ACTE l)'K\l ( I TIU

1. — Ce mol a ib -ix signilteations : il s'entend, d'abord, d'un acte par leq ici le créancier poursuit l'aceompli-senient de l'obligation on de la conihmiiatiou existant i -on profil. — Il s'entend, d'un autre cfilé, de l'acte même par lequel le débiteur accomplit le» cnifagemcns qu'il a contractés.

8. — Dans ce dernier sens, on juu'C que les acte» d'exécution faits par le débiteur emportent acquiescement au jugement (pui le condamne. — Y. xtyi irvtr.jiru.

S. — Dans le premier sens, le» actes d'exécution ne peuvent être fails, en général, qu'en vertu d'un jugement ou d'un acre authentique revêtu de la formule exécutoire. — V. acte ai Titr.vTiQte, exm i t n ix , rnimi i.r. exéci toihk.

4. — Cependant les actes et arrêté» administratifs reçoivent exécution sans être revêtus de lu formule exécutoire. — V ronviin r.xét i ioire.

H — Le» prtndniQT acte.» d'exécution sont d'abord le paiement, et ensuite l'emprisonnement, les saisie».— Y. « oxtbvixic v\n murs, rxr.titio.v, saisit-» xrn tiov, sximf. iKvioBiLiEkE.

«. — Le commandement est- il un acte d'exéculion ? — V. nmniMii ni vr.

7. — Quant à la question de savoir quel» sont le» acte» d'> xécution qui empêchent la péremption du jugement par défaut, V. fCCUttJR r*a det ait.