AC TE D'HÉRITIER

Faire ai l< <l hériter , c'est disposer de* biens d'une succession comme on ne pourrait le faire qu'en qualité d'héritier. — C'est ce qui résulte de I ai l. 77H, ainsi conçu • * L'acceptation peut être expresse ou Incite: elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité tt'héritier dans un acte authentique ou prive ; elle est tarde quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'eu sa qualité d'héritier. »— V. HKKmr.it,

procédure terminé,.

AC TE EXECUTOIRE.

1. — On donne ce nom aux actes qui sont revêtus de la formule qui confère l'exécution parée.—

Y'. EXÉM IIOS e m i TOBMI l.t KXf.CI IOIME.

8. — Nul jugemetit ni acte ne peuvent être mi» a exécution, s'il» ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice donné au nom du roi. — Charte, art. 37 : C. proeéd. eiv., art. 14« et 517.

3. — Avant le sénat us - consulte du M llor. anXll.il n'y avait pas de formule légalement établie pour les jtiuemen», tandis qu'il en existait une pour les acte» notariés. — Ikwnçon, 43 mars 1811, Ho» c. Caignct.

Décidé par le même arrêt qu'un jugement rendu avant le Code de proeéd. n'a pu être sinnillé depuis ce Code que revêtu de la formule exécutoire prescrite par l'art. 146.

tf. — La formule exécutoire a varié a diverse* époque.» et sou» les divers gotiv ernemens qui se sont succédé en France. Elle est aujourd'hui réiilée oar l'ord. royale du 16 août 18.10. Elle porte l'intitulé suivant « Louis-Philippe, roi des Fran- » cais. à Ions piésen» et a venir, salut. « — Ouaut à fa formule du mandement final, réglée par l'art, lit, sénat us -cuit*, organ. 88 fior. an XII , elle n'a pas varié depuis celte époque. — V. ros- ■ii i , i \u u:,

1 OO ACTE FRCSTR ATOI R T. .

<). — Jugé que depuis la Charte de 4844 la formule du mandement aux officiers de justice , prescrite par l'art. 441 , sénatus-cons. 28 flor. an XII, n'est plus nécessaire pour la régularité de la grosse d'un exécutoire, si (railleurs cette grosse est intitulée au nom du roi, et terminée par un simple mandement aux huissiers de la mettre à exécution. — Nancy , 9 iulll. 4829 , Demangeon c. Maurice. — V. con/rd Merlin, Rép., v© Exécution paré* , S 3, édit. de 1837, et Favard , Rép., V« Acte notarié, $ 4, n» ter. — V. exécutoire iir.

DÉPENS, POR*l LE EXECUTOIRE.

7. — Jugé qu'il suffit, pour qu'un acte soit exécutoire, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire qui existait & l'époque de sa confection. — Bruxelles, 23 juin t807, K. c. N.— C'est aussi ce qu'avait décidé un avis du MM, d'état du 2 frim. an XIII. — Une ord. du 30 août 4845 adopta une dérision contraire: mais celte ordonnance a été elle-même abrogée par une circulaireduministrede la justice Dupont (de l'Eure), du 20déc. 4830, comme contraire à l'art. 70 de la Charte nouvelle, et comme reposant sur degprineipesqui ontdisparu de notre constitution avec le préambule de la Charte de 4844. Les notaires et greffiers doivent aujourd'hui s'abstenir de toute rectification à l'intitulé des grosses expéditions qui leur sont représentées, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné en justice.— Chcul. du min. de la just. rapportée eu note de l'arrêt de Bruxelles précité. — V. le» autres autorités, M.

8. — Le* jugemens rendus et les actes passés en France sont exécutoires dans tout le royaume, sans ma ni pa reatis, encore que l'exécution ail lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus, ou dans le territoire duquel les actes ont é'é passés. — C procéd., art. 547; L. 25 vent, an XI, art. 49.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation prononcée par la cour royale. Bu cas d'inscription de faux incident, les tribunaux peuvent, suivant la gravite des circonstances, suspendre prov isoirement l'exécution de l'acte. — L. 25 vent, an XI, art. 49; C. civ., art. 434. — V. acte ai tuent loi e.

40. — Et lorsque les actes reçus par un notaire doivent élre présentés hors de son ressort, ils sont soumis à la légalisation. — L 25 vent, an XI ,

arl. 28 — V. ACTE NOTARIE, LÉGISLATION,

11. — La contrainte peut en certains cas être attachée à l'exécution des actes authentiques. —