V. CONTRAINTE PAU ( «.BPS

12. — Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne sont susceptibles d exécution, en France, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois polili-

Ïue* ou dans les traités. — C. procéd., art. 546; . civ., art. 2123 el 2128.

15. — Lorsqu'une créance résulte d'un acte qui emporte exécution parée, les juges peuvent-ils accorder des délais au débiteur par application de l'art. 4214, C. civ.? —V acte authentique. —