIÉT*,8eft.5',8 7. 193
nui devait délivrer l'acte île notoriété, mais il était dan* ton esprit que l'on s'adressât au juge de paix île la situation des biens. — Augier, Encud. dr» juge» de paix, t. t«, p. 43. n» 4.
88. — Au surplus, la loi du 13 mai 1835 ayant supprimé les majorais , les dispositions du décret du l*r mars «808 et de l'ordonnance du 10 fév. 1834 ont cessé d'être applicables. — V. m ajo.at.
§ 6. — De» ai le» de noloriélé concernant l'indemnité de» émigré» et de» colon» île Saint-Domingue.
80. — L'ordonnance du roi du iw mai I835exigeait , en exécution de la loi du 37 avr. précédent . de tout prétendant droit à l'indemnité accordée aux émigrés, un acte de notoriété dressé pal le juge de paix de la situation des biens, ou par celui du domicile du réclamant, signé de cinq notai!,,, et constatant son identité avec le propriétaire exproprié.
ou. — En évinçant ainsi , dit Carré . que les témoins soient des persoimes notable» , l'ordonnance exprime suffisamment qu ils doivent jouir des droits Ci vils et de la considération que tuppose leur position sociale. — JunJ. de» juge» de paix. t. 3, p. 416, n°3330.
01. — Il en e>l de môme relativement à l'indemnitéaffeelée aux colons de Saint-Domingue. — L. îo avr. 1836; Oïd. 9 mai suiv.
03. —La seule différence qui existe entre les formalités exigées dans ce cas et celles déterminées pour l'indemnité des émigrés, c'esl que l 'acle de notoriété peut être délivré au colon de Saint-Domingue par tout juge de paix indistinctement.
H3. — Celte latitude laissée aux réclamaus s'explique A merveille' car, d'une part, on ne pouvait demander la production d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la situation des biens, puisque le pays n'appartient plus A la France ; et . d'un autre coté , la dispersion des colons de Saint- Domingue, témoins presque indispensables en pareille matière, aurait rendu très dilllcile la délivrance des actes de notoriété, si la loi eût exigé qu'on s'adressât pour les obtenir au juge de paix du domicile réel du réclamant.
04. — Au surplus , le* délais pour réclamer, soit l'indemnité des émigré», unit l'indemnité des colons de Saint-Domingue, étant expirés depuis long temps (L. 37 avr. 1835, art. 9 ; L. 30 av r. IM6, art. 4), il •. n'y a plus lieu aujourd'hui A délivrer les actes de notoriété dont il a été question dans ce paragraphe.
— V. COLOXS DK SAINT-IM.MUGt fi, »WM.«£S.
% 7. — De» ai le» de notoriété a produire au trétor pour reirait de cautionnement, ou en matière de pension» et de renie» tur le grand livre.
0».— Lorsque après le décès d'un comptable, d'un officier public ou d'un otllcier ministériel , ses héritiers ou avant-droit veulent retinr son cautionnement, ils doivent produire, indépendamment du titre constatant le versement et du rertilleat de quitus, un rerlitlc.it de propriété ou un acte de notoriété contenant leurs noms , prénoms el domiciles, la qualité en laquelle ils possèdent et procèdent, la part A laquelle ils ont droit et l'époque de leur jouissance. — Décr. 18 sept, tftos. art. 1er.
0«. — Le cerlilleal de propriété est délivré, soit par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire nu partage par acte publie , ou transmission gratuite par donation ou testament, soit par le grelller, lorsque la propriété est constatée par jugement.
07. — A défaut de ce certificat, on doit produire un acte de noloriélé délivré par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux témoins — Même uérr.. même art.
0» — Les mêmes dispositions s'appliquent aux héritiers ou avant-droit d'un rentier inscrit sur le grand livre de la dette publique. Ainsi , ils doivent produire ou un eerliltcat de propriété délivré par le notaire ou le greflier, comme il a été ■lit ci-dessus, ou un acte de notoriété délivré par le juge de paix sur lai lest. il ion de deux témoins.
— L. 28 llor. an VII, art. 6.
o». — Lorsqu'un créancier inscrit nu grand livre de la dette publiant- signale, des inexactitudes dans ses nom et prénoms, el en demande In recti-
1 94 ACTE DE MOTOaXÉTB, MCI. 2', g 9.
flealion . il doit joindre à sa pétition un acte de notoriété.
tOO. —Cet acte doit être reçu devant un notaire qui en doit ganter minute; il suffit qu'il «oit attenté par deux témoins. — L. » fruelid. an V.art Arrêt* du gouvern., 27 frim. au XI.
