ACTE DE PROCEDURE

l'acte de notoriété est rédige, cependant il ne faul pas en conclure qui* les déclarait* doivent «voir le* qualités requises des témoin» qui figurent dans les actes aulh«>nliqn< ••> du dans le* enquêtes.

138. — Suivant Carré Jurid. de* juge* de pnit, ii" 2,106). ou m- doit exiger d'eux aucune autre condition d'aptitude que celle de la qualité de Fran ean jouissant des dr oit* civil*. Ainsi, on peut entendre de* femme», des pareil» et alliés, des serviteurs et domestiques. — V. cependant Rolland de x'illargues, \ ° Notoriété, n° 8.

133. — Selon nous, on pourrait même entendre des étranger», car II est de» fait* qui ne peuvent guère être constaté» que par eux. Au surplus, dans la pratique, toutes les fol* que «les étrangers sont des témoins nécessaires , leur déclaration est reçue

134. — Dans certains cas, il faut que les témoin» soient notable* ; c'est ce qu exigeai) notamment le décret du l*r mars lactt, en matière de majorât. — . V. tuyrà, n° M.

133. — Les personne* qui doivent être appelée* de préférence sont celles qui ont leur domicile dan* le lieu où le fait s'est passé.

1341. — Il faut qu'elles aient une counai**aiirc personnelle des faits qu'elles attestent, et qu'elles ptùWul Inspirer confiance par leur moralité.

137. — Lorsqu'il s aail d'un fait remontant à une époque recul' e, il < -t lion le mentionner l'âge des témoins dan» l'acte de notoriété.

138. — Les témoin» doivent-ils faire leur déclaration sou» serinent ? Nous ne le pensons pas. Lue formalité aussi sérieuse ue peut être évitée que lorsque la loi l'a prescrite (V. *i«;»ni m< ib) : ainsi, ni le notaire ni le juge de paix ne pourraient réclamer le serment des témoins produits devant eux, cl s'ils le luisaient, ceux-ci pourraient refuser d'obtempérer à une semblable injonction. — V aussi Carré, toc. cit., t. 3, p. 411. n° 2307

jSt*. — D'après Carre, la manière de procéder a l'audition des témoins est différente, selon qu'il »'agit de constater un l'ai! singulier "ii de> laits complexe».

110. — S'il s'agit d'un fait unique, les témoin* peuvent déposer cumulalivemeiit, et le juge de paix peut se borner à constater qu'il* se sont tous accordé» à certifier le fait.

I 41. — SI If» déclarations portent sur îles faits complexe*, i liaque témoin doit être entendu séparément, et le greffier doit écrire la déposition sous la dictée du ju«e.— Carré. Jurid. drtjuge* deixii.T, t. 3, 110*132; Housqurt, Fovrt. dm )ugr» d> \huj- . n" 3»7.

148. — Cette formalité n'e-t pas nécessaire assurément, mais elle n'a rien non plu* qui répugne A la nature de l'acte qu'il s'agit de produite.

143. — La signature de chaque témoin peut être apposée soit au bas de sa déclaration, -"il a la lin du procès-verbal, comme dans le» actes notariés. — Awrier* £<i<:jM»p. du tnge* de pm.r, \° A>te de notoriété, n° 3.

1 44. — o unique les témoins qui concourent à un acte de notoriété ne soient pas de» témoin» proprement d'il*, et qu'il» ne |- lissenl être poursuivus tiour faux témoignage, cependant leur responsabilité est engagée, et si, par leur déclaration mensongère, ils ont causé un dommaixe, ils sont tenu» de le réparer.

MS. — Dans ce» dernière» anné s, il y a eu iHMiicoup d'exempte» de condamnalioiis à des dummaucs-intérèL» prononcées contre îles témoin* qui, par faillie»** ou par nue roiquible complai s.inc. . avaient attesté des faits faux dans des actes de notoriété qui avaient servi à dépouiller le» véritable* héritiers.