ACTE DE NOTORIÉTÉ, BéCt. 2«, f

même caractère, ils ne sont pas tous soumis aux mêmes formes.

115. — S'il faut en croire M. Rolland de Villargucs; l'usage avait depuis long temps investi les notaires du droit de recevoir les actes de notoriété, lorsque celte attribution leur a été donnée par la loi du 25 vent. an XL— Rép. du not., \° Aoloriéié, no 5.

1 1 4. — Cependant, dans plusieurs cas, les juges de |aix ont, concurremment avee les notaires, le droil de faire des actes de notoriété. Quelquefois aussi ils ont un droil exclusif.— V tuprà, no» 23 et suiv. et pa*um.

» 13.— Après l'ordon. du 10 fév. 1824, il s'est élevé des doutés sur le point de savoir si les notaires (K)uvaient. comme les juges de paix, déliv rer des actes de notoriété dans le cas prévu par l'art. 9, déc.r. I" mars 1808. Aux termes de cet article, l'affirmative était certaine, mais la difficulté venait île ce que l'ordonnai!' ne désignait que le ju*!C de paix, et semblait exclure, par conséquent, les notaires. Aujourd'hui celte question est sans intérêt, puisque les majorais sont abolis. -V. vi\-

I lu.— Le maire a aussi qualité, dans un cas spécial, pour dresser un acte de notoriété. — V. tuprà, no 48.

117. — Lorsque c'e*t le notaire qui rédige l'acte de notoriété, if peut le délivrer en brevet. — L. 25 veut, au XI, art. 20.

1 1U.— Toutefois, il est d'usage de garder minute de actes de notoriété destinés à prouver la qualité des prétendait» droit à une succession ouverte, lorsqu'il n'v a pas eu d'inventaire. Ordinairement on v annexe une expédition de l'acte de décès. — V. iio «oc,

1 1». — Si c'est le juge de paix qui dresse l'acte de notoriété, il est assisté du greffier.

120. — Cependant, dans lecas prévu par l'art. 1.V», C. civ., r'esl-à-dire lorsqu'il s'agit de suppléer par un acte de notoriété a un acte respectueux, on s'est demandé si le juge avait besoin du concours du greffier.

121. — La raison de douter venait de ce que le tarif n'alloue aucun émolument au greffier pour son assistance; mais celle considération D'est pas décisive. Kn effet, il est constant que le juge de paix doit être assisté <tii greffier dans le cas prévu par l'ait. 70, C. civ. lArgtim. décr. IC fév. 1*07, arl. 6) : pourquoi en sérail- il autrement dans I hypothèse de l'art. 155' Si la loi eùl voulu faire une exception dans ce cas, elle l'eut dit; son silence confirme la règle, loin d'y déroger.

122. — Lorsqu'on veut produire avec l'acte de notoriété des papiers de famille, des pièces qui, sans Taire titre, continuent les déclarations des témoins, le juge de paix les paraphe el en fait mention dans l'acte.

12.1. — En général, l'acte de notoriété n'est soumis à aucun contrôle ; ce u'est que par exception qu'il doit Cire homologué par le tribunal. — Y. tuprà. n» 28.

124. — Le nombre des témoins qui doivent concourir à l'acte de notoriété varie suivant les circonstances el les espèce».

f — Ainsi, il faut sept témoins dans le cas prévu par l'art. 70, C. civ.

tau. — Il en fallait sept aussi pour constater le revenu des biens qu'on voulait affecter à la formation d'un majorai. — Décr. mars 1808, arl. 9. — V. mpr.i.nos 83 et suiv.

127. — Dans le cas prévu par l'art. 153, C. civ., la loi n'exige que quatre témoins.

128. — Suivant carré, il faut (rois témoin* pour l'acte de notoriété que doit produire l'héritier d'un ecclésiastique, décédé pensionnaire de l'état, loi <qu'il réclame les arrérages échus de la pen.-ion ; mais nous avons déjà fait remarquer que celle opinion est erronée. — V. tuurà. n° 103.

la». — Dans le plus grand nombre de cas. deux témoins suffisent, cl leur déclaration constate la notoriété,

150. — Ordinairement c'est la partie intéressée qui produit les témoins; mais, dans le ras de l'art. 153, C. civ., c'est le juge de paix qui les requiert d'o/Jec. — V. tuprà, li" 12.

151. — Quoique la loi se serve du mot témoin* pour désigner ceux sur la déclaration desquels