101. — Lorsqu'un rentier ou pensiounairé de l'état déclare ne pouvoir produire son acte de naissance, le notaire cerliflcuteur doit admettre, comme en tenant lieu, uu acte de notoriété qui constate ses nom, prénom», lieu, date de naissance et profession, ainsi que le motif pour lequel il ne
Kut se procurer ledit acte; il est fait uientiou de cle de notoriété daim le certilleat de vie. — Lrtlre du payeur gén. delà dette publ.,31 mars I807 ; lustruct. aux not. ccrliltcalcurs.
102. — Aui termes du décret du |«t juill. iso», lorsque les héritiers d'un officier décédé veulent obtenir le paiement des sommes acquises à leur auteur et due* par l'état , ils doivent produire avec l'acte de décès un acte de notoriété consultant qu'ils sont seuls héritiers du défunt. Cet acte est délivré par le Juge de paix du lieu de l'ouverture delà guecessiou, sur l'ai tentation de deux témoins. — Arl. tsrcti.
• lus. — L'est encore aux juges de paix, dit Carré (loc.eit., n«23a«), qu'il appartient de délivrer l'acte de notoriété attestant sa qualité à l'héritier d'un ecclésiastique décède pensionnaire de l'état , qui réclame le |>aicment des arrérages
échus de la pension. Seulement Carré prétend que l'acte de notoriété dont il s'agit exige le concours de trot» témoins ; mais c'est une erreur : la loi sur laquelle cet auteur base sou opinion llxe à Jeux et non à trois le nombre des témoins sur la déclaration desquels doit être, donné l'acte de uoloriété. — L. in Uor. an Vil. art. 6.
101. — Un acte de notoriété est utile pour établir I. s droits d'une Teuve de militaire à une
g 8. — Cas particul
tel* U peut tire
produit Je* octet de notoriété.
10*. — En matière d'adoption, la loi n'exige nas d'acte de notoriété ; cependant il est des cas ou il peut être bon d'en produire. Ainsi . s'agit-il d'at- 1 ester la moralité de celui qui veut adopter ' S agit-il d'établir que de» soins ont été donnés et dos accours fournis pendant six an» au moins à l'enfant adoplif, ou que celui-ci a sauvé la vie a l'adoptant? Uu acte de notoriété peut être fort ulile.
HK». — Dans ces diverses hvpothèsc», il n'y a pas de règle» positive*, et par conséquent aucune formalité n'esl de rigueur.
107,— A la vérité, 11. Biret(/uri*j>rtufrw« Jexjugn Je fMtJC) prétend que, dans ce cas, il faut l'attestation de sept témoins ; mai» cette tlxalion est loul-afait arbitraire. Dans le silence de la loi on ne peut se montrer aussi exigeant.
10U.— Tout ce qu'on peut dire, c'est que la confiance du tribunal, en pareil cas, sera surtout déterminée par la moralité de» témoins et par la considérât ion dont il» sont environnés.
109. — Après cela, que M. Birct établisse un rapprochement entre l'adoption qui crée une filiation civile et la naissance naturelle, et qu'il kneque par analogie l'art 71, C. civ., celte considération, plu» ingénieuse que solide, ne convertira personne, car on a vu que la disposition invoquée n'était qu'une exception et ue devait recevoir aucune extension. - V. «uprd, n« 29.
1 10. — L'identité d'un membre de la Légiond'Honneur peut être attestée par un acte de notoriété, pour rectifier le» erreurs de nom» dans le» pièces qui doivent être produites à la grande chancellerie de la Légion-d'llonneur.
1 1 1. — Les personnes nue les conservateurs des hypothèque» ont grevéesalortd'iittcriplion» hypothécaires peuvent «'en faire décharger au moyen d'un acle de notoriété, qui cependant peut être rejeté par les conservateurs s'tls ne jugent pas le* attestations suffisantes. — Rolland de \ illargues. Mi.
g 9. -Forme Jet acte* Je notoriété.- feqMMMbrlil/. 118. - Lesacles de notoriété n'ont |k s tous le
