ACTE DK P.lli \t

Se dit des actes de procédure que les avoue» M -i.Miillent Ici uns aux autre», dans le cour» d'une instance. — Y. xcit n'won; ,x vvoii:.

U Tiî nn pnot r iU RE.

t. Ae(c fait ilan* le cours d'une instance pour riwtruelion du procès, — V. acte »'xv<hk *

»Voi i% xx v.xtu. itryi i 1 1., soi m \ t imv 8 II -e dit aussi des acte- faits dan» certaine» M-édures d'exécution après qu*' l'instance est