ACTE FMI KTRATOIRF

1. — Acte inutile aux parties et que l'officier ministériel n'a fait que pour augmenter son émolument.

2. — Les actes frustratoires ne passent pa* taxe, il restent à la charge de l'officier ministériel qui les a faits. — Art. 4034, C. procéd.

3. — M. Boucher d'Argis (ATmic. dict. raisonné de la taxe, p. 480) distingue les actes frustratoires des demandes frustratoires. Suivant lui, le juge taxateur peut toujours rejeter les premiers de la taxe, et, dans ce cas, il doit refuser non seulement les émolumens, mais encore les déboursés. — "Mais il n'en est pas, dit-il, de même relativement aux demandes frustratoires. En efTel, lorsqu'un tiers non intéressé dans une contestation y a été mal à propos appelé, c'est a lui ou, du moins, à ceux qui ont intérêt à ce que leur position ne soit pas aggravée par une augmentation de frais, a demander que ce tiers soit mis hors de